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 Sujet  |
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karukera
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 03 mai 2005 : 15:49:46
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Nous sommes sur le point d'acheter une maison, nous ne sommes pas mariés et mon concubin a deux enfants d'un précédent mariage.
Nous allons faire un prêt commun (50/50), quel acte notarié pourrait couvrir la partie "restante" en cas de décés et dans le cas ou ce serait mon concubin comment puis je me prémunir afin de ne pas avoir à reverser la part aux héritiers directs immédiatement après le décés.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 17:51:50
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En premier lieu, qu'une assurance-décès sur deux têtes couvre le solde de l'emprunt.
Au regard de la succession, la situation est délicate dès lors que dans l'éventualité du prédécés de votre ami, vous vous retrouveriez dans l'indivision avec les deux enfants pouvant exiger, de votre part, l'achat de leurs parts ou, a défaut, de vendre le bien immobilier.
Il est néanmoins possible d'assortir l'acquisition 50/50 d'une convention de "droit d'usage et d'habitation" que chacun accorderait sur sa part.
Au décès, vous auriez au minimum le droit d'y habiter. Dans ce cas peu de candidat accepterait d'acquérir un bien dont une autre personne détient ce droit viager de demeurer dans les lieux.
Eventuellement, pacsez-vous. Que chacun fasse un testament ( inviduellement bien sûr !)par lequel il lèguerait à l'autre la quotité disponible. Le légataire recueillerait ainsi le 1/3 de la part du défunt et bénéficierait d'un abattement fiscal de 47000 €. sur ce 1/3 ainsi recueilli. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 21:47:58
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| Voyez aussi si votre concubin ne bénéficie pas d'une prévoyance par son entreprise s'il est salarié et à hauteur de quelle somme cette prévoyance le couvre. En vous indiquant, auprès de l'organisme de prévoyance comme bénéficiaire, ceci vous permet en cas de décès de disposer d'une somme (qui est hors succession) qui peut peut-être couvrir le rachat de la part des héritiers réservataires. |
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 05 mai 2005 : 11:49:07
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Bonjour
Dans le meme style de question que nous nous posons :
Nous sommes en concubinage et l'un de nous deux a deux enfants
Est-il possible de faire en sorte que lorsque nous serons "éteints" tous les deux, la maison aque nous allons acheter ne revienne qu'aux deux enfants ? (et non aux frères et soueurs de celui qui n'a pas d'héritier direct)
Bibiminus |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 mai 2005 : 18:19:06
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Ce n'est pas un problème au sens du droit civil.
Celui n'ayant pas d'enfants établit un testament par lequel il lègue:
-l'usufruit à son (ou sa) partenaire;
-la nue-propriété aux enfants de ce (cette) partenaire).
Au décès du détenteur de l'usufruit obtenu les enfants le recueilleront à leur tour et seront dès lors pleins propriétaires.
L'ennui se situe du côté fiscal. Lesdits enfants n'étant pas les enfants du légataire, ils devront s'acquitter de droits de succession au taux de 60 %.
De son côté celui ayant des enfants établit le même testament pour atteindre le même but, mais, au niveau des droits de succession chacun bénéficiera d'un abattement de 50000 € (actuellement) + un batamment global sur l'ensemble de la masse successorale de 50000 € (depuis le 1° janvier 2005) |
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 20:11:45
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Merci Dethau pour ces précieuses informations.
Y aurait-il une diffétrence si nous nous mariions ou si nous nous "pacsisions" ?
Bibiminus |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 21:26:44
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La différence est importante entre les deux situations.
Les "pacsés" n'étant pas unis par les liens du mariage (évidence !)les droits de succession sont très élevés dès lors que la barre de l'abattement fiscal de 57000 € est franchie, le solde est taxé à 40 % jusqu'à 15000 € et 50 % au-delà.
Les époux légitimes bénéficient d'un abattement de 76000 €. dans la succession du conjoint et depuis le 1° janvier 2005, d'un abattement de 50000 € sur la masse à répartir entre les ayants droit en ligne directe.
J'oserai proposer et soutenir qu'en dehors du mariage point de salut (fiscalement parlant).
La formule la moins onéreuse serait l'adoption simple des enfants du conjoint. A l'ouverture de chaque succession l'abattement global de 50000 € s'apppliquerait ainsi qu'un abattement personnel de 76000 €. pour le conjoint et 50000 € pour chaque enfant.
Si cela n'est pas possible en raison de la minorité des enfants, est-il préférable de prémunir le "partenaire" (non marié) contre tout risque d'éviction de la part des enfants, par une convention de "droit d'usage et d'habitation" sur la part de chacun.Il s'agit d'un droit viager d'occupation des lieux,(qui n'est pas un droit successoral) protégeant le survivant.
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karukera
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 18:02:27
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Merci pour vos réponses.
Petite question: dans d'autres réponses sur des thèmes quasi similaires j'ai cru comprendre que l'on pouvait aussi passer par un usufruit, ai-je mal compris?
De plus, ayant un futur terrain (entièrement constructible) facilement sectionnable est il possible d'envisager une compensation par ce biais (terrain à x€ du m2, si part des enfants de x€ = x m2 de terrain), si oui comment pouvons nous l'officialiser? |
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succession entre concubins
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