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 Sujet  |
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corse_nice
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 03 mai 2005 : 17:44:59
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Bonjour,
Je viens chercher un petit renseignment concernant les charges locatives; donc si quelqu'un pouvait me dire à quoi m'en tenir, ce serait sympa...merci à tous donc.
J'ai quitté un appartement dont j'étais locataire et deux mois après, je m'attendais à recevoir la caution en retour mais un décompte a déjà été fait....
Je payais 792 euros de loyer + 160 de charges. mais en plus je viens de voir qu'ils viennent de rajouter charges constatées + charges à venir + taxes ordures ménagères + Evol ordures pour janvier fevrier et mars. Le previs courait jusqu'au 29 mars meme si nous etions parti le 7 fevrier!
Donc si je ne m'abuse, il me semble que la proprio nous adresse la facture des charges et ordures ménagères sur la base de ce qu'elle a reçu à payer l année derniere en octobre je crois....sauf qu'elle n a pas les factures puisqu elle n a pas encore payé. Est ce normal de nous retenir des sommes qui ne lui ont pas encore été facturées? Elle m'ecrit que dès qu elle recevra les justificatifs des charges du syndic ainsi que les taxes ordures du tresor public, elle me les fera parvenir) mais en attendant je suis donc censé les payer d'avance??????
Elle s y etait pris différement avec les anciens locataires qui ne lui ont jamais adressé le paiement des ordures pour 4 mois.....
Ai je un recours ou pas?
D autre part, le preavis de 3 mois nous menait donc jusqu au 29 mars (nous l avons envoyé en RAR le 27 mars). Ai je le droit d'etre aussi méticuleux qu elle en lui demandant de recalculer en tenant compte des 2 jours ou nous n etions plus dans les lieux????
Faut voir le tableau excel; ça m a fai penser à la méticulosité des nazis lorsqu ils referencaient les juifs et consignaient sur un carnet chacune de leurs possessions! des fois y a de quoi hurler de rage!
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 19:03:24
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Que de grief...
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Donc les 3 mois débute bien au 29 décembre et vous devez bien loyer et charges jusqu'au 29 mars (sauf s'il avait été relouer ce qui n'est pas le cas comme vous l'indiquez dans votre autre topic
Question : Le propriétaire a t elle le droit de nous faire payer d'avance les ordures menagères, les charges locatives jusqu'au 31 mars?
Réponse : Non, uniquement jusqu'au 29 mars (et non pas le 7, c'est bien a ca que sert le préavis)
Citation :
Je payais 792 euros de loyer + 160 de charges
Erreur vous payiez 792 euros de loyer + 160 de provision sur charges
ils viennent de rajouter charges constatées
ca s'appelle une régularisation de charge (la provision, c'est du prévisionnel, mais ce qui est du c'est bien le constaté). La provision a bien été déduite des charges réelles dans la régularisation?
Citation :
+ charges à venir
C'est une provision pour l'année en cours dont les comptes ne sont pas clos, le montant exact ne sera connu que vers mars 2006 a priori
Citation :
+taxes ordures ménagères + Evol ordures pour janvier fevrier et mars.
Effectivement, ce service n'est pas gratuit et vous en beneficiez non? et à travers votre préavis jusque mars non?
Citation :
sauf qu'elle n a pas les factures puisqu elle n a pas encore payé.
Est ce normal de nous retenir des sommes qui ne lui ont pas encore été facturées?
mais en attendant je suis donc censé les payer d'avance????
Ces charges correspondent a des services dont vous beneficiez, il est donc normal de les payer (au pro rata temporis jusqu'a la fin du pré avis)
par ailleurs votre proprietaire paye des charges (provision) probablement tous les trimestres.
Payer d'avance???? la facture définitive n'est pas connu mais la prestation a déjà eu lieu, vous ne payer donc pas d'avance, vous provisionnez pour des charges dont le montant exact ne sera connu qu'a la cloture des comptes
Citation :
Elle s y etait pris différement avec les anciens locataires qui ne lui ont jamais adressé le paiement des ordures pour 4 mois.....
ce qui prouve bien que la confiance...
Citation :
Ai je un recours ou pas?
Jusqu'ici je ne vois que du normal, donc le recours...
Citation :
Ai je le droit d'etre aussi méticuleux qu elle en lui demandant de recalculer en tenant compte des 2 jours ou nous n etions plus dans les lieux
Ce que vous appelez être meticuleux est le simple respect de la loi.
Donc oui vous avez le droit de faire respecter la loi (2,22% à déduire du montant)*
Citation :
la méticulosité des nazis lorsqu ils referencaient les juifs
je préfere ne pas m'étendre sur ce genre de propos
Votre comportement lui par contre me fait pensez au client ayant manger dans un restaurant et s'offusquant qu'on lui présente la note car il croyait que c'etait gratuit. Heureusement la loi ne lui donne pas gain de cause. A vous non plus d'ailleurs.
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Edité par - Ahuy le 03 mai 2005 19:11:54 |
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corse_nice
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 20:06:03
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Merci pour tous ces renseignements très pointus et aussi pour cet humour qui est pour le moins .... douteux!
Permettez moi toutefois de rectifier cette erreur de lecture...et donc d'interprétation. Je ne cherche pas à avoir "gain de cause" comme votre dernier commentaire le souligne mais à prendre des renseignements pour savoir si cela est légal..L'intitulé du message, je vous le rappelle était: Droit ou pas!
Alors avant de porter des jugements lapidaires, hors de propos, faut être plus attentif....
D'autre part, cela faisait des années que je louais des apparts à des proprios différents et c'est la première fois que je vois des gens qui se livrent à de tels calculs d'apothicaire mais si vous dites que la loi est respectée et qu'ils ont donc le droit de procéder ainsi, alors tout est bon...
J'ai juste trouvé le paiement d'un chèque comprenant 02 centimes d'euros apres la virgule un peu mesquin, voire méprisant après les milliers d'euros versés pour le loyer. Je sais tout se paye, le resto et même les informations que vous m'apportez puisqu'elles s accompagnent de remarques désobligeantes. Je doute fort que vous puissiez comprendre que 02 centimes d'euros puissent être déplacé car il est vrai que la souplesse et une forme de générosité ne s'apprennent pas sur les bancs de la fac de droit!
Merci encore et permettez moi de vous souhaiter bon appétit même si avec une propension si forte au mépris, cela doit ressembler à la soupe à la grimace à la maison!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 23:31:53
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pfffff ... qui était hors de propos en éructant (y'a pas d'autres mots) Citation :
ça m a fai penser à la méticulosité des nazis lorsqu ils referencaient les juifs et consignaient sur un carnet chacune de leurs possessions! des fois y a de quoi hurler de rage!
Qu'est ce que ca venait faire ici ??????
Je vous trouve vraiment gonflé de vous offusquer suite à la réponse très détaillée de Ahuy !  Vraiment n'importe quoi -
PS: Ahuy, le taux n'est pas de 2,22 en 2005 ... il est de 2,05%  |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 mai 2005 : 08:26:50
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Citation :
Initialement entré par Joulia
PS: Ahuy, le taux n'est pas de 2,22 en 2005 ... il est de 2,05%
y'a mécompréhension, je ne parlais pas du tout légal mais suite à la question
"puis-je recalculer en tenant compte des 2 jours ou nous n etions plus dans les lieux"
Mais bien de cette contestation légitme des charges imputées sur 2005 à considérer le départ le 29 mars au lieu du 31 : 2 jours / 3mois = 2,22% sauf erreur de ma part |
Edité par - Ahuy le 04 mai 2005 08:31:27 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 mai 2005 : 09:03:39
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Citation :
Initialement entré par corse_nice
humour qui est pour le moins .... douteux!
Alors avant de porter des jugements lapidaires, hors de propos, faut être plus attentif....
remarques désobligeantes.
Je doute fort que vous puissiez comprendre que 02 centimes d'euros puissent être déplacé car il est vrai que la souplesse et une forme de générosité ne s'apprennent pas sur les bancs de la fac de droit!
Propension si forte au mépris, cela doit ressembler à la soupe à la grimace à la maison!
Ma remarque désobligeante est une réaction épidermique à votre post qu'à titre personnel je considère comporter des éléments choquants pour ne pas dire plus.
Par ailleurs votre post comporte de nombreuses offuscations sur des faits parfaitement conforme et à la loi, et à son esprit qui sont souvent abordés dans ce forum. Le visiteur occasionnel de ce forum que vous êtes depuis 6 mois aurait pu y trouver réponse à ses interrogations |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 05 mai 2005 : 19:10:41
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Citation :
Initialement entré par corse_nice
Faut voir le tableau excel; ça m a fai penser à la méticulosité des nazis lorsqu ils referencaient les juifs et consignaient sur un carnet chacune de leurs possessions! des fois y a de quoi hurler de rage!
Vraiment n'importe quoi, vous m'avez l'air d'etre sacrement perturbé! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 08 mai 2005 : 02:36:12
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Vous n'avez pas eu de famille ramassé par les nazis (ou leurs collégues aidants, la police française, sinon vous n'en parleriez pas ainsi)
Mon grand-père a été dénoncé comme juif, le principal critère de la lettre de dénonciation (anonyme!) était qu'il était propriétaire d'un immeuble !
Le totalitarisme a plusieurs formes, vous revetez l'une d'entre elles |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 14:08:25
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Faut voir le tableau excel […]
Justement… Faites voir ! « des fois » que je reconnaisse l’écriture d’un nazi, j'appelle Oui Oui et Becassine pour l'authentification… !
[…] ça m’a fait penser à la méticulosité des nazis lorsqu ils référençaient les juifs et consignaient sur un carnet chacune de leurs possessions!
Vous auriez pu prendre l’exemple des impôts ou du notaire dans une succession mais non… Et voilà l'boulot quand on prend trop d’Ecstasy… on écrit que des conneries….
Donc si je ne m'abuse […]
Abusez vous de tout votre saoul si ça vous chante… Mais nous, vous ne nous abuserez pas avec vos comparaisons qui chient à l’œil …
[…] pour cet humour qui est pour le moins .... douteux!
Vous en faites un beau de douteux…
[…] d'un chèque comprenant 02 centimes d'euros après la virgule
Normal… les centimes c’est toujours après la virgule… voir : http://www.fnak.fr/dn_Systemebancaire/Systemebancaire_16092004_102218.html
Permettez moi toutefois de rectifier cette erreur de lecture[...]
Y’a pas d’erreur de lecture… c’est vous l’erreur…
des fois y a de quoi hurler de rage!
Méthode simple et efficace pour exprimer sa rage sans polluer un forum d'UI: faire Alt F4…
Alt F4
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 14:35:20
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Citation :
Alors avant de porter des jugements lapidaires, hors de propos, faut être plus attentif....
Après avoir dit cela Citation :
ça m a fai penser à la méticulosité des nazis lorsqu ils referencaient les juifs et consignaient sur un carnet chacune de leurs possessions!
On se demande qui porte des jugements hors de propos!!D'autant que vous avez eu droit à une réponse claire, précise, et détaillée. On se demande qui a un humour douteux?
Avouez que comparer un mode de calcul que vous jugez pointilleux au comportement des nazis est disproportionné... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 17:13:21
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Eh bien en voilà un qui aura compris qu'il n'avait plus rien à faire ici  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 mai 2005 : 21:35:10
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Citation :
Initialement entré par Lo_
faire Alt F4…
lol
Seulement il faut un minimum de compétences. Arracher la prise de courant suffira amplement pour le même effet. |
Edité par - LeNabot le 21 mai 2005 21:35:35 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 21 mai 2005 : 22:28:23
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Faut il qu’il soit le proprio du logement qu’il occupe actuellement sinon, un nouveau post va apparaître avec comme titre : retenue sur DG pour prise arrachée…. Je reste sur le Alt F4… ça n’engendre pas de retenue sur DG...
Lo |
Edité par - Lo_ le 21 mai 2005 22:30:37 |
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Charges locatives...Le droit ou pas???
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