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lacasa888
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 04 mai 2005 : 21:06:23
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Je trouve des infos sur qui prend en charge les travaux en fin de bail mais rien en cours de bail ! Ma question : qui doit prendre en charge les travaux de peinture et de tapisserie après 15 ans d'occupation d'un appartement (toujours en cours de bail)? Ayant assuré les travaux courants, lessivage et couches succesives de peinture, il me semble que la remise à neuf doit être assurée par le propriétaire. Lui prétend qu'il s'agit d'entretien courant donc à ma charge ! A-t-on des exemples de jurisprudences devant de telles cas ?
Merci
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 05 mai 2005 : 14:40:41
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Par opposition, quelle loi ou jurisprudence mettez vous en avant pour penser que c’est au proprio de prendre en charge cette dépense… ?
Cordialement
Lo |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2005 : 19:24:45
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Quel était le montant de votre premier loyer ?
Quel est celui actuel ?
Si vous avez entretenu régulièrement votre appartement , pourquoi est il nécessaire de le refaire maintenant ?
A bientôt.
François
Oldman24 |
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lacasa888
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 19:46:19
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Il n'y a pas de pb de loyer.. je parle de travaux et qui doivent etre payer par le propriétaire si l'on s'en tient à la législation sur la répartition des travaux entre locataires et propriétaire.
Après 15 ou 20 ans d'occupation il y a forcément des travaux de remise à neuf auxquels ne peut pas se soustraire le propriétaire.
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Quel était le montant de votre premier loyer ?
Quel est celui actuel ?
Si vous avez entretenu régulièrement votre appartement , pourquoi est il nécessaire de le refaire maintenant ?
A bientôt.
François
Oldman24
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lacasa888
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 19:48:29
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Et bien je m'en tiens tout simplement au décret n°87-712 du 26 août 1987 qui fixe la répartition des travaux qui incombent au propriétaire et ceux qui incombent au locataire.
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http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=45ote]Initialement entré par Lo_
Par opposition, quelle loi ou jurisprudence mettez vous en avant pour penser que c’est au proprio de prendre en charge cette dépense… ?
Cordialement
Lo
[/quote] |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 20:24:19
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Vous venez d’oublier votre question première, je cite :
Ma question : qui doit prendre en charge les travaux de peinture et de tapisserie après 15 ans d'occupation d'un appartement (toujours en cours de bail)?
Plus loin vous dites :
il me semble que la remise à neuf doit être assurée par le propriétaire.
Si je lis le décret que vous citez, n°87-712 du 26 août 1987, je n’ai pas trouvé de quoi appuyer votre dire, je cite : la remise à neuf du logement concernant la peinture et la tapisserie [...] toujours en cours de bail…
Le f)3 parle bien des murs, sols et plafonds mais à propos d’infiltration d’eau… pas de revêtements muraux et/ou peinture.
Vous terminez par :
A-t-on des exemples de jurisprudences devant de tels cas ?
Je vous repose donc la question plus explicitement:
Par opposition, dans quelle loi ou jurisprudence avez-vous vu écrit que le proprio doit faire une remise à neuf, concernant les revêtements et peintures du logement en cours de bail ?
Ne connaissant pas tout, cette éventuelle loi ou jurisprudence m’intéresserait… Dans le cas où elle n'existerait pas, c'est donc que le prorpio n'a pas à remettre à neuf.
Autre détail...: Après 15 ou 20 ans d'occupation il y a forcément des travaux de remise à neuf auxquels ne peut pas se soustraire le propriétaire.
Les lois, en général, concernent l'entretient par le biais de réparations et/ou le remplacement... pas de remise à neuf (cette dernière impliquerait une mise aux dernières normes de la chose louée ou ce qu'elle contient).
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 06 mai 2005 20:25:27 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 07:36:18
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Je trouve la question initiale de lacasa888 très intéressante. Et la lecture du décret très difficile pour y répondre. En effet, si on examine ce qu'il se passe pour un équipement (cumulus ou chaudière) le locataire doit faire un entretien qui ressort du nettoyage et remplacement éventuel de petites pièces défectueuses et, quand l'appareil est fichu, atteint pas la vétusté, c'est le propriétaire qui en doit le remplacement. Il le fait en général et personne ne se pose de question.
Si j'utilise le même raisonnement pour les peintures, papiers peints, moquettes et autres revêtements non éternels... le locataire nettoie fait d'éventuels raccords, lessive... mais par analogie, quand ces revêtements sont fichus, il semble que ce serait au propriétaire de remplacer.
Aucune loi n'interdit de rester locataire d'un même logement pendant plus de 15 ans. Une moquette est souvent complètement usée au bout de 15 ans. Les papiers peints sont parfaitement fanés bien avant, et souvent la colle ne tient plus. Les plafonds sont devenus tout jaunis.
Les accessoires des appareils sanitaires (robinets, siphons, vidages) n'en peuvent plus dans la plupart des cas.
Tout le monde s'accorde à comprendre via le décret que le propriétaire doit assumer les conséquences de la vétusté.
Si le locataire part, le propriétaire n'a pas le droit d'imputer la vétusté à son locataire. Certes, il a le droit de relouer sans avoir rénové. Bien souvent, dans ce dernier cas, il accepte un rabais temporaire sur le loyer si le nouveau locataire le négocie pour refaire les revêtements et remplacer les organes qui n'en peuvent plus à cause de leur âge.
Si le propriétaire reloue après avoir fait des travaux, aucune loi ne lui impoe la façon de faire ces travaux. Il est libre de tout arracher, décaper, reposer (= remettre à neuf) ou de recouvrir (= moins belle qualité de travail).
Donc, ma conclusion est que le propriétaire doit assumer la réfection ou le remplacement des revêtements et organes atteints par la limite d'âge en cours de bail. D'une manière ou d'une autre... Et si le propriétaire choisit d'envoyer des entrepreneurs, le locataire doit les laisser intervenir et assumer le dérangement que cela procure (déplacer les meubles, être là...).
Quand je lis sur le message de lacasa888 Citation :
travaux de peinture et de tapisserie après 15 ans d'occupation d'un appartement
et après Citation :
Ayant assuré les travaux courants, lessivage et couches succesives de peinture, il me semble que la remise à neuf doit être assurée par le propriétaire
je m'interroge sur ce que veut dire "remise à neuf" dans la tête de lacasa888. Et je suppose que lacasa888 pense nécessaire de tout décaper avant de remettre des revêtements neufs.
A mon avis le propriétaire est le seul qui a le droit de décider s'il recouvre les revêtements pour leur donner meilleure mine ou s'il fait tout décaper = une vraie "remise à neuf". A mon avis, le propriétaire resecte son devoir en recouvrant par des revêtements neufs.
Au motif que je ne connais pas de loi imposant la technique à utiliser pour remédier à la vétusté, mais simplement une loi précisant que la vétusté ne peut pas être imputée au locataire.
Que lacasa888 me pardonne, je ne fais que donner une lecture du texte mais je ne sais pas où trouver les jurisprudences pour lui donner des biscuits pour sa négociation.
Et, je comprends l'argument du propriétaire car, très souvent, les locataires "de longue durée", s'approprient les lieux et assument eux-mêmes, sabns même en onformer leurs propriétaires, les remplacements des revêtements, ne serait-ce que pour avoir des lieux qui leur plaisent.
seborga1 |
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lacasa888
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 15:53:06
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Merci Seborga1 d'avoir analysé la situation avec cette limpidité ! nous en arrivons à la même conclusion: pas facile de trouver la réponse dans le décret! Pourtant pour l'entretien qui doit être assuré par le locataire il est bien dit dans ce décret
(partie III-PARTIES INTERIEURES a)plafonds, murs, intérieurs et cloisons = maintien en état de propreté, menus raccords de peinture et tapisserie. (et NON REMPLACEMENT TOTAL!)
Une fois ces éléments hors d'âge et entretenus régulièrement pourquoi devraient-ils êtres renouvelés à la charge du locataire? En effet dans le cas d'un radiateur vétuste et hors d'usage il bien remplacé par le propriétaire non ? La logique voudrait qu'il en soit de même pour tous les éléments mis à la disposition du locataire. Merci à tous pour vos réponses. |
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oldman24
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Remise a neuf peinture/tapisserie bail en cours
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