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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 04 mai 2005 : 21:37:53
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Bonsoir,
JE quitte mon logement la semaine prochaine, de^puis 5 ans que je l'habite, j'ai fait des trous dans les murs (cadre, cuisine...). je les ai proprement rebouché, mais je me suis apercu que sur mon edl d'entrée, il y a avait stipulé : interdiction de faire des trous...
est ce que cette clause peut etre jugée abusive, a partir du moment ou je rend les lieux propres. ??
D'autre part, l'agence va venir faire l'état des lieux de sortie, mais m'impose la présence du proprio ?? Abusif ou pas??
Merci.
PS : les murs sont peint en blanc mat, après 5 ans ils sont encore très blanc, mais marqué ici et la par des traces de coup ou de frottements... je peux nettoyer, mais cela fait des oréoles de blanc et blanc cassé... que faire, dois je laisser les petites traces et les faire passer sur la vétusté??
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 04 mai 2005 : 23:32:50
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Cette interdiction de faire des trous est abusive (elle s'oppose au droit de libre jouissance que vous avez de votre logement loué). Par ailleurs, les marques dont vous faites état relèvent de la vétusté, qui n'est pas à votre charge mais à celle du propriétaire.
Allez voir le ‘Tip EDL’ de Joulia à : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 .
Marc |
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 05 mai 2005 : 07:44:11
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Effectivement je trouve cette clause abusive, mais mon proprio est très "con", quand j'ai emménagé j'étais a la limite de porter plainte car il venait tout les matins vers 6 h mat, pour controler la maison extérieure , puis ensuite toute les semaines a l'extérierur.... lourd
Comment lutter si il insiste pour préciser sur EDL les trous et marques sur les murs en peinture blanche??
As t il le droit de venir faire l'état des lieux avec l'agence qu'il a mandaté???
Bien entendu, je précise que je vais rendre un appart très clean, mais les trous rebouché se voit toujours, soit parce que la peinture n'est pas exactement la mm, soit par la lumière du soleil... donc je ne peux pas tout refaire.... |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 13:35:58
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S'il tient a ce que les trous soient noté à l'EDL faite inscrire "proprement rebouché", je pense que des lors il ne peut vous retenir quoi que ce soit.
Ne signez pas un EDL avec lequel vous n'est pas d'accord.
Faite l'EDL en double et repartez avec un exemplaire signé (ne le laissez pas partir avec un EDL signé et la promesse de vous en envoyer une copie).
En cas de désaccord, le bailleur devra faire faire un EDL par huissier (charge 50/50).
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Edité par - Ahuy le 09 mai 2005 13:37:56 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 13:49:40
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Citation :
As t il le droit de venir faire l'état des lieux avec l'agence qu'il a mandaté???
oui bien sûr, il est chez lui et vous ne pouvez pas vous opposer á sa présence  . Pour le reste, suivez les conseils judicieux de Ahuy |
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blemishapied
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:57:26
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Citation :
Initialement entré par Ahuy
S'il tient a ce que les trous soient noté à l'EDL faite inscrire "proprement rebouché", je pense que des lors il ne peut vous retenir quoi que ce soit.
Ne signez pas un EDL avec lequel vous n'est pas d'accord.
Faite l'EDL en double et repartez avec un exemplaire signé (ne le laissez pas partir avec un EDL signé et la promesse de vous en envoyer une copie).
En cas de désaccord, le bailleur devra faire faire un EDL par huissier (charge 50/50).
le problème est que si on n'est pas d'accord, la personne part avec l'etat des lieux et la l'inconnue .... |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 12:30:21
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Citation :
Initialement entré par blemishapied
le problème est que si on n'est pas d'accord, la personne part avec l'etat des lieux et la l'inconnue ....
Si c'est pas signé c'est pas grave.
Apres, soit le bailleur fait faire l'EDL par huissier, et l'huissier est neutre, soit il ne fait pas d'EDL et c'est pour sa poche, il ne peut plus rien retenir. |
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blemishapied
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 16:08:46
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Citation :
Initialement entré par Ahuy
Citation :
Initialement entré par blemishapied
le problème est que si on n'est pas d'accord, la personne part avec l'etat des lieux et la l'inconnue ....
Si c'est pas signé c'est pas grave.
Apres, soit le bailleur fait faire l'EDL par huissier, et l'huissier est neutre, soit il ne fait pas d'EDL et c'est pour sa poche, il ne peut plus rien retenir.
non , l'agence part avec l'etat des lieux et on se retrouve toujours locataire |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 19:28:28
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Non, vous ne retrouvez pas toujours locataire si l'agence part avec l'EDL!! En aucun cas, il ne faut signer un EDL si vous contestez le contenu. Seul un EDl contradictoire signé par vous, ou fait par huissier ( après avoir été convoqué) peut vous être opposable.
Par contre, il faut bien sûr remettre les clefs. |
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blemishapied
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 10:04:34
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Non, vous ne retrouvez pas toujours locataire si l'agence part avec l'EDL!! En aucun cas, il ne faut signer un EDL si vous contestez le contenu. Seul un EDl contradictoire signé par vous, ou fait par huissier ( après avoir été convoqué) peut vous être opposable.
Par contre, il faut bien sûr remettre les clefs.
aller remettre les clefs quand la personne part en courant  |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 14:44:01
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Si l'agence refuse la remise des clefs, il faut faire appel à un huissier pour les lui remettre en mains propres. |
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blemishapied
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 15:57:56
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Si l'agence refuse la remise des clefs, il faut faire appel à un huissier pour les lui remettre en mains propres.
oui avec les frais qui vont avec , enfin c'est sans fin tous ça ... |
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Interdiction de faire trous dans le mur et edl
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