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natiba
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 06 mai 2005 : 00:35:45
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Nous avons une maison inoccupée à vendre en indivision et nous avons fait appel à plusieurs agences immobilières.
Nous en avons choisi une, qui nous paraissait sérieuse.
Le mandataire nous proposer une exclusivité que nous acceptons à condition qu'elle se limite à un mois. Il nous dit que cela ne pose aucun problème.
Nous convenons d'un rendez- vous, il arrive avec les documents (en doubles exemplaires uniquement alors que nous sommes deux vendeurs)que nous signons le 22 avril sans le lire attentivement ayant vu qu'il y était indiqué un mois.
nous repartons sans le double sous pretexte qu'il n'a pas le cachet ni la signature de son supèrieur. Il nous promet un envoi rapide.
une semaine aprés ne voyant rien venir, nous décidons de l'appeler, il nous dit qu'il a envoyé se document à l'adresse du bien à vendre.
Pouvons nous dénoncer ce mandat de vente exclusif pour les raisons suivantes :
* documents établis en deux exemplaires alors que trois parties
* documents non remis en main propre le jour même, ne permettant pas de bien le lire et de faire valoir le délai de retraction de 7 jours
* documents envoyés le 26/04 au domocile à vendre qui est inoccupé alors que nos adresses respectives figurent clairement sur ce document.
Il faut ajouter qu'il nous a adressé un courrier toujours au domicile à vendre stipulant la parution le 01/05 d'une annonce dans un grand quotidien départemental et à ce jour toujours rien.
L'agence fait figurer la maison sur son site internet mais les photos ne mettent pas le bien en valeur.
Il nous avait promis des comptes rendus rapides et précis et après plusieurs visites nous n'en avons toujours pas eu un seul.
Comment dénoncer un mandat de vente exclusif avec cette agence malhonnête et peu scrupuleuse ?
Merci de votre aide rapide
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 07:47:18
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Seul ce point :
"* documents non remis en main propre le jour même, ne permettant pas de bien le lire et de faire valoir le délai de retraction de 7 jours"
emporte nullité du mandat."
Le problème est de le prouver.
jcm |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 08:15:00
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Effectivement, si pour des raisons aussi futiles,sur un délai aussi court, vous remettez en cause le contrat signé, mieux vaut d'un accord commun denoncer un mandat. Il serait dommage qu'un professionnel engage du temps et donc de l'argent pour avoir en retour un manque de confiance et des proprietaires proceduriers....!!
mais peut etre y a t il d'autres raisons ...?? |
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natiba
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 08:41:34
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Citation :
Initialement entré par jcm
Seul ce point :
"* documents non remis en main propre le jour même, ne permettant pas de bien le lire et de faire valoir le délai de retraction de 7 jours"
emporte nullité du mandat."
Le problème est de le prouver.
jcm
Nous avons l'enveloppe avec la date d'expédition du mandat de vente le cachet de la poste daté du 26 avril avec un courrier joint daté du 25/04 nous précisant de trouver ci_joint ce dit mandat et envoyé par erreur ou volontairement au bien à vendre qui est inhabité |
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natiba
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 08:49:17
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Citation :
Nous avons l'enveloppe avec la date d'expédition du mandat de vente le cachet de la poste daté du 26 avril avec un courrier joint daté du 25/04 nous précisant de trouver ci_joint ce dit mandat et envoyé par erreur ou volontairement au bien à vendre qui est inhabité
Si ces éléments permettent de prouver la nullité du mandat, comment procéder ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 08:55:05
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Envoyer une LRAR à l'agence disant que vous considérez le mandat nul car le négociateur ne vous a pas remis votre exemplaire dès la signature, vous empêchant ainsi de l'annuler dans les 7 jours, conformément à la loi sur le démarchage à domicile.
Ce mandat comportait-il un coupon d'annulation ?
Je suis d'accord avec ALSATOAX, mieux vaut régler ce problème de confiance tout de suite (qui semble reposer sur des malentendus) ou cesser toute collaboration.
jcm |
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natiba
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 09:10:58
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Citation :
Initialement entré par jcm
Envoyer une LRAR à l'agence disant que vous considérez le mandat nul car le négociateur ne vous a pas remis votre exemplaire dès la signature, vous empêchant ainsi de l'annuler dans les 7 jours, conformément à la loi sur le démarchage à domicile.
Ce mandat comportait-il un coupon d'annulation ?
Je suis d'accord avec ALSATOAX, mieux vaut régler ce problème de confiance tout de suite (qui semble reposer sur des malentendus) ou cesser toute collaboration.
jcm
Ce mandat de vente exclusif comporte bien un coupon dans le bas détachable pour l'annulation de commande.
Nous n'avons plus confiance en cette personne car aprés la signature de ce document tous ses dires et promesses n'éraient que paroles pour signer avec eux.
Nous ne pensons pas qu'il y ait eu des malentendus, mais des promesses faites par un agent immobilier qui est peu scrupuleux, nous avons déja traiter avec d'autres agences et jamais nous avons eu ce type de problème.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 10:35:27
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S'il manque sur le mandat : le nom du négociateur, le numéro du registre ; sur le coupon : l'adresse où il doit être renvoyé dans les 7 jours ; ou si la date n'a pas été portée de votre main, le mandat est nul.
Mais le fait que vous ayez la preuve que votre exemplaire vous a été envoyé par courrier au lieu de vous être remis immédiatement est suffisant.
jcm |
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dénonciation mandat de vente exclusif URGENT
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