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Je viens de quitter mon logement le mois. Ma compagne et moi avions signe le contrat de location et comme celle-ci venait de se faire licencier, nous avons reclamer une periode de preavis de un mois.
Lors de l'etat des lieux de sortie, l'agence nous dit que nous devront payer pour une periode de preavis de 3 mois car la cause de licenciement (pour cause grave) ne rentre pas dans les criteres legaux pour beneficier d'une reduction de preavis a un mois.
Citation :... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. ...
Cour d'appel de Paris 10/02/1998: le locataire bénéficie du délai de préavis abrégé d'un mois en cas de licenciement, peu importe que les conditions de la rupture de son contrat de travail aient été négociées par l'employeur.
Par conséquent, au vu de la jurisprudence, en aucun cas, le bailleur n'a le droit d'apprécier la cause du licenciement pour contester le préavis réduit à un mois.
Demandez à l'agence de vous apporter des éléments justifiant son refus car à ma connaissance, ni la loi (qui évoque la "perte d'emploi"), ni les tribunaux ne vont dans ce sens.
Merci pour vos reponses. Justement l'agence justifie son refus de reduction du preavis au jugement de la CA de Paris du 10/02/1998. Le texte est le suivant:
"Par ailleurs, peu importe le motif du licenciement pour beneficier du delai de preavis abrege des lors que n'est pas rapportee la preuve d'une faute du preneur laquelle ne saurait resulter du fait que les conditions de la rupture du contrat de travail aient ete negociees par l'employeur"
Honnetement j'ai un peu de mal a comprendre ce texte. Ok "peu importe le motif du licenciement" mais il y a aussi "des lors que n'est pas rapportee la preuve d'une faute du preneur". Dans mon cas, la faute grave est un abandon de poste.
Si quelqu'un peut m'aider a clarifier ca et si je suis dans mon droit, quelles demarches je dois enterprendre ?
Agnece qui change la duree du preavis
Forum fermé
Posté - 09 mai 2005 : 08:50:04
