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J'ai signé un compromis de vente pour un appartement muni d'une terrasse à l'arrière (accès par porte-fenêtre).
Il se trouve que ce document a été rédigé sur la base d'un règlement de copro et notamment d'un descriptif du lot complètement obsolète. Il date des années 50 et depuis l'immeuble a été profondément modifié, en particulier une petite cour intérieure au milieu de l'immeuble a été entièrement comblée pour agrandir la surface des appartements.
La terrasse à l'arrière a été construite postérieurement à ce règlement de copropriété et n'est donc pas mentionnée dans le compromis de vente. Une confusion entre cette terrasse (qui ressemble plus à une cour qu'à une terrasse) et l'ancienne cour intérieure qui a disparu a induit tout le monde en erreur, moi-même, les notaires, l'agent immo et peut-être même le vendeur (qui est un peu à côté de ses pompes et qui n'habitait pas sur les lieux).
Renseignement pris auprès du syndic, ce règlement de copro manifestement obsolète est toujours en vigueur. J'essaye d'en savoir plus sur la date et les conditions d'exécution des travaux de construction de la terrasse, mais je vois pour le moment deux hypothèses: 1) la construction a été faite dans les règles et le statut de la terrasse est mentionné clairement dans un compte-rendu d'une AG. Ca devrait régler tout problème mais dans ce cas pourquoi le règlement de copro n'a pas été modifié ? 2) (le plus probable à mon avis). La construction a été faite sans consulter la copro et la terrasse n'est mentionnée nulle part.
Les infos disponibles au cadastre des impôts ne sont pas suffisamment précises (description de l'immeuble mais pas des appartements) pour clarifier le problème. Je vais voir à l'Urbanisme si une déclaration de travaux avait été déposée.
Que faut-il faire dans ces cas-là ? Peut-on spécifier dans l'acte de vente que les éventuelles conséquences d'une régularisation vis-à-vis de la copro et de la mairie sont à la charge du vendeur ?
Ambiguité statut terrasse
Forum fermé
Posté - 09 mai 2005 : 14:37:44
