****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Le sujet revient souvent, et malgré toutes les réponses que j'ai pu trouver sur ce forum j'ai encore quelques doutes !
j'ai signé, le 8 avril, un "engagement de location préalable à la signature d'un contrat de location" pour un T3, dans une résidence en construction. j'ai donc visité un appartement "type t3", mais pas l'appartement reservé pour mon ami et moi. L'entrée dans les lieux est fixée pour le 29 juillet.
Pour diverses raisons, mon ami et moi risquons de ne pas prendre cet appartement. Avons nous le droit de revenir sur notre décision ? L'agence n'accepte pas de nous rendre le chèque, puisque j'ai signé l'engagement et que des "procédures ont été lancées, que l'appartement a été réservé, et donc pas proposé a la location pour d'autres personnes"... voici les arguments de mon interlocuteur( il est bon de préciser également qu'on nous a dit qu'il état préférable de réserver car ces appartements étaient très demandés. l'agence n'aura donc aucun mal à relouer cet appartement...).
nous n'avons toujours pas vu à quoi allait ressembler le bail.
il est aussi stipulé sur cet engagement (en tout petit, après les signatures, bien sur...) que "si le bail n'est pas contracté du fait du reservataire, soit qu'il aura renoncé à la location, soit qu'il n'aura pas produit en temps utiles l'ensemble des documents éxigés, soit que malgré la production des documents, les conditions ne sont pas parfaitment remplies, les frais seront acquis au cabinet........"
Avons-nous le droit de revenir sur notre décision, malgré cette clause ? Pouvons-nous récuperer le chèque ? (ajoutons que ce chèque est à l'ordre de l'agence)
L'art. 6 de la loi Hoguet interdit toute rémunération tant qu'une opération de vente, d'achat, de location... n'a pas été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Tout-à-fait, la loi Hoguet s'applique. L'agence immobilière n'avait pas le droit de vous demander de verser une somme d'argent avant la signature du bail.
Par conséquent, vous pouvez demander le remboursement de l'intégralité des sommes versées.
En effet, sans cette protection légale, il y aurait un déséquilibre car vous êtes engagés fermement et définitivement à louer ce bien alors que l'agence ne s'enbgage à rien car elle peut très bien refuser de vous louer car pas de contrat de location. Cette agence ne peut rien contre vous car vous n'avez pas signé de bail.
Citation :Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
merci beaucoup pour vos réponses. ça renforce ce que je pensais deja et elimine quelques doutes.
le chèque n'a pas été encaissé (qui correspond aux frais d'agence et non a des frais de reservation) et ne le sera qu'à l'entrée des lieux. que dois-je faire pour le récupérer ? une lettre avec accusé de récéption ?
l'engagement a été signé il y a un mois. est il normal de me demander seulement maintenant de trouver un garant ?
dois-je fournir un argument en cas de résiliation de cet "engagement" ?
Citation :dois-je fournir un argument en cas de résiliation de cet "engagement" ?
Cette réservation n'a aucun caractère légal: inutile de vous creuser la tête pour chercher un prétexte pour résilier ce contrat. Ce contrat ne vous engage à rien et n'a aucune valeur. Seul un contrat de location signé des deux parties vous engagerait.
L'agence n'a pas droit à rémunération pour une réservation mais seulement pour un bail signé.
Vous pouvez leur adresser un recommandé avec accusé de réception en leur indiquant qu'en l'absence de restitution sous huit jours, vous avertirez la Diection de la concurrrence et de la répression des fraudes ainsi que la préfecture ( qui s'occupe des cartes professionnelles d'agents immobiliers)de leurs agissements.
la loi Hoguet est-elle applicable ?
Forum fermé
Posté - 09 mai 2005 : 16:03:49
