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bonjour,je viens pour avoir un petit renseignement,je suis locataire d'un 2pieces(loué vide) que j'occupe seule avec ma fille de 2ans;etant enceinte d'un mois,mon ami et moi avons decidé de louer ensemble un 3 pieces(car 2pices de 45 m2 trop petit pour un couple et 2 bébés)je voulai savoir si pour une telle condition je pourrai beneficier d'un preavis de moins de 3 mois(j'aimerai demenager avant d'etre trop fatiguée par la grossesse et tout ses preparatifs,et nous ne gagnons pas assez pour assumer deux loyers)
d'autre part,il y a des traces de moisissures qui sont de plus en plus importantes dans la salle de bain,le salon,mais les plus importantes sont dans la chambre,le proprietaire est venu constater et m'a dit de passer simplement un coup de peintures dessus(a savoir,dans la chambres les mur est noir par la moisissure,du linge ainsi que des jouets ont moisis)c'est un environnement malsain pour ma fille d'autant plus pour un nourrisson...est ce un raison qui pourrai me permettre de reduire mon delai de preavis?
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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Forum fermé
Posté - 11 mai 2005 : 16:14:44
