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Mon amie a signé un sous seing privé il y a 2 mois pour un achat d'appartement T2. Tout avais l'air de bien se passer, crédit accordé, elle viens de recevoir le projet notarié qui donne des informations suplémentaires, dont elle n'avait pas été mise au courant à l'agence. En effet, sur le projet, il est noté, noir sur blanc, que sa résidence ainsi que celle d'à côté sont frappés d'un arrêté municipal de péril concernant les balcons. Bien sûr il va faloir être obligé de les réparer à la charge de l'acquéreur... Etonnée, elle s'est renseignée au près du notaire qui l'a renvoyé au syndic. Et là surprise elle avait les 3 dernières AG et dans la der nière AG il lui manque 10 pages qui indiquent les devis de réparation etc...). COMME PAR MAGIE ELLE N'A PAS TOUTES LES PAGES DE LA DERNIERE Assemblee Générale NI L'ARRETE DE LA MAIRIE. A l'évidence, on a voulu lui cacher cette situation. ELLE SOUHAITE ANNULER LA VENTE ET récupérer l'argent versée à l'agence, QUEL EST SON DROIT ? devait-il être stipulé dans le sous seing que la résidence était frappé d'un arrété? Peut elle voir sa banque et les obliger à annuler la vente sans devoir payer les 10% au vendeur? Où alors doit-elle être obligée de saisir les tribunaux pour vice caché? Merci de nous éclairer car je ne sais sur quel pied danser.
Citation :Et là surprise elle avait les 3 dernières AG et dans la der nière AG il lui manque 10 pages qui indiquent les devis de réparation etc...).
Je suis étonnée car les comptes rendus d'AG comportent toutes les résolutions votées, les pages sont numérotées et il est mentionné à la fin du document l'heure de la levée de séance cloturant donc le compte rendu. Même s'il manquait le devis qui est joint à la convocation de l'AG et non pas le compte rendu des votes, il devait bien y avoir la résolution de vote pour travaux bien spécifiques aux balcons. Est-ce que votre amie a bien lu les documents avec toute l'attention requise ?
Pour l'annulation de la vente, le mieux serait qu'elle s'adresse à son notaire.
par ailleurs, si les travaux ont été votés entre temps et que votre amie n'en avait pas été informé et en eu le pouvoir, les travaux qui peuvent en résulter sont alors à la charge du vendeur. et pour le compromis, votre ami a paraphé le PV d'AG ou pas ?
Attention, un document signé sous seing privé pour l'acquisition d'un bien immobilier oblige à acquérir ce bien. Les 10% ne sont qu'une provision, mais le vendeur peut aller bien au delà de ceci en forçant la vente par poursuite au TGI. Du moment que les conditions de vente sont indiquées clairement dans le SSP, celui-ci n'est pas attaquable facilement. Vous pouviez obtenir par votre vendeur copie du carnet d'entretien qui doit mentionner obligatoirement ces travaux futurs. Inutile de perdre votre temps chez le syndic, il ne vous connait pas tant que vous n'êtes pas officiellement (co)propriétaire.
Il faut examiner les clauses suspensives, la non obtention d'un prêt bancaire est une cause légale même si pas écrite sur le compromis, l'absence de certificat amiante/termite/metrage loi Carrez au moment de la signature en est une autre.
Il me semble qu'en premier lieu une agence n'avait pas à percevoir ces 10%, bien que la pratique perdure, seul un notaire peut consigner cette somme ce qui évite bien des ennuis en cas de désaccord. A qui est libellé ce chèque et vérifiez d'abord s'il est débité de votre compte. Ensuite dès maintenant, choisissez votre propre notaire afin d'éviter de vous faire rouler dans la farine en signant seule un document sans le conseil d'un notaire, car l'on achète pas un appartement comme un vélo tout terrain et la règle numéro 1 est quand même de ne pas prendre pour argent comptant tout ce que vous raconter les agents immobiliers.
Dantès, - êtes-vous sûr que le carnet d'entretien doive mentionner les travaux futurs ? J'ai comme un doute. - L'absence de certificat amiante ou termite n'est en aucun cas une condition suspensive. L'absence de l'un de ces certificats, dans le cas où il serait obligatoire, se traduit par l'impossibilité pour le vendeur de se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés à ce titre. -Une agence peut fort bien légalement encaisser le dépôt de garantie, pour peu qu'elle dispose d'une garantie financière avec perception de fonds. - "Le vendeur peut aller bien au delà..." peut-être, cela dépend quand même essentiellement de la rédaction du compromis et notamment d'une éventuelle clause pénale.
Je pense que si le compromis ne mentionnait pas l'arrété de péril, il faut négocier amiablement la nullité du contrat.
En effet, il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'un dol car il y a eu des manoeuvres pour vous cacher la réalité . Le vendeur a un devoir d'information vis-à-vis de l'acquéreur.
Ce qui m'inquiéte, et là je demande l'avis de JCM et Dantes, c'est est-ce qu'on peut considérer qu'il y a dol ou vice caché dès lors que l'acquéreur est informé avant la signature par acte authentique?
Tout d'abord merci à tous de nous avoir répondu aussi vite.
rectification, nous sommes allé voir le syndic et il nous a indiqué que les documents qui nous manquaient n'étaient pas dans les AG mais la convoncation à la dernière AG que (sans doute) possède le vendeur, qui stipulait arrêté de péril et les devis de réparation.
Il n'est inscrit nulle part dans le sous seing qu'il y a un arr^été de mise en péril sur le batiment et donc, le sous seing doit logiquement être nul. Pour nous il s'agit effectivement d'un dol, mais les actions en justices sont longues et très couteuses. Bien que nous savons que nous sommes dans notre droit, on préfère ne pas faire trainer la chose. L'agence propose un arrangement, et aimerait que les trauvaux soit fait sur le balcon, à la charge du vendeur. Mais notre point de vue et que si les autres balcons du batiment ne sont pas réparés et que l'un d'eux tombe, cela serait dramatique pour les victimes bien sur mais aussi pour la valeur du bien... L'agence, le notaire et le vendeur ont reçu un courrier avec AR stipulant que l'on annulait la vente car on avait l'impression d'avoir été trompé (dol). Rebondissement, en plus du dol, la proprio a téléphoné à ma copine et lui a bien dit de réfléchir à deux fois avant d'anuler la vente car elle sait que les jeunes n'ont pas de tunes et qu'elle n'en resterait pas là... peut-on considérer çà comme VIOLENCE, en sorte qu'elle a proféré des menaces? la suite au prochain épisode.
peut-on considérer çà comme VIOLENCE, en sorte qu'elle a proféré des menaces? la suite au prochain épisode. Indépendemment des propos tenus, le pb est celui de la preuve. Je pense qu'il vaut mieux que vous vous concentrez sur votre affaire premiere qui est déjà suffisemment complexe. Ne répondez plus au téléphone si celui-ci appelle. Vous pouvez meme demander à France Telecom d'interdire tout appel en provenance de son numéro me semble t'il. Ne "dialoguez" que par écrit et de préférence en LRAR.
aidez nous please!!!
Forum fermé
Posté - 11 mai 2005 : 21:25:26
