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j'ai déjà évoqué le sujet dans un autre forum (peut-être pas le bon, étant donné que mon problème recoupe plusieurs domaines), mais ayant plus d'informations maintenant je me permets de revenir sur le sujet.
Je souhaite faire l'acquisition d'un local commercial avec des réserves commerciales attenantes pour y exercer une activité de studio d'enregistrement. Le règlement de copropriété ne s'oppose pas à l'exercice de cette activité (pour peu qu'une isolation phonique soit réalisée ce qui est prévu). Le service de l'urbanisme de la ville concernée me signale par contre que, par rapport à l'usage envisagé, je dois déposer un permis de construire pour modifier l'affectation du lot vers un usage "d'activité" (même si j'exerce sous forme de société commerciale...) et me demande à ce titre une autorisation (PV d'AG) de la copropriété.
Je pense que ce changement d'affectation n'est pas de nature à changer la destination de l'immeuble (notion que j'avoue avoir du mal à cerner) et qu'à ce titre, la copropriété ne peut s'y opposer ? Mais alors comment procéder : la prochaine AG prévue est au mois de janvier, la convocation d'une AG extraordinaire sur le sujet risque de ne pas être un "succès" : peut-on obtenir une attestation du syndic démontrant, au vu du règlement, que rien ne peut s'opposer à ce changement (si dumoins tel est le cas...) ?
Meci pour tout éclaircissement dans ce domaine quelque peu "Kafkaien"!
Demandez-donc au Sce Urbanisme en question de vous fournir la règlementation sur ce point.
C'est une constante : lorsqu'on nous oppose un " ce n'est pas autorisé, il faut que ..." pensez à toujours demander .." montrer moi le texte qui interdit de ...ainsi que celui qui qui dit qu'il faut que ...." , en notant bien le nom de l'agent qui vous a tenu ces affirmations, au cas où ....
... Que ce soit aux administration ou au syndic, c'est la même démarche ...
Ceci étant, lorsqu'un local autre qu'habitation change d'affectation, il est nécessaire de déposer un 'permis de construire'. Il n'y a pas pour autant construction dans le sens où on l'entend, pas de création de SHON (surface hors œuvre nette). La copie du RDC mentionnant la "destination de l'immeuble" est suffisante, le changement d'affectation d'un local commercial conforme à cette destination ne nécessitant pas une autorisation préalable de l'AG, la destination "commerce" n'étant pas modifiée.
La destination de l'immeuble, c'est ce à quoi il est destiné (voir le RDC) Chez vous, sans aucun doute mixte " commerce et habitation". Ne pas confondre la destination de l'ensemble immobilier dans sa globalité, "habitations et commerces" par exemple, et l'usage qui est fait de chacun des locaux, qui est libre dans le respect de la destination de l'immeuble fixée (habitation, professions libérales, épicerie qui remplace un boucher, restaurant etc ...). Les commerces de bouche ou bruyants pazr exemple, peuvent être interdits par le RDC ou règlementés.
Merci pour la réponse Gédehem, je vais faire une demande écrite au service de l'urbanisme pour effectivement avoir une justification motivée sur la question.
Maintenant je souhaiterais encore approfondir un peu la question : un immeuble est soit à usage d'habitation, soit à un autre usage soit mixte ? Dans la mesure où ledit changement d'affectation me serait imposé, l'équilibre de l'immeuble ne sera pas modifié, peu importe la nature du changement à l'intérieur de la destination "autre qu'habitation" et donc l'avis de l'AG n'est pas nécessaire ? Mais une fois la modification obtenue, quid de l'état descriptif de division, ne doit-il pas reprendre la modification des lots (d'usage commercial à activité dans le cas présent) et donc faire l'objet d'un passage en AG. D'ailleurs sur la valeur du bien je ne suis pas certain que cette modification représente un atout !!!
J'ai un peu l'impression d'être à la croisée des chemins de plusieurs textes (urbanisme, construction, coprpopriété), sans même parler de l'impact fiscal, chacun de ces textes ayant été écrit de façon pour le moins indépendante vis-à-vis des autres...
Je ne vais pas répondre à la place du Sce en question, n'étantpas un spécialiste du droit des sols ..( de quoi suis-je donc spécialiste, en fait ? .. de rien !)
Il s'agirait simplement, pour ce que j'en sais du changement d'affectation d'un local commercial, d'une question administrative (une boucherie qui remplace un salon de coiffure, ce n'est pas le même chose ne serait-ce que sur un plan sanitaire) et aussi (surtout ?) pour des question de taxes !..(faut pas perdre le nord et piocher l'argent là où il est !....)
Pour le reste, la destination de l'immeuble est fixe et immuable, sauf modification à l'unanimité des copropriétaires. S'il y avait avant vous un commerce, dans des locaux commerciaux, c'est que la destination de l'immeuble est aussi "commerce"..
Pour ce qui concerne "l'affectation" de ces commerce, il faut l'assimiler à l'usage qui est fait d'un lot commercial, à une distinction interne : effecté au commerce de bouche, à l'activité artisanale (horloger) etc etc .... affectation suivie de près par l'administration locale.
Pour de qui concerne l'EDD, il n'y a pas de modification à apporter : le local étant "commercial", peu importe son usage, que ce soit un coiffeur ou un disquaire ... L'usage interne à la copropriété c'est une chose, l'affectation administrative en est une autre.
changement de destination / affectation
Forum fermé
Posté - 11 mai 2005 : 23:01:28
