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Bonjour, A quelle date la nouvelle loi sur l'indivision, présentée ce mois de mai aux ministres, pourrait-elle être applicable. Notamment la mojorité des 2/3 pour les ventes immobilières. Merci
Le texte de ce projet de réforme n’a pas été, à, ce stade, présenté au Conseil des ministres. Le ministre de la justice a déclaré, en marge du récent congrès des notaires, que cette présentation devrait avoir lieu le 25 mai prochain.
Un tel calendrier laisse des chances pour une adoption législative, au plus tôt, pour la fin de l’année si il n’y a pas de difficultés et de délais notamment dans l’examen préalable par le Conseil d’Etat et si le ministre pousse les feux du calendrier - sinon, et c'est plus probable, en 2006 - , ceci sachant que rien n’a été dit à ce stade, d'une part, sur les décalages qui pourraient exister entre la date de la promulgation de la loi en cause et les dates d'entrée en vigueur des mesures qu’elle contiendrait, d'autre part sur l'applicabilité aux indivisions existantes de telle ou telle des dites mesures notamment celle que vous évoquez de rupture de la règle de l'unanimité.
Ok merci beaucoup pour cette réponse, on peut penser que ce serait applicable durant l'année 2006 Flyer
On peut l'envisager, plus que le penser : on a en effet déjà vu des projets formulés passer aux oubliettes ou se perdre dans les sables au tournant d'un changement de ministre, d’un remaniement, etc... Il faut noter que le projet en question, qui n'est tout de même pas super-majeur quant à son impact politique et social, ne résulte pas d'une sorte de vague de fond émanant de la société mais d'une simple initiative ministérielle (initiative purement ministérielle, pas initiative gouvernementale ou présidentielle). Alors, il faudra suivre l'embryon à la trace si il vous intéresse.
ok merci mille fois. Je surveillerais le sujet. Il s'agit notamment d'acquérir un terrain situé au milieu d'une zone de lotissement , dont 12 vendeurs sur 14 sont d'accord de vendre........ Flyer
ce projet fait partie d'un ensemble concernant le droit des successions. rien ne dit qu'il sera voté en 2006. pour mémoire, les propositions pour les droits du conjoint survivant ont commencé plus de 20 ans avant d'avoir été votées....
Oui oui, on est en effet sur du fin 2005 ou du courant 2006, au plus tôt.
S'agissant de la récente loi relative aux droits du conjoint survivant du 3 décembre 2001, il est à noter qu'entre les dispositions de cette loi et celles du Code civil de 1804, de nombreuses étapes intermédiaires ont eu lieu, notamment par lois du 14 juillet 1866, du 29 avril 1925, du 3 décembre 1930, du 26 mars 1957, en sus de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1960. Pour la réforme de l'indivision en ce qui concerne l'unanimité pour vendre, question qui est celle de Flyer, le texte de l'article correspondant du Code civil (article 815-3) est relativement récent puisqu’il résulte de la loi du 31 décembre 1976.
Nouvelle loi sur l'indivision
Forum fermé
Posté - 15 mai 2005 : 09:01:32
