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je souhaite acheter un fond de commerce. Le locataire actuel a un bail de 3:6:9 et le locataire est à la 6ème année d'exploitation. Il veut me vendre son fond pour cause de retraite. Dans ce cas mon bail (le futur) serais de 3 ans uniquement ? Et si le bailleur dans 3 ans ( donc au terme des 9 ans initial) le bailleur souhaite réhabiliter son immeuble , ou vendre son immeublz, a quelle sauce vais être mangé ? sachant que j'investi 150.000 EUR pour l'acquisition du fond de comerce.
Que me conseillez vous et est il raisonable de racheter ce fond avec un bail entamé a 2/3 ?
Si le problème est "il reste 3 ans", demander au propriétaire du local de faire un "bail neuf" comme ça vous partez à 0. Vous repartez au début d'une période de 9 ans.
Il est possible comme vous le dite, d'exiger une nouveau bail de 9 ans. Dans ce cas je n'y vois aucune restriction de ma part à investir dans ce fond de commerce.
bonjour, Il me semble (mais quelqu'un pourra-t-il confirmer), que puisque vous racheter un fonds de ccommerce vous allez donc être propriétaire du droit au bail. au terme des 9ans donc dans 3 ans dans votre cas, le propriétaire des locaux pourra exiger une augmentation du loyer pour renouveller le bail, cette augmentation sera fixée librement de sa part et non sur l'indexe du coût de la construction (comme en cours de bail). Bien entendu il faudra tout de mmême qu'il soit raisonnable et qu'il ne vous emp^che pas de continuer à travailler à vous imposant un loyer trop lourd car sinon vous pourrez intenter une procédure. Il peut aussi à la fin du bail des 9 ans, décider de ne pas renouveller le bail et de vous demander donc de partir, mais à ce moment là il devra vous dédomager du montant du fonds de commerce qui sera estimé faute d'accord entre vous par un expert. Mieux vaut je pense de toute façon rencontrer le propriétaire des locaux avant l'achat du fonds pour lui demander clairement ce qu'il compte faire. Il n'a pas tous les droits c'est évident mais mieux vaut savoir d'avance avant d'investir de grosses sommes. Cordialement. Tichat
Suite aux différents messages, je souhaite ajouter un petit élement. En effet, lorsque vous reprenez un droit au bail qui va faire l'objet d'un renouvellement, la réévaluation n'est pas libre car elle suit le cours de l'indice de construction qui n'est plus celui utilisé pour les réévaluations triennales mais un indice de 25.27% utilisé pour les renouvellements à 9 ans. Dès lors le montant du loyer à terme est facilement déterminable et vous permet de savoir le coût locatif de votre engagement. De plus, si votre bailleur ne veut pas renouveler le bail commercial, il vous doit une prime d'éviction, calculée sur le CA. Le montant de cette prime est calculée de telle manière qu'il se situe entre 80% et 100% du prix d'achat du fonds au moment de l'éviction. Ainsi, un fonds acheté 150.000 euros fera une plus value qui déterminera cumulativement le montant de la prime potentielle d'éviction. Autant dire que cela coûte très cher au preneur qui rompt alors rarement le bail.
achat d'un fond de commerce et son bail
Forum fermé
Posté - 17 mai 2005 : 17:34:53
