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Comment se calcule les charges à récupérer par le propriétaire sur un appart que j'ai occupé 7 mois sur 12 sur 2004 ? Est-ce bien au propata temporis ?
Si oui, comme je le pense, existe t-il un texte à présenter à la propriétaire qui me réclame l'année entière...
Où puis-je trouver ce texte de loi SVP ?
Pour 2005 ( ayant quitté les lieux au 31/03 ) , sur quelles bases peut-elle me réclamer les charges REELLES puisque les comptes ne seront arrêtés qu'au 31/12/2005 et disponibles qu'en 03/2006 ?
Le fait que les charges ne sont dues que pour le temps où le locataire a occupé les lieux et non pour une année entière indivisible résulte de la rédaction de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [[[c’est le décret n° 87-713 dont le lien est ci-dessous]]]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Bonjour ! Pour 2005 ( ayant quitté les lieux au 31/03 ) , sur quelles bases peut-elle me réclamer les charges REELLES puisque les comptes ne seront arrêtés qu'au 31/12/2005 et disponibles qu'en 03/2006 ?
les charges réelles ne seront en effet arretees qu'au 31/12/2005 (le temps de clore les comptes, compter deux à trois mois supplémentaire!!!) Il me semble que le propriétaire peut alors garder en provision une partie du DG et que la régularisation finale se fera à l'arrete des comptes. La base pour la provision peut être celle des comptes de l'année passée ou sur le budget prévisionnel voté en AG, divisé par le nombre de mois où vous êtes resté dans l'appart pour l'exercice en cours.
justif décompte charges
Forum fermé
Posté - 17 mai 2005 : 21:57:46
