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il est indiqué dans l article 46 de la loi 96-1107 " une action en diminution de prix peut etre intentée par l'acquereur dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique sous peine de déchéance" l'action: s'agit-il d'une action judiciaire et vers quel tribunal ( ti ou tgi?) ou une lettre recommandée peut elle etre aussi considérée comme action si délai d'1 an dépassé, je comprend que l'action est forclose ou bien existe t'il un autre recours merci de me renseigner
recours loi carrez sous peine de déchéance
Forum fermé
Posté - 18 mai 2005 : 08:52:48
