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bonjour, je vous explique mon problème: j'ai loué un appartement meublé le 01 juin 2004,et je l'ai quitté le 04 mars 2005.Lors du départ le propriétaire nous a dit que d'après le contrat signé il avait deux mois pour nous rendre les cautions,nous attendons alors deux mois.Maintenant le delai passé nous n'avons toujour pas recu nos caution alors on lui téléphone.Il nous répond qu'une autre personne a emmenagé dans l'appartement 2 jour aprés notre départ mais que cette personne doit partir au mois de juin 2005,mais le propriétaire ne lui a pas demandé de caution et il voudrais attendre son depart au mois de juin, pour que les futurs proprietaire lui verse une caution et ainsi rendre nos cautions versé au mois de juin 2004.Il m'affirme qu'il a le droit de les garder et de me les rendre quand ca lui chante. Je trouve pas ca normal, a t-il le droit? et que dois je faire.
bonjour, je vous explique mon problème: j'ai loué un appartement meublé le 01 juin 2004,et je l'ai quitté le 04 mars 2005.Lors du départ le propriétaire nous a dit que d'après le contrat signé il avait deux mois pour nous rendre les cautions,nous attendons alors deux mois.Maintenant le delai passé nous n'avons toujour pas recu nos caution alors on lui téléphone.Il nous répond qu'une autre personne a emmenagé dans l'appartement 2 jour aprés notre départ mais que cette personne doit partir au mois de juin 2005,mais le propriétaire ne lui a pas demandé de caution et il voudrais attendre son depart au mois de juin, pour que les futurs proprietaire lui verse une caution et ainsi rendre nos cautions versé au mois de juin 2004.Il m'affirme qu'il a le droit de les garder et de me les rendre quand ca lui chante. Je trouve pas ca normal, a t-il le droit? et que dois je faire.
PECQUEUR
Bonjour, effectivement ce n’est pas normal et votre ancien bailleur ne peut pas garder le DG au delà des deux mois.
Peut importe ce qui ce passe avec son locataire actuel cela ne vous concerne pas et le principal c’est qu’il vous restitue votre DG,
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être remboursé " dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. "
Vous mettez votre bailleur en demeure sous 8 jours en RAR,
Modèle de lettre :
Date, lieu, Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le ………….. Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc le remboursement intégrale de la somme de ………………….. (Montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ……………..
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), en l'expression de mes sentiments distingués.
bonjour, je vous remercie pour la reponse a ma question j'étais un peu perdu et je ne savait pas quoi faire. En effet ces bien ce qu'il me semblé il n'a aucun droit de me garder mes cautions plus de deux mois. De plus mon ancien proprietaire fait parti d'une societe civile et par consequent il devrait savoir tout cela. merci
bonjour, je vous remercie pour la reponse a ma question j'étais un peu perdu et je ne savait pas quoi faire. En effet ces bien ce qu'il me semblé il n'a aucun droit de me garder mes cautions plus de deux mois. De plus mon ancien proprietaire fait parti d'une societe civile et par consequent il devrait savoir tout cela. merci
PECQUEUR
bonjour alison_gt La lettre de tulipe2305 convient tout a fait. 2 petite précisions néansmoins : * il me semble qu'il vaus mieux employer les termes "Je vous mets en demeure" plutot que "je vous demande" * il me semble suite à une intervention de Marc_75017 sur le meme sujet que la juridiction compétente est la juridiction de proximité et non le TI
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
bonjour, Comme vous m'avez indiqué j'ai envoyé a mon ancien proprietaire la lettre en recommandé avec accusé de reception.Je suis actuellement dans l'attente d'une réponse de sa part. Je vous tiendrais occurant de la suite de cette démarche.
caution non récupéré
Forum fermé
Posté - 19 mai 2005 : 12:37:51
