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 Sujet  |
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univers
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 21 mai 2005 : 14:48:21
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Je suis propriétaire de mon pavillon situé à l'angle d'une voie communale et d'un chemin communal privé.
les réseaux publics eau, assainissement etc sont situés sur la voie communale principale.
Un terrain situé derriere le mien ,le long du chemin privé communal vient d'obtenir 1 Cu, à charge pour le propriétaire de réaliser à ses frais les raccordements aux réseaux sur ce chemin, jusqu'à la route principale.
Je crains que ma haie ne résiste pas à ces travaux, d'utilité privée sur le domaine communal.
En cas de pb pendant les travaux ou ultérieurement qui doit suivre et sera responsable : mon futur voisin ou la commune?Merci
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Edité par - univers le 28 mai 2005 18:37:03 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 21 mai 2005 : 16:04:52
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Vous pouvez consulter le projet de permis de construire de votre futur voisin, ainsi vous pourrez constaer sur plan si votre haie devait en souffrir.
De la sorte vous pourrez émettre des réserves si la Mairie accordait un permis de construire qui nécessairement amputerait votre haie pour l'enfouissement de la viabilité.
De ce cas si le permis était accordé sans tenir compte de vos réserves, vous pourriez mettre en cause pas seulement votre voisin mais aussi la commune, car l'expropriation ne vaut que pour l'utilité publique et non l'utilité privée.
Pourquoi ne prenez vous pas les devants et ne demandez vous pas un dédommagement pour votre haie ou alors sa remise en état à votre futur voisin ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 mai 2005 : 16:29:41
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Citation :
Initialement entré par univers
Je suis propriétaire de mon pavillon situé à l'angle d'une voie communale et d'un chemin communal privé.
Un chemin communal privé.... 
Qu'est-ce donc que cela ?....
Ce chemin, soit il est communal, soit il est privé, mais pas les 2...
Citation :
les réseaux publics eau, assainissement etc sont situés sur la voie communale principale.
Un terrain situé derriere le mien ,le long du chemin privé communal
Mince, encore loupé...  Pas moyen de savoir s'il est privé ou s'il est communal...
Citation :
vient d'obtenir 1 Cu, à charge pour le propriétaire de réaliser à ses frais les raccordements aux réseaux sur ce chemin, jusqu'à la route principale.
Ca, c'est clair. Le futur voisin qui doit faire les travaux : la tranchée, la pose des canalisations, et le rebouchage.
Citation :
Je crains que ma haie ne résiste pas à ces travaux
Et pourquoi donc ?
Citation :
, d'utilité privée sur le domaine communal.
Ha, enfin !
Ce serait donc un chemin communal, donc un chemin public....
Citation :
En cas de pb pendant les travaux ou ultérieurement qui doit suivre et sera responsable : mon futur voisin ou la commune?Merci
Les 2 mon capitaine dirais-je...
Quoiqu'il en soit, le plus simple est de discuter avec le voisin ou son entrepreneur sur ce qu'il compte faire. Mais il faut le faire avec beaucoup de diplomatie, car vous n'êtes visiblement concerné en rien par ces travaux qui vont se dérouler sur le domaine public. En clair, si l'on vous demande de vous occuper de votre jardin, ils seront dans leur plein droit...
Enfin, si vous avez si peur que votre haie souffre, faites en des photos en posotionnant la première page du journal local de manière bien visible (le tout est que l'on puisse reconnaitre la une et non lire la date). Faites les photos juste avant que ne démarre les travaux. Cela vous permettra d'argumenter que jusqu'a cette date là, elle était en bon état.
Faite aussi des photos pendant les travaux. Par exemple, faites-en une montrant la tranchée ouverte et la haie à coté, ce sera encore plus simple.
Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 21 mai 2005 16:37:40 |
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univers
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 mai 2005 : 17:08:52
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Pour le "chemin privé communal" ouvert au public j'ai moi aussi découvert cela auprès de la commune qui les distingue bien des voies communales publiques !!!
Pour les travaux, je compte obtenir une ouverture de chantier et y participer en temps que riverain ... et contribuable, car le proprio s'est vanté de faire faire cela bien par ses collèques de la communauté d'agglo. Cela sent l'ABS !
Pour les photos avec une Une quotidienne, très bonne idée |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 11:26:57
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Citation :
Initialement entré par univers
Pour le "chemin privé communal" ouvert au public j'ai moi aussi découvert cela auprès de la commune qui les distingue bien des voies communales publiques !!!
Mais qu'est-ce donc que cela ?
J'avoue que je ne comprend pas ce que peut être un chemin communal privé...
Citation :
Pour les travaux, je compte obtenir une ouverture de chantier
Si le chemin est privé, il n'y a pas de formalités administratives à faire pour réaliser une tranchée.
S'il est public, il y a des formalités administratives à faire.
Citation :
et y participer en temps que riverain ...
Participer à quoi ?
Quand un voisin fait des travaux, tant qu'il ne touche pas à la limite séparative, vous n'avez à participer à rien...
Citation :
et contribuable, car le proprio s'est vanté de faire faire cela bien par ses collèques de la communauté d'agglo.
Au plus vous pourrez dénoncer aux autorités compétantes cet abus.
Citation :
Cela sent l'ABS !
Qu'est-ce donc que l'ABS ?
Je ne connais que celui des automobiles...
Citation :
Pour les photos avec une Une quotidienne, très bonne idée
Laurent CAMPEDEL
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univers
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 12:21:11
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Il semblerait qu'il y ait domaine public communal et domaine privé communal, dans ce cas il y a une servitude !?
Abus de Biens Sociaux n'est peut être pas le bon terme ...
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 15:00:58
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Après une courte recherche, je viens de découvrir des explications fors détaillée sur ces énigmatiques domaines privés communal.
http://www.cfmel.fr/publications/espaceinfo/pdf_brochures/domaine%20communal.pdf
C'est d'une subtilité technocratique certaine cette affaire là...
Bon, au moins le doute est levé, ce chemin est bien un domaine public. Il doit donc y avoir certaines formes à respecer pour commencer ces travaux. Mais je ne les connais pas.
Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 mai 2005 15:02:24 |
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univers
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 17:57:04
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Dis donc, intéressant!
Avant de construire, on m'a fait un plan d'alignement et piqué une bande d'1.5m comme si c'était une voie publique; (cas de ma façade, coté voie publique)
pour une voie privée l'alignement n'existe pas, sinon de gré à gré avec droit privé.
La tranchée va se faire sur mon terrain ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 00:36:46
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Attention, ce chemin est bien un bien public !
Le document que je donne ne parle que des biens publics. Un chemin faisant parti du domaine communal privé appartient au public.
Laurent CAMPEDEL
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univers
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 18:45:00
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pas si simple.un chemin rural apparait être du domaine privé communal et ne se gère pas que les voies communales publiques.
Ainsi en serait il pour sa vente, pour les arrêtés d'alignement qui ne peuvent y être fait (sauf amiable) et imposé sur le permis de construire.
cf ici: http://www.esgt.cnam.fr/fr/tfe/memoires/2003/03_miott_mem.pdf
pages 12-15-17(3.3)et 87
Peut on contester 20 ans après ? et comment? |
Edité par - univers le 28 mai 2005 22:04:10 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 21:33:19
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J'avoue sans honte que cela dépasse mais petites compétances....
Je ne sais pas si la commune avait de droit d'imposer un alignement sur cette propriété privée de la communale.
Et les experts capables d'apporter ce conseil ne doivent pas courrir les rues...
Elle gène tant que cela cette tranchée ? Ou c'est juste histoire de voir si on pourrait empêcher un voisin de s'installer ?...
Laurent CAMPEDEL
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univers
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 22:01:40
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1) depuis + de 20 ans , j'avais une vue à 10 bornes, la 1ere maison à 3km...bientôt une maison au fond de mon jardin sur une profondeur de 15 m constructible soit à 45m de mon lit!!! y'a pire, c'est vrai
2) ce terrain s'est miraculeusement débloqué (le conseil a suivi majoritairement le maire,adjoint urbanisme contre :en zone U2.2 où seules les dents creuses (le long voie publique) sont autorisées
3)je me renseigne à la mairie, on me parle de chemin communal privé
4) je ressort mon permis de construire => alignement imposé gratis
5) le nouveau se présente : "je vais creuser là avec mes copains de la communauté d'agglo (CA) où je travaille" (sous entendu sur votre zone alignée , ça m'arrange , "ça va faire du bruit et l'accottement c'est pas de la pelouse mais de l'herbe, n'est ce pas?, je vais séparer avec votre jardin par un mur ou une haie "... )
6) pour moi y'a de quoi s'assurrer que la légalité est respectée ?
Après tout, dans qqs temps la commune peut (lui) vendre le chemin, il n'y aurait rien à redire sinon droit de préemption des riverains ce que je découvre en fouinant comme:
NB. mon petit maire est président de la commission environnement et urbanisme de la CA
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Edité par - univers le 29 mai 2005 18:22:12 |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 13:10:40
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Si vous ètes certains que la haie se trouve dans votre parcelle (existe-t-il de traces d'un bornage), en aucun cas on ne peut y empiéter, ne serait-ce que provisoirement, dans le cadre de travaux, qu'ils soient réalisés par un particulier ou par la Commune.
Afin d'éviter tout problème, envoyez un courier officiel à la mairie leur faisant part d evotre inquiétude et des conséduences des dommages (financiers!) qui pourraient vous ètre causés. Pensez à prendre des photos avant les travaux. |
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univers
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 20:35:49
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Les troncs de mes arbustes sont bien à 50cm du bornage.
Je dis bornage, car je ne retrouve pas trace de la cession de la bande considérée comme alignement par rapport à la surface initiale.
Il se peut que cette bande soit toujours ma propriété, je pense que l'alignement sur un bornage est une chose (pour aménagement futur), la cession de cette partie une autre et peut être pas encore effective.
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viabilisation+alignement
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