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Dimitri69
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 mai 2005 : 10:05:57
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Bonjour,
Je suis bien content d'avoir trouvé ce forum qui va peut être m'éclairé sur la situation.
Voilà, il y a quelques mois j'ai visité un appartement pas mal du tout (dans lequel j'habite désormais) mais la moquette de la chambre est foutue : plein de tâches, chewing gum collés, accrocs, etc. L'EDL l'a bien notifié : "très abîmée, hors d’usage" (dernière colonne de la double feuille de l'état des lieux). Je voudrais donc qu'elle soit changée. J'avais d'ailleurs signalé lors de la réservation de l'appartement ce problème.
Or, à ce jour, voila ce qu'on me propose ("négocié par l'agence avec lepropriétaire de l'appartement") : 200EUR de réduc de loyer pour faire moi-même les travaux + bien évidemment une visite payante de l'ordre de 50EUR pour vérifier que les travaux ont été fait dans les règles de l'art.
Il faut savoir que j'habite seul dans cet appartement, et que je n'ai pas de moyen de locomotion personnel ni le temps de m'occuper moi même de ces travaux ; il faut donc faire faire ces travaux par un professionnel, bref je n'ai pas envie d'en être de ma poche, prendre un appartement coute déjà assez cher. 
Ai-je le droit d'invoquer l'article 6 de la loi de juillet 89 pour demander que les travaux soient effectués par le bailleur (mon agence)?
Je veux bien m'occuper de faire exécuter les travaux, la seule chose est que je refuse de devoir sortir de l'argent pour changer quelque chose dont je ne suis pas responsable.
En attendant, je vis dans une seule pièce, puisque je n'ai pas aménagé la chambre pensant que les travaux seraient réalisés rapidement
J'attends vos conseils.
Merci d'avance !
Dimitri
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 10:43:49
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bonjour Dimitri,
Votre demande et position me semble tout à fait lègitime ! De plus, je déplore que ce bailleur (ou agence) exige une visite payante pour vérifier la pose (visite de qui ? un expert ?????)
Le problème, voyez-vous, c'est que l'EDL dit bien que la moquette est 'nase', que vous avez accepté l'appart tel qu'il était (même en faisant la remarque) mais que vous n'avez pas un écrit signé du bailleur, s'engageant à changer la moquette avant votre entrée ou tout au moins, au début de la location.
Alors oui, essayez de vous baser sur l'art 6 et envoyez LRAR en refusant 1) leur proposition et en expliquant votre raison et le prix du loyer déjà suffisamment , 2) en exigeant que la moquette sous remplacée car déplorable ...
Vous pouvez tjs essayer, mais sachez que le résultat ne sera pas garanti 
Pourquoi ne pas également proposer que moquette soit changée au prix d'un devis (que vous demandez chez Leroy-merluche ou autre) ???? en joignant bien sûr le devis ? ca ferait peut-être avancer le schmilblick, qui sait ? |
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Dimitri69
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 11:12:41
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Zut, donc je me suis fait avoir
Le fait est que l'agence (oui c'est une agence, je ne sais pas si j'ai le droit de donner le nom ici) a déjà un devis dont elle s'est servi pour (soit disant) négocier avec le propriétaire... Mais j'attends toujours ce devis dont j'ai demandé une copie. Ils connaissent donc le prix d'un tel changement. Je pense effectivement que je vais demander un devis à "St Machin" que je joindrais à ma demande, et en espérant que cela fasse avancer les choses... Lundi une LR/AR part !
Ils ne peuvent pas jouer sur la caution de l'ancien locataire ?
Je n'ai pas envie de me lancer dans des procédures longues juste pour ça... mais s'il le faut .
Dimitri |
Edité par - Dimitri69 le 22 mai 2005 11:15:26 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 mai 2005 : 11:42:56
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le propriétaire doit vous fournir un appartement en état d'usage.
or vous l'avez indiqué, sur votre état des lieux figure la mention "hors d'usage". ce qui est dommage, c'est le délai entre l'entrée dans les lieux et la réaction.
ceci étant, dans votre lettre recommandée, vous devriez indiqué que la moquette n'était pas en état d'usage à l'entrée dans les lieux. qu'il incombe au propriétaire de vous donner un appart en bon état d'usage. et que ne voyant rien venir malgré vos demandes (ce qui expliquerait pourquoi vous vous réveillez tardivement) vous exigez le remplacement de la moquette. A défaut de remplacement sous X jours (laissez quand même un peu de temps entre 15 jours et 3 semaines) vous précisez que vous saisirez le juge d'instance pour obtenir une injonction de faire.... (attention cependant, il n'est pas absolument sûr que vous gagniez. il va falloir prouver l'état anormal de la moquette).
voilà qui devrait les bouger un peu.
pour en revenir au lcoataire précédent : bien sûr qu'ils ont du lui piquer sur sa caution mais ils ne sont pas obligés de faire les travaux avec l'argent retenu......
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 22:17:33
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Le juge ne peut pas ordonner au bailleur de changer la moquette.
Il peut ordonner au bailleur de mettre un logement en conformité en vertu de la loi du 30 janvier 2002 sur les logements décents, mais un élément de déco ne rentre pas dans la liste de ces réparations impératives et ne rend pas le logement indécent ni inhabitable.
Logement décent, voici la définition :
Citation :
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w-c extérieur au logement à condition que ce w-c soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
Article 6
Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies. Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Dont inutile de saisir le tribunal pour une histoire de moquette qu'on a acceptée à l'entrée dans les lieux c'est aller au poteau et en plus s'exposer à rembourser les frais de la partie adverse surtout que celle-ci a proposé une solution amiable.
La solution, prendre une moquette premier prix et la poser soi-même pour 200 euros par pièce on en trouve, puisque c'est l'arrangement amiable qu'ils ont proposé, et, bon sang, je n'ai pas toujours eu des bailleurs aussi arrangeants quand j'étais à la recherche de mon premier logement.
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Dimitri69
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 20:36:27
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Ce qui me gène, c'est de la manière dont c'est proposé. Lorsque j'ai signé le bail, on m'a dit : "ne vous en faites pas, on fait le nécessaire pour que la moquette soit changée". Et puis on me dit 10 jours après (pas la personne qui m'a fait signé le bail, elle est absente depuis le lendemain de la signature...): "débrouillez vous, 200EUR négocié pour que vous fassiez tout, ah et puis xx EUR de votre poche contre visite de la part d'une entreprise !"
Certes, je suis peut être naïf (oui c'est mon premier appart), mais j'estime que ce genre de chose n'est pas du tout normal et désolé si vous n'avez pas trouvé de bailleur si arrangeant, j'estime que les loyers sont suffisamment élevés pour ne pas subir ces déboires... Je n'ai d'ailleurs ni le temps, ni le talent (il parait que c'est simple à poser... pour des bricoleurs).
Cette histoire est toujours en cours avec mon agence et elle n'est pas finie... Qu'ils viennent eux même poser la moquette avec les 200 EUR et on en parle plus. Je n'aprécie pas leur manière de procéder. Qu'ils ne comptent pas sur moi pour de la bonne pub.
Dimitri |
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 16:41:45
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| Une autre option, acheter du revetement plastique... le poser sans le coller (scotch double face tt autour.... resultat plus de contre visite et en partant vous emmener le sol plastique si le proprio ne vous donne pas un ptit qq chose... un sol plastique C tjs utile meme dans une cave ou un garage... |
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Changement moquette de la chambre
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