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marco128
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 mai 2005 : 16:04:33
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bonjour,
je vais acheter deux lots sur deux immeubles réunis physiquement (la moitié du mur porteur est ouverte).
Une partie est commerciale, l'autre habitation, le tout étant actuellement un club de ski.
Puis y habiter tel quel ? Suis je obligé de faire une "extension d'habitation" comme le dit la mairie.
je ne compte pas faire de travaux de façade.
Je compte recloisonner, j'ai cru comprendre que avec un changement de destination il fallait un permis de construire (dans mon cas une extension d'habitation mais pour la mairie c'est le même document à remplir).
Merci
Marc
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 00:38:49
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Il faut bien obligatoirement demander un permis de construire, la transformation d'une surface commerciale en habitation étant effectivement un changement de destination.
Laurent CAMPEDEL
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marco128
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 10:18:28
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merci de votre réponse.
Et si je ne change pas la destination, puis-je habiter sur les deux lots (réunis physiquement en un seul) ? J'envisage dans un second temps d'ouvrir un commerce sur ce lot et je sais qu'il est très difficile de récupérer une affectation commerciale. Mon intention étant d'utiliser les deux lots en habitation le temps de l'ouvrir.
Pour rappel, l'un des deux lots est déjà une habitation.
Marc |
Edité par - marco128 le 23 mai 2005 10:20:59 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 12:30:08
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Le code de l'urbanisme doit bien prévoir quelques amendes dans ce type de cas...
Et il n'y a pas que le code de l'urbanisme qui est transgressé dans ce cas, il y a aussi les impôts fonciers qui ne seront pas corrects.
Mais vous pouvez très bien ne pas déclasser cette surface commerciale et la laisser innocupée. Il ne faudrait donc pas y habiter alors...
En gros, cette surface ne doit pas devenir, même temporairement votre salon...
Laurent CAMPEDEL
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marco128
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 13:47:10
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Merci de ces informations,
Lorsque j'étais allé voir les impots ils m'ont dit que je pouvais faire une déclaration sur l'honneur pour changer la destination.
Est ce correct ? Dans ce cas serai-je en rêgle ?
Marc |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 14:10:18
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Voir (moteur de recherche) :
"La déclaration d'affectation temporaire des locaux affectés à un autre usage que l'habitation"
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Edité par - a.joseph le 23 mai 2005 14:11:31 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 14:16:55
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Une déclaration sur l'honneur.... hum....
Ce qui les intéresse, ce n'est pas de remplir le formulaire H1 faisant état des surfaces ?
Et puis vous allez alors déclarer aux impôts cette partie comme étant habité alors que d'un point de vue urbanisme vous n'en aurez pas obtenu l'autorisation...
Tout ce que je peux dire, c'est que ce n'est pas légal...
Légalement :
- Soit vous déposer un permis pour faire basculer la surface commerciale en habitation et vous faites rectifier les impôts
- Soit vous laisser les surfaces en l'état et payez les impôts en conséquence.
Laurent CAMPEDEL
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marco128
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 16:39:47
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Merci Laurent et surtout merci a.joseph pour cet article de loi qui correspond parfaitement à mes souhaits. Finalement la loi est bien faite 
Marc |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 18:56:41
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Le lien est effectivement très intéressant. Un loi de plus à caser dans ma petite mémoire....
Il ramène à l'Article L631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, qui résoud la moitié du problème. Vous pourrez pendant 13 ans revenir en arrière sans soucis : on ne pourra pas vous interdire de rouvrir une suface commerciale.
Cela ne résoud seulement que la moitié du problème ,car cette article n'exhonère pas de l'obtention d'un permis de construire pour changement de destination, suivant l'Article L421-1 du code de l'urbanisme....
La première formalité vous permet seulement d'être sur pendant 13 ans de pouvoir retransformer en local commercial ce lieux.
Il y a donc 2 formalités à faire :
-Permis de Construire
-Déclaration d'affectation temporaire.
Laurent CAMPEDEL
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marco128
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 mai 2005 : 20:42:19
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Merci pour le complément d'information Laurent.
Cependant, voici un extrait de l'article L421-1 que vous citez:
" Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires."
Or je ne compte pas faire de travaux dans l'immédiat. Dans ce cas dois-je quand même demander un permis de construire?
Je souhaite faire des travaux ultérieurement à la déclaration de changement temporaire d'affectation, dois-je alors recourir à un permis de construire, vu qu'ils n'auront pas alors "pour effet d'en changer la destination" (le changement ayant été fait au préalable).
Je ne souhaite pas contourner la loi, mais n'envisage pas de faire des travaux dans l'immédiat (du moins dans la partie local).
Donc, je ne souhaite pas me retrouver par ignorance dans l'illégalité en faisant des travaux ultérieurs sans permis de construire.
Désolé si j'abuse de votre temps et vos connaissance mais ce forum est une manne inestimable pour se dépêtrer des méandres de l'urbanisme.
Marc |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 mai 2005 : 08:03:07
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Le terme travaux est interprété d'une manière très large par les jurisprudences. Le principe est que changer d'état suffit à l'obligation d'un permis de construire. Dans les faits, ceci permet aux mairies de mieux gérer leur urbanisme (éviter la disparution de surfaces habitables, etc.).
Allez à la DDE demander conseil au service d'urbanisme et tenez-nous au courant, car je ne sais pas si vous pouvez déposer un permis de construire après avoir obtenue le changement d'affectation temporaire.
Laurent CAMPEDEL
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marco128
Nouveau Membre
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Sujet |
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habiter un local en partie commercial
Forum fermé
