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Nous sommes 9 co-lotis et disposons d'espaces verts communs régient par un cahier des charges qui stipule:"tous les propriétaires ont la jouissance commune, réciproque et perpetuelle des espaces communs". Or l'un d'entre nous souhaite avoir la jouissance exclusive de la partie jouxtant son jardin afin de la cloturer pour ensuite pouvoir installer un portail et ne plus être "ouvert" sur la voie publique (impasse). il invoque alors un article des statuts : toutes délibération concernant les constructions et l'usage des espaces communs doivent être votés à la majorité des 3/4". Nous considérons là qu'il ne s'agit pas d'une modification d'usage mais plutot de destination, et nous voulons faire valoir l'article du cahier des charges car nous ne voulons pas que chacun récupère le petit bout d'espace commun situé en limite de sa parcelle privative. L'esthétisme en serait alors troublé. Comment peut-on faire valoir nos droits devant l'assemblée ?
Bonjour, Il vout suffit d'invoquer le cahier des charges puisqu'il stipule clairement que la juoissance est perpétuelle (illimité)
Cela devrait, en principe, déboucher sur une suite non favorable. Sinon assignez l'ASL auprès du tribunal dans les 2 mois suivants la réception du procès verbal.
Voter contre afin de ne pas supporter les frais d'une décision que vous avez contesté.
jouissance exclusive d'une partie commune
Forum fermé
Posté - 23 mai 2005 : 13:20:00
