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Je viens d'acheter un appart dans une immeuble détenu par un marchand de biens qui a renové les appartements pour effectuer ensuite une vente à la découpe. Il a acheté l'immeuble avec la gardienne.
L'immeuble détenu jusqu'à présent par une seule personne vient d'être mis en copro.
Le marchand de biens qui est maintenant minoritaire ds l'immeuble essaie de nous "refiler" la gardienne comme si nous étions forcés de la reprendre. Autrement dit, le syndic est sur le point d'éditer des fiches de paie au nom du syndicat des copro alors que la question de son embauche n'a jusqu'à présent jamais été soulevée!
Point important : le nouveau reglèment de copropriété n'indique pas la présence d'une gardienne.
Avons-nous le droit de refuser cette gardienne ? Le syndic s'est-il mis dans une situation illégale ?
Je ne vois pas ce qui obligerait le syndicat nouvellement créé à embaucher la gardienne, sauf clause du règlement de copropriété la concernant : le contrat est attaché aux personnes, non à l'immeuble. Donc, en cas de refus du syndicat d'embaucher cette personne, celle-ci reste employée de l'ancien propriétaire et devra quitter les lieux (préavis de trois mois au minimum). Mais le syndicat s'est semble-t-il créé sans que cette question ait été soulevée. Les nouveaux copropriétaires ont acheté leurs lots sans ignorer qu'une gardienne était en place et sans poser de condition à ce sujet dans l'acte d'achat. Je pense, sans oser l'affirmer, que les nouveaux copropriétaires pourraient bien être jugés avoir tacitement accepté l'immeuble dans cette situation et donc accepté le transfert du contrat de travail de la gardienne. Ce cas ne doit pas être unique et fait certainement l'objet de jurisprudence.
Il aurait bien mieux valu régler la question de la gardienne au cours des négociations d'achat des appartements.
Qu'en est-il de la loge ? Partie commune ? Lot privatif appartenant encore au marchand de bien ? Lot privatif appartenant au syndicat ? A vérifier dans l'état descriptif de division.
Je suis choqué par les termes employés : "acheter l'immeuble avec la gardienne", "nous refiler la gardienne".
La loge appartient toujours au marchand de bien qui par ailleurs a réussi à louer la loge à la copropriété. Nous sommes une petite copropriété (10 apts). Nous devrions donc supporter le salaire de la gardienne, les charges sociales, le loyer de la loge ainsi que les autres frais.
Le point important que vous soulevez concerne effectivement le transfert du contrat de travail de la gardienne du marchand de bien vers le syndicat des copropriétaires.
Savez-vous - par rapport à la legislation du travail - si et dans quel cas nous serions obligés de reprendre son contrat de travail ?
Petite précision par rapport à la création du syndicat : les appartements ont été vendus au fur et à mesure (5 sur 10 à présent). La 1ère AG a eu lieu avec 2 copropriétaires : le marchand de bien et le propriétaire du 1er appartement vendu.
Je vous rassure, je n'ai rien contre ma gardienne ni contre les gardiennes en général.
C'est plus une question de droit de la copropriété et de droit des obligations en général qu'une question de droit du travail, mais rendue particulièrement délicate du fait que cela implique un salarié.
Le règlement de copropriété ne comporte pas de clause sur l'existence d'un emploi de gardien et l'assemblée générale, qui a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois, n'a rien formellement décidé. Cependant elle a dû adopter un budget. Celui-ci comprend-il un loyer et un salaire ? Si oui, la décision concernant l'emploi de la gardienne est implicite. Si non, le syndic a excédé ses pouvoirs en louant la loge et le contrat de location est entaché de nullité. Les décisions prises par la première assemblée générale, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au règlement de copropriété, s'imposent aux nouveaux copropriétaires à qui sont transférés les droits et obligations du vendeur afférents aux lots vendus vis à vis du syndicat.
En tant que nouveau co-propriétaire, suis-je censé recevoir une copie de ce budget ? Le vote du budget est-il considéré comme une décision ? Doit-il être mentionné sur le PV de l'AG ?
récupération gardienne dans une nouvelle copro
Forum fermé
Posté - 23 mai 2005 : 17:07:07
