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Bonjour, Ma propriétaire a vendu son appartement et souhaite que je mette fin à mon bail avant terme. Elle me propose donc le protocole ci-dessous. Est-ce que celui-ci à une valeur légale ? Quel recours puis-je avoir si elle ne respecte pas ce protocole ? Merci de vos réponses !
« Madame XXXX ayant la nécessité de vendre l’appartement précité a demandé à Mlle YYYY s’il souhaitait quitter de manière anticipée le logement. Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit: Mlle YYYY donnent par la présente congé de l’appartement qu’ils s’engagent à quitter au plus tard le 30 Novembre 2005 et informeront Madame XXXX un mois avant la date de leur départ définitif. Madame XXXX versera au départ de Mlle YYYY une somme de 0000 Euros. La somme correspondante sera versée après constat du départ effectif et remise des clés. Il est convenu que le présent accord est définitif à savoir que Mlle YYYY ne pourra revenir sur le congé avec départ au plus tard le 30 Novembre 2005 et que Madame XXXX s’engage à verser la somme précitée. »
Bien sûr, un écrit de ce type portant vos deux signatures a une valeur légale. Maintenant, je pense qu'il n'est pas inutile de préciser que la procédure prévue fait exception à celle figurant dans votre bail (qui prévoit certainement un préavis de 3 mois lorsque vous donnez congé ... à vérifier), ceci afin d'éviter soit qu'elle vous demande de partir 3 mois après la signature du protocole, soit qu'après la notification "un mois avant", elle ne vous réclame 2 mois de loyer (pour cause de préavis non effectué).
Avec un tel document, vous pourrez, si votre proprio fait défaut, recourir à l'injonction de payer mais pour cela, il faut que vous puissiez prouver que vous avez respecté vos engagements donc : - LRAR pour la notification prévue un mois avant - lui faire signer à la sortie un petit document (daté et signé) du style: "je reconnais que Mlle xxx a libéré l'appartement et m'a remis les clés ce jour"
Vous pourriez aussi définir une date buttoir pour le versement de l'indemnité (le "après constat du départ effectif" étant un peu imprécis). Mieux vaudrait "dans un délai maximum de 48h suivant le départ effectif".
Non mais j'utilise le droit dans mon métier et votre question ne semble pas juridiquement très complexe.
Maintenant, si vous avez une assistance juridique associée à votre contrat d'assurance habitation à à votre carte bancaire, vous pouvez leur demander confirmation.
Valeur légale d'un protocole pour départ anticipé
Forum fermé
Posté - 24 mai 2005 : 10:40:38
