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Si c'est juste une erreur matérielle, par exemple dans un décompte ou parce qu'un vote a été oublié ou son sens inversé, une LRAR au pdt de séance demandant la rectification est nécessaire, le Pdt de séance devant alors faire rectifier le PV par le secrétaire. Si le Pdt et le bureau ne s'exécute pas, il faut engager une action en rectification (assignation du syndicat en rectification) devant le TGI, action recevable pendant 10 ans. (le syndic, qui n'est 'que' secrétaire, n'a rien à voir dans cette rectification : seul le bureau de séance est compétent ! Inutile de lui écrire)
S'il s'agit de contester une décision, il faut que ce soit un vice de forme, c'est par assignation du syndicat devant le TGI dans le délai de 2 mois qui suit la notification du PV aux opposants. NB : seuls les opposants (ceux qui ont voté contre la résolution contestée) ou des défaillants (ceux qui étaient absents et non représentés) peuvent engager une telle action.
Il y a d'autres cas pour lesquels les autres copropriétaires, ceux ayant votés pour, peuvent agir en annulation, mais c'est particulier.
lorsqu'il y a vice de forme dans la convocation ou dans la tenue de l'AG. Une AG irrégulièrement convoquée, par une personne n'ayant pas qualité ou hors délai par exemple, est contestable dans son entier, sans qu'il y ai lieu de savoir si l'auteur avait voté pour ou contre, ni s'il avait interet à agir ou s'il subissait un préjudice. Vice de forme = annulation.
Même chose si l'AG est irrégulière, du moins dans la façon dont le constat en est fait dans le PV. Ex classique : pas de pdt de séance, ou un pdt de séance est désigné mais le résultat du vote n'est pas rapporté. "Mr Minou est élu président à la majorité des présents et représentés." .. est nul, au motif que les abstentions et les voix Contre ne sont pas précisées nominativement, ce qui est contraire à l'art.17 de D, absence de mention nominative des Contre privant les interessés d'engager l'action en annulation art.42. La nomination du Pdt est donc annulée. Mais la nomination d'un président de séance étant indispensable (substantiel) à la tenue de l'AG, en raison de l'annulation de l'élection du pdt c'est toute l'AG qui est annulée. Vice de forme = annulation.
L'art.42 de L. parle des actions "...qui ont pour objet de contester les décisions des AG ....." qui doivent être engagées par les opposants ou défaillants (absents et non représentés).
Dans les exemples que je cite, ce n'est pas une contestation de décision mais la contestation de la légalité de tout ou partie d'une AG. Même chose encore lorsqu'un copropriétaire est 'oublié' et n'est pas convoqué. Il n'a pas pu voté contre, puisqu'il n'était pas convoqué : vice de forme = annulation de l'AG.
Ces actions en annulation ne sont pas soumises au délai de 2 mois (du moins si la jurisprudence de la CCass n'a pas changé), mais dans le délai de 10 ans de l'art.42 de L.
Cela est-il aussi coûteux de faire annuler une AG pour vice de forme (puisqu'a priori, il n'y a rien à discuter) que pour d'autres raisons plus complexes ? Et la procédure d'annulation dure-t-elle aussi longtemps ?
Contestation PV d'AG
Forum fermé
Posté - 24 mai 2005 : 17:53:13
