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Je suis nouveau sur ce site et je cherche de la jurisprudence sur mon cas. J’ai demandé un bornage judiciaire suite à une clôture en dur que mon voisin fait disparaître depuis 10 ans petit à petit. En fait, j’ai achetée une maison en milieu rural avec 1 hectare de terre, et il y a une autre propriété voisine de la mienne de 15 mètres et séparée depuis avant guerre par un mur maçonné surélevé de piquet et d’un grillage. Le propriétaire de cette deuxième maison l’a achetée il y a 11 ans puis petit à petit a détruit son portail d’accès et 40 mètres de mur au nord puis 50 mètres contre la mienne. Il en reste encore 17 mètres qui partage un puits entre les deux propriétés. Je sais qu’il existe une loi qui date de napoléon et encore valide sur le droit d’accès aux puits en limite de propriété (ou proche) mais je n’arrive pas a y mettre la main dessus. Le précédent propriétaire (musicien) ne s’est jamais occupé de ses limites derrière la maison et l’a acheté lui-même à une succession de famille. Il m’a revendu la maison après son divorce (plus de fric pour restaurer) Le voisin démolisseur m’a fait croire au début de mon arrivée que ce n’était pas une clôture que ça ne correspondait pas au cadastre en effet et le cadastre n’a pas changé depuis 1829. Je ne savais pas que le cadastre ne fait pas force de loi qu’il n’est qu’un document fiscal. Mais d’autres voisins m’ont dit que cette clôture avait toujours existée et a été construite en accord avec les deux familles avant guerre. Ne faut-il pas un permis pour démolir un ouvrage bâti et un portail ?
Par ailleurs mon voisin a demandé une autorisation de travaux il y a 7 ans pour construire une espèce de passage voûté entre sa maison et la limite. Je me suis aperçu qu’il a construit 50 cm chez moi, mais sans preuve de limite comment faire ? De plus son ouvrage cache à l’intérieur des pièces non déclarées sur la demande de travaux. Il a aussi construit un garage et il a profité des dénivelés de terrain et de toitures pour faire un étage et des chambres. Sans compter une piscine et une terrasse couverte le tout sans permis.
Je m’inquiète car je ne dispose que de photos pour prouver tout cela et mon voisin divorce et la sa maison va être vendue. C’est pour cela que j’ai demandé un bornage judiciaire.
Je sais je suis dans la mouise, mais à part ça je suis super bien assuré coté défense juridique.
Voisin démolisseur de mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 24 mai 2005 : 18:59:13
