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apres echec dans "recherche" je vous pose la question: nous avons fait installer un portail automatique et celui-ci pose de nombreux problèmes de pannes et de dysfonctionnement. en discussion permanente avec l'installateur nous aimerions retenir une somme, par exemple 5%pendant 6 mois tant que les problémes ne sont pas résolus. cela se fait pour des ouvrages comme les maisons. l'entreprise n'accepte pas indiquant que cette réserve aurait du etre au contrat. or, je croyais que cette retenue était légale. si l'on paye les 100% on aura plus d'éléments de pression. pouvez-vous me confirmer qu'une retenue est légale,pour tout les ouvrages et si possible sa valeur ? merci
Si rien n'a été prévu soit à la consultation soit dans la commande (et encore l'entreprise dans ce dernier cas peut refuser la cde)votre entrepreneur a raison. Pour la construction d'immeuble ou autre il y toujours(devrait y avoir)un CCAG-cahier des clauses administratives générales-qui fixe les obligations contractuelles et la fameuse retenue de garantie Certains de ces CCAG font état de la normes NF P 03-001 qui est le cahier type pour les marchés privés(art.18.5 retenue de garantie)
Votre entrepreneur vous doit par contre : -la garantie de parfait achèvement qui court pendant un an après réception -la garantie biennale de bon fonctionnement-durée 2 ans-pour des travaux non garanties par la decennale.
Sur ce site universimmo aborde ce problème des garanties mais je n'ai pas retrouvé "l'emplacement"
Dernier point, très souvent lors de la consultation pour ce type d'installation on examine avec les "consultés" la possibilité de contrat de maintenance (obligatoire suivant l'installation)et on arrive à obtenir un an gratuit ce qui règle beaucoup de problèmes. Peut être pourriez vous voirr ce point particulier, si ce n'est déjà fait.
réserves sur travaux
Forum fermé
Posté - 25 mai 2005 : 11:55:06
