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 Loi de 1989 et résidence secondaire
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Hector
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 25 mai 2005 :  14:50:10  Voir le profil
Je viens de lire que la location d'un local d'habitation qui n'est pas la résidence principale du locataire était exclu du champ d'application de la loi de 1989.
  • Quel est la définition de résidence principale ? occupation >8 mois/an ?
  • Au cas où la loi de 1989 ne s'applique pas, les parties peuvent-elles librement convenir de tout ?
  • Doit-on alors appeler le contrat bail, convention, etc et cela a-t-il de l'importance ?

Merci pour vos lumières.


Hector
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