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Je viens de libérer un appartement que j’ai loué durant 2 ans par l’intermédiaire d’une agence immobilière (F....a pour pas la citer). Cette agence gérait l’ensemble des locations de l’immeuble. Elle avait réputation d’être arnaqueuse. Pour info, c’était aussi le syndic de l’immeuble et la aussi il y avait quelques problèmes. Mais aucun locataire n’a pris le temps de faire les démarches pour que ça change (mauvaise herbe a la place des fleurs, parking jamais nettoyé avec feuilles mortes, gravier …)
Et la surprise, l’agence veut me garder une partie du dépot de garantie pour des pseudo-dégradations. Comme l’expert a mis les bons mots clés sur l’état des lieux de sortie je suis un peu piégé sur ces retenues. Par contre un autre point sur lequel je pense être en mon bon droit c’est les frais de quittance de loyer. Il me facturait 1.99€ par mois pour leurs envois. En surfant sur le forum, j’avais appris que ces frais n’étaient pas a ma charge. J’ai envoyé à l’agence une lettre recommandée (Dans la conversation intitulée Questions sur les honoraires des agences j’ai mis un extrait de la lettre que j’ai envoyé) leur précisant les textes de lois qu’ils ne respectaient pas. Je viens de recevoir la réponse laconique de l’agence. Extrait : « Nous vous rappelons conformément a votre bail que le paragraphe Mise à disposition de la quittance stipule : Le loyer est stipulé portable. La quittance de loyer sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire du bailleur. Si le preneur souhaite recevoir la quittance a son domicile, il s’engage à payer mensuellement 1.83€ en sus du loyer et des charges au bailleur ou a son mandataire en contrepartie des frais afférents a l’envoi du document. Cette somme variera en fonction du tarif d’affranchissement sur la base du tarif en vigueur valeur mars 2005 Vous avez donc accepté lors de la signature du bail et en toute connaissance de cause que les frais représentés par l’envoi et la mise sous pli, … de votre quittance vous soient facturés comme indiqué ci-dessus. Cette clause est conforme aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. »
Mes questions :
D’après l’adil, je suis en mon droit, et le trop perçu est récupérable sur plus de 2 ans. Est-ce exact ?
Il y en a pour 46 €. J’en suis déjà a 2 lettres recommandées. Sachant j’ai changé de région je ne peux pas me déplacer à la conciliation départementale. Alors même si je me bats plus pour une question de principe et pour montrer à cette agence que les lois doivent être respectées, je commence à perdre de l’énergie dans ma bataille. On m’a conseillé de m’inscrire à une association de consommateur, dans l’espoir que l’entête de la lettre fasse impressionne un peu. Quand pensez-vous ?
La dgccrf peut-elle m’aider ou va-t-elle considérer que la somme est trop faible pour que l’affaire soit intéressante à suivre.
Fouillez les posts d'Ad Honores. Les dispositions de la loi Hoguet sont d'ordre public. Ce qui veut dire que les clauses dont vous parlez sont nulles. Si l'agence résiste, vous devrez malheureusement assigner au TI. Si vous n'êtes pas dans la région il vaudrait mieux prendre un avocat.
Vous êtes dans votre droit. La loi est d'ordre publique: on ne peut donc pas y déroger par contrat. La clause est donc nulle car contraire à une loi d'ordre publique.
Une association de consommmateur : oui dans certains cas, l'entête a un effet dissuasif. Parfois la même lettre envoyée par le consommateur, une fois envoyée par une association de consommateurs, peut suffir. Mais dans votre cas, impossible de savoir si cela suffira ou pas.
La DGCCRF ne va pas poursuivre l'agence devant le tribunal d'instance à votre place: mais leur intervention peut éventuellement aussi aider à régler le litige à l'amiable.
Saisir le Tribunal d'instance est gratuit. Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle selon vos revenus ou sinon, parfois, votre assurance habitation vous permet-elle de disposer d'une protection juridique.
Saisir le Tribunal d'instance est gratuit. Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle selon vos revenus ou sinon, parfois, votre assurance habitation vous permet-elle de disposer d'une protection juridique.
Hélas, toutes les protections juridiques prévoient un seuil. Je viens de découvrir le montant. L'aide juridictionnelle pourrait peut être tentée. Si la personne y a droit.
J'avais loué par l'intermédiare d'une agence F. un apppartement de mai 2003 à mars 2005. Je leur avais envoyé en janvier une simple lettre leur rappelant les dispositions de la loi et les réponses des ministres aux questions sur la facturation des quittances, réponses que j'avais trouvées sur ce forum. L'agence vient de me restituer mon dépôt de garantie, augmenté des frais de quittance, qui m'ont donc été recrédités..
Il semblerait que les agences ou les administrateurs de biens chargés de la gestion d'appartements en location ont une interprétation tout à fait personnelle des decrets relatifs aux charges et notamment lorsqu'il s'agit des frais d'avis d'échéance ou d'envoi des quittances. Depuis plusieurs années j'essaie de récupérer les frais d'avis d'échéance réclamés par un administrateur de bien. Facturés 0.76 € jusqu'en janvier 2002, ils sont passés en février 2002 à 2,30€ (soit 302 % d'augmentation !). Ma dernière demande par LREC/AR de 2003 étant restée sans réponse, j'en ai repris les termes et ai renouvellé ma réclamation (LREC/AR) avec demande de restitution des sommes réclamées depuis 1998 (5 ans, antérieurs à la demande dont j'ai retrouvé la copie, suivant article 2227 du code Civil). Dans sa réponse, cet administrateur de biens admet que je suis "parfaitement en droit de refuser de les régler". Mais il tient à me signaler qu'il s'agit du coût du service qu'il rend pour adresser à chaque locataire son avis d'échéance et lui faire parvenir par la même occasion la quittance du mois précédent.Il me semble qu'il fait là un travail inclus dans la gestion des appartements que lui a confié le propriétaire et pour lequel celui-ci lui verse redevance. Et que c'est donc au propriétaire qu'il doit réclamer ses frais s'il ne les a pas inclus dans ses frais de gestion. Donc, à partir de la prochaine échéance je dois aller "retirer (la quittance) chaque fois que cela sera nécessaire en ces bureaux aux heures d'ouverture". Quant au remboursement, sa réponse n'en fait pas état ! Le bail prévoit que "le bailleur est tenu de remettre gratuitement....une quittance faisant apparaître clairement le loyer, les charges et, en cas de versement de l'APL au bailleur, le montant de cette aide". Or, l'APL n'apparait ni sur l'avis d'échéance ni sur la quittance. Questions : Puis-je prétendre au remboursement depuis 1998 puisqu' - il s'agit d'un "service" qui a été décidé unilatéralement même si j'ai réclamé les quittances comme prévu dans le bail ? - que jusqu'à juin 2005 il ne m'a jamais été précisé que ces quittances pouvaient être retirées sur place Et enfin suis-je en droit de réclamer l'envoi par la poste gratuitement puisque ces frais ne sont pas récupérables ? Si non peut-il refuser de m'envoyer les quittances (si je lui adresse en même temps que le paiement une enveloppe timbrée pour l'envoi) et exiger un retrait sur place ?
agence sourde aux lois sur les frais de quittances
Forum fermé
Posté - 26 mai 2005 : 11:53:40
