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immolmp
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 Posté - 26 mai 2005 : 22:49:27
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bonjour
les frais paye a la banque pour le cautionnement en lieu et place des frais d'hypotheque peuvent ils se rajouter au prix d'achat et frais de notaire pour la determination de la base de la plus value?
merci
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Marc 75017
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2496 réponses |
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immolmp
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244 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 14:25:08
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merci
j'avais connaissance de cela mais je ne voyais pas les frais de cautionnement alors que ceux ci figurent dans l'acte notarie. Dois je comprendre qu'il faut bel et bien les exclure?
merci |
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immolmp
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244 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 17:12:12
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question subsidiaire. Mon acheteur souhaite diviser le prix en biens meubles et immeubles. Y a t il un impact sur la plus value.
Je n'arrive pas a me faire une opinion en lisant les articles precedents.
Merci pour votre comprehension |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 20:44:48
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Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux venant en majoration du prix d'acquisition sont ceux limitativement énumérés à l'article 150 VB.II du code général des impôts au nombre desquels ne figurent pas les frais de cautionnnement.
Au regard de l'évaluation du mobilier, l'acte doit distinguer le prix des uns et des autres. Le mobilier doit faire l'objet d'un état joint à l'acte énumérant et évaluant article par article les divers biens meubles cédés en même temps que les droits immobiliers.
L'impact sur la plus value est bien évidemment ressenti dès lors qu'une partie du prix normalement affectée à l'immeuble concerne les meubles meublants.
Si tel est le reflet de la réalité : - pas de problème ! |
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immolmp
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plus value et frais de cautionnement
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