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Je vis dans un appartement des années 1950. or je ne possède qu'une prise terre dans cet appart: la cuisine. Ce qui veut dire que je me seche els cheveux dans la salle de bain à une prise "normale" (du néon du lavabo...d'autre part, lorsque je touche, dans mon bureau, mon ordinateur en même temps que le radiateur en fonte... je prends une décharge. Qu'elles sont les obligations de mon proprio en ce qui concerne la prise de terre? Merci d'avance.
Reportez vous à la loi de janvier 2002 sur les logements décents, à mon avis le propriétaire doit mettre le logement loué même ancien aux normes de sécurité électriques, il n'est pas normal que cette installation vous fasse courir des risques d'électrocution. Il va vous objecter qu'au moment de la construction les nomes électriques n'étaient pas celles d'aujourd'hui, ça change presque tous les ans, c'est un fait, mais vous pouvez exiger un minimum.
Le juge d'instance peut contraindre un propriétaire récalcitrant à faire les travaux qui s'imposent.
Ce lien ne mène pas à grand chose sinon à dire que les constructions anciennes ne sont pas tenues au normes d'aujourd'hui...
Citation :L'installation d'une prise de terre est obligatoire dans tous les bâtiments d'habitation construits à partir du 22.10.69. Elle doit être conforme à la norme NFC 15-100 (cf. arrêté du 22.10.69).
Cas des logements construits avec une aide de l'Etat Dans les bâtiments d'habitation construits par l'Etat ou avec son aide (logements HLM ou construits avec un PSI-Prêt Spécial Immédiat - du Crédit Foncier), la prise de terre est même obligatoire depuis le 2.6.60.
Cas des immeubles anciens non aidés par l'Etat Pour les immeubles de construction ancienne des dispositions réglementaires identiques devraient être publiées ultérieurement. Pour avoir plus de détails techniques sur la norme NF-C-15-100, il faut se référer au règlement national de Construction que l'on peut : consulter à la DDE.
Je suis très sensibilisée à ce sujet et excusez moi de mon insistance car je n'ai jamais plaisanté avec la sécurité électrique de mes locataires, n'ayant loué que des immeubles anciens rénovés la rénovation a donc amené une mise aux normes postérieure à l'âge de l'immeuble.
J'ai trouvé cette réponse qui ne fera pas avancer tellement la discussion mais je vous la livre quand même :
Citation :Question publiée au JO le : 09/11/2004 page : 8815 Réponse publiée au JO le : 12/04/2005 page : 3854
Rubrique : logement Tête d'analyse : équipements Analyse : installations électriques. normes de sécurité Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'état du parc d'installations électriques dans les locaux d'habitation. Aujourd'hui, plus de 7 millions de logements comprennent une installation électrique obsolète, dont plus de 2 millions présentent un danger certain pour leurs occupants. Qu'il s'agisse du tableau électrique général ou du circuit de mise à la terre, les installations électriques ne sont plus aux normes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour sensibiliser occupants et propriétaires à leur remise aux normes et, éventuellement, pour les aider financièrement. Texte de la REPONSE : L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation indique que les installations électriques des bâtiments d'habitation à construire doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire. Pour les installations intérieures des logements, c'est la norme NF C 15-100 « installations électriques basse tension » qui doit être respectée. Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux normes de sécurité en vigueur, prévoit que les installations nouvelles ou entièrement rénovées doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d'électricité. Une installation électrique ancienne et conforme à la norme en vigueur à la date de construction est donc « en conformité ». Toutefois, les normes sont révisées régulièrement, tous les dix ans environ, aussi une installation électrique conforme lors de la construction peut être considérée obsolète dès lors que la norme a changé et sans que cette installation soit devenue pour autant dangereuse. Néanmoins, l'usure naturelle, l'échauffement des matériels au fil des ans peuvent avoir pour conséquence de rendre une installation dangereuse, quand bien même elle est conforme. Il ne saurait y avoir de règles générales sur ce sujet, les installations ne subissant pas toutes les mêmes contraintes. Par ailleurs concernant les travaux de réhabilitation des bâtiments d'habitation, la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants, préconise, en cas d'aménagement de la distribution électrique, de se référer au guide de mise en sécurité des installations électriques édité par Promotélec. Ce guide constitue effectivement le texte de référence dans le domaine de la sécurité des installations électriques existantes. Toutefois, s'agissant d'un guide de travaux, il n'est pas envisagé de le rendre obligatoire. Aussi, le ministre délégué au logement et à la ville, en charge du domaine de la construction envisage dans son projet de loi « habitat pour tous », de rendre obligatoire un état de l'installation électrique lors des ventes de logement.
Citation :Ce lien ne mène pas à grand chose sinon à dire que les constructions anciennes ne sont pas tenues au normes d'aujourd'hui...
Anaisadri.46
Votre réflexion est plus que désobligeante à l’égard de Joulia et je la réprouve totalement. Car le lien de Joulia répond parfaitement à la question posée par Emma, même si elle va à l’encontre de vos états d’âme en la matière.
La réponse de Joulia sur le lien indiqué
Citation :Sirocco, voir ce document de promotelec http://www.promotelec.com/technique/dossiers/pdf/dossier26.pdf En substance il est bien noté que: logement d'habitation neufs (ou renovés) doit être conforme à la norme C 15-100 (et donc avoir des prises de terre)logement d'habitation existant (=anciens) : aucune obligation légale pour les bailleurs, à ce jour ! Marty a raison
était entre autre bien plus précise que votre question/réponse ministérielle qui ne fait guère avancer le schmilblic !!!
J'ai été le premier à vous adresser un mot d'accueil que je souhaitais chaleureux à votre égard lors de votre « mot doux » de nouvelle arrivante.
Merci pour votre aide précieuse.. désolée d'avoir déclanché quelques querelles. je pense que je vais tout de m^me informer mon proprio qu'il y a des problèmes avec l'ordinateur (peut etre une surcharge de prises sur une même prise). Et puis le leur signaler devrait les inquieter un peu!!!! (revons :o)). merci encore.
Bien trop souvent les propriétaires (même ceux qui occupent leur logement) ne se rendent pas réellement compte de l'état de vétusté de leur réseau d'alimentation électrique.
Un courrier leur précisant les défauts constatés devrait les amener à faire contrôler leur installation.
La difficulté réside en l'intervention d'un artisan électricien qui, s'il intervient ponctuellement, engage sa responsabilité.
Dans tous les cas, je vous conseille plus que fortement de ne plus jamais utiliser votre sèche cheveux sur la prise de votre néon de sdb. Elle est, à la limite, prévue pour bancher un rasoir électrique mais pas un appareil de forte puissance.
Tiens, c'est marrant Christophe, mais je me suis fait exactement la même reflexion .... . Faut dire que la même personne en question s'est fait également jeter d'autres sites ...
En tout cas, pour quelqu'un ayant 'peur d'intervenir sur ce forum' (ref le lien que vous donnez), elle n'hésite pas à reprendre vertement certains contributeurs (ref à Sand12 sur un certain post à propos d'une grille de vétusté).
Va t-on (encore une fois) supporter ce genre de dérive ???
Electricite
Forum fermé
Posté - 29 mai 2005 : 14:31:00
