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 Sujet  |
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jdiablotin
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 30 mai 2005 : 15:48:39
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Bonjour,
voici mon problème:
j'habite dans un lotissement où, d'après le POS, les exhaussements de terrain sont interdits. Mon voisin a procédé, malgré tout, à un exhaussement et donc par temps de pluie, la terre tombe sur ma propriété.
Doit-il enlever son exhaussement ?
Doit-il retenir sa terre ? (article du Code civil ?)
A-t'il le droit de venir sur mon terrain pour faire le cas échéant les travaux sans mon autorisation ?
Merci pour vos réponses
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 16:35:56
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D'abord : de quand date cette situation ?
Quelques mois, quelques années, quelques décennies ?
Laurent CAMPEDEL
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jdiablotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 07:17:09
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Samedi dernier, ca faisait un an que nous habitons dans la maison.
Nous lui en avions parlé, sans succès, nous lui avons envoyé en avril une mise en demeure en lettre RAR, sans réponse.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 10:26:25
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Ok pour votre maison.
Mais le voisin, quand a-t-il fait cet exhaussement ?
Laurent CAMPEDEL
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jdiablotin
Nouveau Membre
5 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 21:20:49
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Bien, donc rien n'est prescrit.
D'abord, informez votre voisin que cet exhaussement est contraire au POS et au code civil.
Pour le POS, c'est facile, vous avez l'exemplaire.
Pour le code civil, cette infraction est clairement établie par les jurisprudences de l'art678. Réhausser son terrain en limite de propriété est interdit à moins de 1m90 (horizontalement) de la limite de propriété, car sinon on s'arroge un droit de vue (qui est donc interdit pas cet article et sa jurisprudence qui a rajouté à la liste de l'art678 les terrasses et plus généralement tous les exhaussements de terrain).
Pour réhausser son terrain en limite et ne pas être en infraction avec l'art678, il faut construire un mur de 2m60 de haut (déduction de l'art 676 et 677 du code civil) en limite de propriété et faire un retour perpendiculaire de 0m60 devant la terrasse (déduction de l'art679 du code civil).
Le problème, c'est que cela donne alors un mur de clôture haut de 2m60 plus la différence de hauteur avec terrain en contre-bas du voisin, ce qui est en général bien trop haut par rapport à ce que permet le POS/PLU de la zone.
Voilà, cela fait donc 2 angles d'attaques.
Une fois ces arguments exposés de vive voix, laissez lui un peu de temps pour réfléchir puis demandez lui le résultat de cette réflexion.
S'il prend les bons conseils, il devrait convoquer déréchef un engin et retirer cet exhaussement.
S'il se bute (ou l'est déjà...), annoncez lui alors que vous allez lancer des procédures....
Commencez par aller à la mairie pour leur dénoncer oralement le cas de cet aménagement hors la loi. Laisser leur un peu de temps puis demandez leur leur position. Plus la commune sera petite et plus il devrait hésiter à lancer une procédure.
Si la mairie refuse avec la dénonciation orale, contactez un avocat, car il ne faudra pas se tromper dans les formes et le fond de l'argumentation.
Car il faut alors forcer officiellement la mairie à constater la faute. Pour cela, il suffit de s'appuyer sur l'art L480-1 du code de l'urbanisme qui dit, entre autre : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal."
Donc, avec un courrier, la mairie aura officielement connaissance de cette infraction. Ceci devrait obligatoirement lancer une procédure qui aura l'avantage d'être gratuite pour vous (hors la lettre rédigée avec l'avocat).
Bien sur, il faudra se tenir au courant de cette procédure afin qu'elle ne s'enterre pas... c'est si vite fait...
Il ne devrait donc pas être nécessaire pour vous d'entreprendre une action basée sur l'art678 du code civil, et donc payante pour vous... Vous avez de la chance que le POS ai cet artcicle...
Pourriez-vous le reproduire ici d'ailleurs ?
Heu, bien sur, ça va être la guerre avec votre voisin...
Laurent CAMPEDEL
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jdiablotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 juin 2005 : 08:11:16
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Merci beaucoup Campedel pour ce long exposé qui me satisfait pleinement.
Ca va devenir folklorique dans le quartier ...
Pour ce qui concerne le POS, il y est inscrit que "les excavations et les exhaussements sont interdits, excepté les cas particuliers du paragraphe n°5.2.2".
Ce qui est marrant, c'est que ce paragraphe n'existe pas, c'est à dire, que lors de la rédaction du POS, le lotisseur s'est trompé de n° de paragraphe (au lieu de mettre $4.2.2, il a mis $5.2.2).
Bref, donc je considère que les excavations et les exhaussements sont interdits.
De toute facon, le paragraphe $4.2.2 stipule que les exceptions ne concernent que le domaine public.
Interressant, non ?
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Edité par - jdiablotin le 01 juin 2005 08:34:16 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 juin 2005 : 09:48:36
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Citation :
Initialement entré par jdiablotin
Merci beaucoup Campedel
Laurent, ca suffira 
Il faut vraiment que je trouve pour changer mon pseudo...
Citation :
pour ce long exposé qui me satisfait pleinement.
Ca va devenir folklorique dans le quartier ...
Cela dépend de l'humeur du voisin. Certains vont accepter avec recul ces arguments et comprendre que le pavillonneur leur a vendu quelque chose de hors la loi et ce retourner contre lui.
Comme je le disais, je suis éffaré par le nombre de construction hors la loi en France, surtout et presque exclusivement dans le domaine pavillonaire. Le cas des exhaussements est particulièrement flagrant.
Citation :
Pour ce qui concerne le POS, il y est inscrit que "les excavations et les exhaussements sont interdits, excepté les cas particuliers du paragraphe n°5.2.2".
Ce qui est marrant, c'est que ce paragraphe n'existe pas, c'est à dire, que lors de la rédaction du POS, le lotisseur s'est trompé de n° de paragraphe (au lieu de mettre $4.2.2, il a mis $5.2.2).
Bref, donc je considère que les excavations et les exhaussements sont interdits.
De toute facon, le paragraphe $4.2.2 stipule que les exceptions ne concernent que le domaine public.
Il vaut mieux ne pas prendre en compte cette erreur. Je ne pense pas qu'un juge accepterait que vous vous en serviez d'argument.
Citation :
Interressant, non ?
Oui, très
Vous nous tiendrez au courant, n'est-ce pas ?
Laurent CAMPEDEL
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jdiablotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 juin 2005 : 10:45:53
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Ok, Laurent suite du récit dans quelques semaines.
Merci encore pour les infos |
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