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Pour la location d'une maison, l'agence me demande un cautionnement. Mes parents sont d'accord, mais le probléme que j'ai concernent les papiers de cautionnement : dessus il est précisé pour une durée de 6 ans (alors que le bail est de 3 ans) et un montant maximal de 6 ans de loyers. C'est pourquoi je voulais savoir si celà était légal et si il était possible de la descendre à 3 ans. Merci d'avance
Oui, c’est légal. Voyez soigneusement l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui est le texte qui régit cette question : le cautionnement peut, sous réserve que les parties en soient d'accord, n'être donné que pour une durée déterminée, la durée de six années, soit un bail plus son renouvellement, étant une pratique fort courante.
Citation :Article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Merci pour cette réponse. Je vais donc voir avec l'agence si il accepte de réduire, car mon cautionneur actuel refuse pour 6 ans dans la mesure où il à déjà eu des problémes avec une caution (elle était sans montant précisé mais bon...). Et au pire je verrai pour changer de cautionneur
Caution durée et montant
Forum fermé
Posté - 31 mai 2005 : 18:20:34
