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euthymenes
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 05 juin 2005 :  00:59:58  Voir le profil
Bonjour , locataire le volet roulant de ma chambre vient de me rester a la main , en fait le volet est descendu et le cable servant a l actionner ne repond plus , a qui incombe la reparation? merci
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 05 juin 2005 :  02:13:18  Voir le profil
A votre charge, si il s'agit d'un remplacement du cable et/ou de poulies ou de parties analogues, ceci selon le paragraphe c) du point II de l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, le point II étant comme suit :


Citation :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.



¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp


¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp



Marc

Edité par - Marc 75017 le 05 juin 2005 02:35:58
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