| Auteur |
 Sujet  |
|
|
lena37
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 05 juin 2005 : 16:22:26
|
bonjour
Quelqu'un peut il me dire quelle est la difference entre un delai de reflexion et un delai de retractation?
Doit on ecrire une lettre de retractation pour annuler la vente pendant le delai de reflexion?
Merci de vos reponses
Lena
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 16:30:33
|
Citation :
Doit on ecrire une lettre de retractation pour annuler la vente pendant le delai de reflexion?
Oui.
Délais de rétractation = Délais de réflexion.
Cordialement,
Pégase |
Signaler un abus  |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 18:21:34
|
Délai de réflexion : pas besoin d'écrire. Il s'agit d'un projet notifié par le notaire, vous réfléchissez 8 jours avant de signer.
Délai de rétractation : vous avez déjà signé, avez 8 jours pour vous rétracter, et là il faut écrire.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
lena37
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 18:35:58
|
j'ai l'impression que c'est confue pour pas mal de personne.
Ma question est simple, puis je annuler la vente pendant le delai de reflexion?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 18:50:52
|
Lena37, reportez vous tout simplement aux fiches qui vous ont été indiquées ci-dessus.
Marc |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 18:55:21
|
Techniquement parlant, JCM et Marc vous avez effectivement raison. Mais lisez le dernier post de Lena :
Citation :
puis je annuler la vente pendant le delai de reflexion?
Elle a donc signé un compromis est demande si elle peut se désister pendant le 'délais de réflexion' qui est en fait le délais de rétractation. D'ou mon équation qui est peut-être fausse mais correcte dans son esprit.
Lena, après avoir signé, vous avez 7 jours pendant lesquels vous pouvez vous désister de cet engagement d'acheter en envoyant un courrier RAR au vendeur. Il est aussi conseillé de mettre l'agent immo en copie et le notaire.
Cordialement,
Pégase
|
| Signaler un abus |
|
|
lena37
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 18:57:45
|
Ces fiches, je les ai lues et elle ne repondent pas clairement a ma question.
Je telephone demain a mon notaire pour en savoir plus.
Merci quand meme |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 19:41:37
|
Ce n'est pas la même chose. Non, on n'a pas à annuler la vente pendant le délai de réflexion, tout simplement parce que ce n'est pas nécessaire : il n'y a qu'à ne pas donner suite.
Pendant le délai de rétractation, si on ne veut pas donner suite, bien sûr, il faut écrire.
Si on ne sait pas de quel délai il s'agit, la différence est simple : si vous avez signé la convention, vous êtes dans le délai de rétractation.
Si vous n'avez rien signé, et que la convention vous a été envoyée par le notaire, en principe délai de réflexion.
Dans le doute, envoyez une LRAR pour annuler.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 21:41:20
|
Jcm,
Sérieusement, si quelqu'un n'a rien signé, pourquoi voudriez-vous qu'elle veuille savoir comment se rétracter...? Et vous allez conseiller à quelque'un d'envoyer un LRAR alors qu'elle ne s'est pas engagé? Voyons, voyons.
J'imagine déjà la gueule de récipiendaire....
Lena a certainement signé un compromis ou un autre document qui l'engage. Alors il faut écrire effectivement un courrier RAR à l'autre partie pour faire jouer son droit de rétractation dans la période des 7 jours.
Juridiquement, il y a une différence entre ces deux termes, mais je dis juste que dans l'esprit de beaucoup de gens, c'est la même chose.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
lena37
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 19:28:07
|
Oui j'ai signée un compromis avec une agence au mois de decembre2004, le vendeur a signé mais pas la vendeuse car elle est sous tutelle, l'agence nous a envoyé le compromis avec un delai de rétractation .auquel nous n'avons pas repondu.
Le juge vient de signer au mois de mai et le notaire m'envoie une lettre samedi disant que je beneficie d'un delai de reflexion .
Dans le projet de l'acte authentiquequ'il m'a envoye egalement en recommandé il est ecrit:
Protection de l'acquereur immobilier:
"Les parties declarent que le present acte a ete précéde d'un avant contrat sous seing prive en date du 18 dec 2004.
L'acquereur reconnait que cet acte sous seing prive lui a ete notifie par LAR le 20 dec et qu'il n'a pas exercé sa faculté de retractation.
Cependant ledit avant contrat n'ayant pas ete regularise par l'UDAF au nom de Mme x.
L'acquereur non professionnel de l'immo, reconnait que le projet du present acte lui a ete notifié par LAR avec demande d'avis de reception, le 3 juin 2005.
Le delai de 7 jours, tel qu'il est defini par ledit article est a present expiré. Apres avoir pleinement dispose de ce delai de reflexion pour prendre sa decision, l'acquereur requiert expressement le notaire de recevoir la presente vente."
j'ai envoye aujourd'hui une LAR de retractation.
autre chose dans le compromis il ya une clause mise par l'agence qui dit "La presente vente intervient sous la condition susupensive de l'acceptation du juge des tutelles"Cela peut il avoir un impact?
Merci
Léna
|
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 22:08:42
|
Franchement Lena37,
Ne pensez-vous pas qu'il aurait été préférable de fournir l'ensemble de ces éléments dès votre questionnement initial plutôt que d'attendre...
Lorsque vous indiquez Citation :
Oui j'ai signée un compromis avec une agence au mois de decembre2004, le vendeur a signé mais pas la vendeuse car elle est sous tutelle, l'agence nous a envoyé le compromis avec un delai de rétractation .auquel nous n'avons pas repondu.
Je vois mal comment vous serait juridiquement opposable un compromis non valable, car si le vendeur l'avait bien signé, la vendeuse, ou plutôt son représentant légal, ne l'avait pas fait. Pour ma part je considère que l'agence ne pouvait vous adresser un compromis qui n'était signé que de l'un des vendeurs !!!
Alors, que le notaire vous adresse ce courrier Citation :
"Les parties declarent que le present acte a ete précéde d'un avant contrat sous seing prive en date du 18 dec 2004.
L'acquereur reconnait que cet acte sous seing prive lui a ete notifie par LAR le 20 dec et qu'il n'a pas exercé sa faculté de retractation.
Cependant ledit avant contrat n'ayant pas ete regularise par l'UDAF au nom de Mme x.L'acquereur non professionnel de l'immo, reconnait que le projet du present acte lui a ete notifié par LAR avec demande d'avis de reception, le 3 juin 2005.
Le delai de 7 jours, tel qu'il est defini par ledit article est a present expiré. Apres avoir pleinement dispose de ce delai de reflexion pour prendre sa decision, l'acquereur requiert expressement le notaire de recevoir la presente vente."
Vous êtes donc pour ma part dans le cas de la rétractation car le compromis de vente n'est valide qu'après signature du juge des tutelles.
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 23:46:33
|
Ouais, je rejoins Christophe. C'aurait été bien mieux que tout soit dit dès le départ car cela aurait été bien plus simple pour tous et évité prèsque 10 posts inutiles...
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 00:57:50
|
Je rejoins ces positions et spécialement, en tant qu'auteur du troisième message dans le sujet, celle de Pégase, lui même auteur du deuxième message...
Bloum, du coup flash de chez flash et goût de la madeleine, cela me rappelle l’affiche des trois peintres Ripolin, personnages qui, enfant, me faisaient m’interroger sur la justice et l’injustice, l’égalité et l’inégalité, l’équité et l’iniquité, etc., dans la situation où les bonshommes Ripolin auraient opéré en rond au lieu de s'enfiler en ligne (mais n'aurait-il pas alors fallu qu'ils soient plus nombreux ? d'où nouvelle série de problèmes...) - sans parler des questions, non moins fondamentales, de bonne économie de la peinture, une denrée que l’on ne saurait gaspiller surtout en samizdats sur des blouses de travail…
 |
Edité par - Marc 75017 le 07 juin 2005 01:16:28 |
| Signaler un abus |
|
|
lena37
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 17:18:04
|
Désolé Marc 75017, Pégase, quelboulot et JCM
Il est vrai que j'aurais due vous expliquer ma situation plus tot dans mes posts.
Merci de vos réponses
@plus
Léna |
| Signaler un abus |
|
|
lena37
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 17:43:41
|
Pas quelboulot mais plutot Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 21:40:06
|
Pas de probème Lena, il arrive parfois à chacun d'entre nous d'aller "plus vite que la musique" et de ne pas assez développer son sujet de questionnement.
Mais quant à Marc, que je cite intégralement, j'ai une question à lui poser Citation :
Je rejoins ces positions et spécialement, en tant qu'auteur du troisième message dans le sujet, celle de Pégase, lui même auteur du deuxième message...
Bloum, du coup flash de chez flash et goût de la madeleine, cela me rappelle l’affiche des trois peintres Ripolin, personnages qui, enfant, me faisaient m’interroger sur la justice et l’injustice, l’égalité et l’inégalité, l’équité et l’iniquité, etc., dans la situation où les bonshommes Ripolin auraient opéré en rond au lieu de s'enfiler en ligne (mais n'aurait-il pas alors fallu qu'ils soient plus nombreux ? d'où nouvelle série de problèmes...) - sans parler des questions, non moins fondamentales, de bonne économie de la peinture, une denrée que l’on ne saurait gaspiller surtout en samizdats sur des blouses de travail…
Sauf à être idiot, ou à ne pas connaître la procédure, ou a-t-il vu, ou pu voir que ces bonshommes "s'enfilaient en ligne".
Pour ma part, je ne constate et ne vois qu'un délicat coup de pinceau 
Oh! pardon, trois coups de pinceaux en comptant celui du mur
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 23:15:54
|
Eh bien disons que c'est des coups de pinceau (de pinceaux) en enfilade...
La question primordiale est tout de même de savoir quel est le pinceau que l'on aime le mlieux tenir. Et quoi faire avec.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 07 juin 2005 23:30:59 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 23:34:21
|
Citation :
La question primordiale est tout de même de savoir quel est le pinceau que l'on aime le mlieux tenir.
Ce sujet va devenir graveleux, ne croyez vous point ?
Si l'on dit le sien, on peut paraître présomptueux, mais pour autant faut-il dire le vôtre ou celui d'un autre.....
Je préfère "botter en touche", tout en éliminant les deux dernières possibilités et sans pour autant m'accrocher à la première 
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 23:38:28
|
Le Citation :
Et quoi faire avec.
de 23h30 m'avait échappé, mais je maintiens mon intervention et n'ai "rien à en retirer"
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 23:50:58
|
Vous dites que vous n'avez 'rien à [en] retirer', mais doit-on comprendre de cette affaire que vous n'avez rien à tirer non plus ?
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 07 juin 2005 23:51:55 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
delai de reflexion
Forum fermé
