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Quelqu'un peut il me dire quelle est la difference entre un delai de reflexion et un delai de retractation? Doit on ecrire une lettre de retractation pour annuler la vente pendant le delai de reflexion?
Délai de réflexion : pas besoin d'écrire. Il s'agit d'un projet notifié par le notaire, vous réfléchissez 8 jours avant de signer. Délai de rétractation : vous avez déjà signé, avez 8 jours pour vous rétracter, et là il faut écrire.
Techniquement parlant, JCM et Marc vous avez effectivement raison. Mais lisez le dernier post de Lena :
Citation :puis je annuler la vente pendant le delai de reflexion?
Elle a donc signé un compromis est demande si elle peut se désister pendant le 'délais de réflexion' qui est en fait le délais de rétractation. D'ou mon équation qui est peut-être fausse mais correcte dans son esprit.
Lena, après avoir signé, vous avez 7 jours pendant lesquels vous pouvez vous désister de cet engagement d'acheter en envoyant un courrier RAR au vendeur. Il est aussi conseillé de mettre l'agent immo en copie et le notaire.
Ce n'est pas la même chose. Non, on n'a pas à annuler la vente pendant le délai de réflexion, tout simplement parce que ce n'est pas nécessaire : il n'y a qu'à ne pas donner suite. Pendant le délai de rétractation, si on ne veut pas donner suite, bien sûr, il faut écrire. Si on ne sait pas de quel délai il s'agit, la différence est simple : si vous avez signé la convention, vous êtes dans le délai de rétractation. Si vous n'avez rien signé, et que la convention vous a été envoyée par le notaire, en principe délai de réflexion. Dans le doute, envoyez une LRAR pour annuler.
Sérieusement, si quelqu'un n'a rien signé, pourquoi voudriez-vous qu'elle veuille savoir comment se rétracter...? Et vous allez conseiller à quelque'un d'envoyer un LRAR alors qu'elle ne s'est pas engagé? Voyons, voyons. J'imagine déjà la gueule de récipiendaire....
Lena a certainement signé un compromis ou un autre document qui l'engage. Alors il faut écrire effectivement un courrier RAR à l'autre partie pour faire jouer son droit de rétractation dans la période des 7 jours.
Juridiquement, il y a une différence entre ces deux termes, mais je dis juste que dans l'esprit de beaucoup de gens, c'est la même chose.
Oui j'ai signée un compromis avec une agence au mois de decembre2004, le vendeur a signé mais pas la vendeuse car elle est sous tutelle, l'agence nous a envoyé le compromis avec un delai de rétractation .auquel nous n'avons pas repondu.
Le juge vient de signer au mois de mai et le notaire m'envoie une lettre samedi disant que je beneficie d'un delai de reflexion .
Dans le projet de l'acte authentiquequ'il m'a envoye egalement en recommandé il est ecrit:
Protection de l'acquereur immobilier:
"Les parties declarent que le present acte a ete précéde d'un avant contrat sous seing prive en date du 18 dec 2004. L'acquereur reconnait que cet acte sous seing prive lui a ete notifie par LAR le 20 dec et qu'il n'a pas exercé sa faculté de retractation. Cependant ledit avant contrat n'ayant pas ete regularise par l'UDAF au nom de Mme x. L'acquereur non professionnel de l'immo, reconnait que le projet du present acte lui a ete notifié par LAR avec demande d'avis de reception, le 3 juin 2005. Le delai de 7 jours, tel qu'il est defini par ledit article est a present expiré. Apres avoir pleinement dispose de ce delai de reflexion pour prendre sa decision, l'acquereur requiert expressement le notaire de recevoir la presente vente."
j'ai envoye aujourd'hui une LAR de retractation.
autre chose dans le compromis il ya une clause mise par l'agence qui dit "La presente vente intervient sous la condition susupensive de l'acceptation du juge des tutelles"Cela peut il avoir un impact?
Ne pensez-vous pas qu'il aurait été préférable de fournir l'ensemble de ces éléments dès votre questionnement initial plutôt que d'attendre...
Lorsque vous indiquez
Citation :Oui j'ai signée un compromis avec une agence au mois de decembre2004, le vendeur a signé mais pas la vendeuse car elle est sous tutelle, l'agence nous a envoyé le compromis avec un delai de rétractation .auquel nous n'avons pas repondu.
Je vois mal comment vous serait juridiquement opposable un compromis non valable, car si le vendeur l'avait bien signé, la vendeuse, ou plutôt son représentant légal, ne l'avait pas fait. Pour ma part je considère que l'agence ne pouvait vous adresser un compromis qui n'était signé que de l'un des vendeurs !!!
Alors, que le notaire vous adresse ce courrier
Citation :"Les parties declarent que le present acte a ete précéde d'un avant contrat sous seing prive en date du 18 dec 2004. L'acquereur reconnait que cet acte sous seing prive lui a ete notifie par LAR le 20 dec et qu'il n'a pas exercé sa faculté de retractation. Cependant ledit avant contrat n'ayant pas ete regularise par l'UDAF au nom de Mme x.L'acquereur non professionnel de l'immo, reconnait que le projet du present acte lui a ete notifié par LAR avec demande d'avis de reception, le 3 juin 2005. Le delai de 7 jours, tel qu'il est defini par ledit article est a present expiré. Apres avoir pleinement dispose de ce delai de reflexion pour prendre sa decision, l'acquereur requiert expressement le notaire de recevoir la presente vente."
Vous êtes donc pour ma part dans le cas de la rétractation car le compromis de vente n'est valide qu'après signature du juge des tutelles.
Ouais, je rejoins Christophe. C'aurait été bien mieux que tout soit dit dès le départ car cela aurait été bien plus simple pour tous et évité prèsque 10 posts inutiles...
Je rejoins ces positions et spécialement, en tant qu'auteur du troisième message dans le sujet, celle de Pégase, lui même auteur du deuxième message...
Bloum, du coup flash de chez flash et goût de la madeleine, cela me rappelle l’affiche des trois peintres Ripolin, personnages qui, enfant, me faisaient m’interroger sur la justice et l’injustice, l’égalité et l’inégalité, l’équité et l’iniquité, etc., dans la situation où les bonshommes Ripolin auraient opéré en rond au lieu de s'enfiler en ligne (mais n'aurait-il pas alors fallu qu'ils soient plus nombreux ? d'où nouvelle série de problèmes...) - sans parler des questions, non moins fondamentales, de bonne économie de la peinture, une denrée que l’on ne saurait gaspiller surtout en samizdats sur des blouses de travail…
Pas de probème Lena, il arrive parfois à chacun d'entre nous d'aller "plus vite que la musique" et de ne pas assez développer son sujet de questionnement.
Mais quant à Marc, que je cite intégralement, j'ai une question à lui poser
Citation :Je rejoins ces positions et spécialement, en tant qu'auteur du troisième message dans le sujet, celle de Pégase, lui même auteur du deuxième message...
Bloum, du coup flash de chez flash et goût de la madeleine, cela me rappelle l’affiche des trois peintres Ripolin, personnages qui, enfant, me faisaient m’interroger sur la justice et l’injustice, l’égalité et l’inégalité, l’équité et l’iniquité, etc., dans la situation où les bonshommes Ripolin auraient opéré en rond au lieu de s'enfiler en ligne(mais n'aurait-il pas alors fallu qu'ils soient plus nombreux ? d'où nouvelle série de problèmes...) - sans parler des questions, non moins fondamentales, de bonne économie de la peinture, une denrée que l’on ne saurait gaspiller surtout en samizdats sur des blouses de travail…
Sauf à être idiot, ou à ne pas connaître la procédure, ou a-t-il vu, ou pu voir que ces bonshommes "s'enfilaient en ligne".
Pour ma part, je ne constate et ne vois qu'un délicat coup de pinceau
Oh! pardon, trois coups de pinceaux en comptant celui du mur
delai de reflexion
Forum fermé
Posté - 05 juin 2005 : 16:22:26
