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re, j'ai oublié de mentionner le pb suivant: j'ai un compteur d'eau individuel mais le propriétaire me prélève une somme forfaitaire chaque mois et je paie le double de ma consommation réelle. Que puis-je faire? merci encore appletree
Bonjour, tout depend de ce que stipule votre bail, si la fourniture d'eau est assuree par le bailleur, qu'un forfait est appliqué, que le compteur d'eau n'est pas stipulé, je pense que vous ne pourrez pas faire grand chose
Bonjour, tout depend de ce que stipule votre bail, si la fourniture d'eau est assuree par le bailleur, qu'un forfait est appliqué, que le compteur d'eau n'est pas stipulé, je pense que vous ne pourrez pas faire grand chose
** Signature en congé **
Bonjour, en fait, la présence du compteur est stipulée dans l'état des lieux et l'agence a fait un relevé à l'entrée, qui figure également dans EL.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 23 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification
demandez lui un justificatif de la somme prélevée
A défaut de justificatif : LRAR de mise en demeure de la charge indument percue car sans justification.
compteur d'eau
Forum fermé
Posté - 06 juin 2005 : 09:55:38
