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je vois à travers les divers témoignages d'utilisateurs que visiblement, la mauvaise foi et l'escroquerie ne sont pas l'apanage que de foncia Marseille... Je suis moi aussi très en colère et désespéré face à autant d'abus (1 mois sans chauffage en hiver, service désastreux..... Le dernier couop en date concerne mon dépot de garantie, sur 950€ de caution je récupère .... 400€... ils me prennent plus de la moitié de la caution pour un appartemement que je pense honnetement avoir laissé plus propre que je ne l'ai récupéré.... ils facturent des peintures complètement arbitraires des frais de détartrage de WC, lessivage des murs (que j'avais déjà effectué moi même.... j'avoue que je suis assez désespéré, si quelqu'un a déjà subi ça ou si vous avez des tuyaux à me communiquer pour mieux me défendre, je suis tout à votre écoute....
concernant, l'edl de sortie, certains détails avaient notés, mais ce n'est pas le cas pour tout le décompte (qui fait 4 pages). je crois savoir que pour les différences dans l'edl entre l'entrée et la sortie, c'est normal, donc jusqu'ici pas de problème, mais pour ce qui est des frais reportés alors qu'il n'y a aucune différence entre l'entrée et la sortie, comment dois je faire??
Faite une LRAR avec en copie EDL entre et sortie Enumérer les frais non justifié au vue de l'EDL de sortie ou par manque de justificatif (devis, facture...). Notifiez leur qu'au titre de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 les retenus pré-sitée n'étant pas justifiée ne peuvent être retenue sur le DG Mettez les en demeure de rembourser sous huit jours la somme (seulement si le delais de deux mois est passé) Expliquez qu'a défaut vous porterez l'affaire devant la juridiction compétante
La juridiction compétente est le juge des proximités, procédure gratuite
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 22 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Abus gestionnaire immobilier
Forum fermé
Posté - 08 juin 2005 : 10:36:11
