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suite à notre départ de notre appartement, le notaire qui le gère fait une retenue sur caution pour provisions sur charge et ordures ménagères de 2004-2005. peut il faire une retenue pour provision sur la caution ? de plus les OM de 2004 ont été payé par le proprio avec la taxe foncière, ne devrait'il pas m'envoyer le détail ?
suite à notre départ de notre appartement, le notaire qui le gère fait une retenue sur caution pour provisions sur charge et ordures ménagères de 2004-2005. peut il faire une retenue pour provision sur la caution ? de plus les OM de 2004 ont été payé par le proprio avec la taxe foncière, ne devrait'il pas m'envoyer le détail ?
Merci
1- La retenue est normale *** me semble t'il *** 2- vous êtes en droit de le réclamer - le détail de la TEOM.
Citation :1- La retenue est normale *** me semble t'il ***
Je pensais que toutes les retenues devaient etre justifiées et non pour des provisions, car les OM et les charges de 2005 ne tomberont qu'en 2006, et connaissant le notaire, si il doit me rendre quelque chose je n'en saurais rien (deja vécu avec des charges, ou j'ai bataillé pendant 2 ans pour récuperer un trop perçu de charges)
Les comptes de 2004/2005 n'ayant surement pas été encore cloturés, il est tout à fait normal de faire une retenue jusqu'à publication des comptes. Ceci dit, si votre provision correspondait aux charges réelles, cette retenue ne devrait pas être importante. Pour la TEOM puisque facturée avec les impots fonciers en oct /nov de chaque année, il est normal de ne pas encore avoir recu le justificatif. donc attendez un peu (au plus tard en octobre 2005) et n'oubliez pas de le rappeler à l'ordre dans qq mois via LRAR ... en lui demandant les justificatifs (comptes annuels et impots fonciers) de même que les intérêts de retard (2,05 % annuels sur la somme gardée).
Ref à l'article 22 de la loi de 89
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Retenue sur Caution pour provision
Forum fermé
Posté - 08 juin 2005 : 13:42:00
