|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
malagnou
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 09 juin 2005 : 15:25:31
|
Bonjour à tous
Je suis perplexe devant une question qui est récemment apparue lors d'une conversation téléphonique avec mon assurance Dommage-Ouvrage et à laquelle j'ai du mal à trouver la réponse...
En quelques mots:
1) J'ai acquis en juillet 2003 une maison en VEFA, terminée et livrée (c'est à dire réceptionnée entre le constructeur et moi-même) le 30 décembre 2003.
2) Au cours de la réception, certaines réserves ont été notées. L'ensemble du PV rédigé le 30 décembre 2003 a été envoyé par moi-même par fax début 2004 à la SMABTP, qui est l'assureur dommage ouvrage.
3) Les réserves sont à présent levées et j'ai souhaité envoyer à SMABTP le PV de levée des réserves signé, il y a peu, avec mon constructeur. Je les ai donc appelé pour, en fait, avoir leur adresse exacte.
Ils m'ont répondu que:
1) Ils n'avaient pas reçu le PV de livraison du 30 décembre 2003 (ce qui peut être normal, je ne savais pas trop à qui envoyer le fax), mais surtout que:
2) Ils avaient déjà un PV de réception pour cette maison en date du 31 mars 2003, adressé par mon constructeur, donc vraisemblablement une réception entre lui et ses artisans (gros oeuvre: maçon, charpente, plaquiste...): hors, à cette époque, le contrat de vente n'avait donc pas été signé entre moi et mon constructeur. En tout cas, c'est un PV incomplet puisque les travaux d'électricité/carrelage... n'ont été effectués qu'après la signature de la vente et en ma présence.
Dans la mesure où la maison est en VEFA, mon constructeur n'a vendu l'ouvrage qu'une fois hors d'air / hors d'eau. Avant, il était à la fois maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, en tant que propriétaire du bâtiment, et a peut-être pu effectuer une réception dans ce cadre-là... En effet, l'acte de vente stipule: "conformément à la loi en tant que de besoin, il est convenu que le vendeur conserera la qualité de maître d'ouvrage et ce jusqu'à la livraison de l'immeuble vendu".
Mes interrogations sont les suivantes:
- Quelle est la valeur juridique de ce 1er PV transmis à la SMABTP ? Est-ce celui du 31 mars 2003 qui fait foi? Et dans ce cas, celui rempli par mes soins est-il caduque et la garantie de 10 ans court-elle déjà à partir du 31 mars 2003 ? Que pensez-vous de cette situation ? Vous paraît-elle normale ou dois-je insister pour régulariser ce cas?
Merci à tous pour votre aide
malagnou 
|
|
Signaler un abus
|
|
|
frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 23:15:25
|
Citation :
Initialement entré par malagnou
Bonjour à tous
Je suis perplexe devant une question qui est récemment apparue lors d'une conversation téléphonique avec mon assurance Dommage-Ouvrage et à laquelle j'ai du mal à trouver la réponse...
En quelques mots:
1) J'ai acquis en juillet 2003 une maison en VEFA, terminée et livrée (c'est à dire réceptionnée entre le constructeur et moi-même) le 30 décembre 2003.
2) Au cours de la réception, certaines réserves ont été notées. L'ensemble du PV rédigé le 30 décembre 2003 a été envoyé par moi-même par fax début 2004 à la SMABTP, qui est l'assureur dommage ouvrage.
3) Les réserves sont à présent levées et j'ai souhaité envoyer à SMABTP le PV de levée des réserves signé, il y a peu, avec mon constructeur. Je les ai donc appelé pour, en fait, avoir leur adresse exacte.
Ils m'ont répondu que:
1) Ils n'avaient pas reçu le PV de livraison du 30 décembre 2003 (ce qui peut être normal, je ne savais pas trop à qui envoyer le fax), mais surtout que:
2) Ils avaient déjà un PV de réception pour cette maison en date du 31 mars 2003, adressé par mon constructeur, donc vraisemblablement une réception entre lui et ses artisans (gros oeuvre: maçon, charpente, plaquiste...): hors, à cette époque, le contrat de vente n'avait donc pas été signé entre moi et mon constructeur. En tout cas, c'est un PV incomplet puisque les travaux d'électricité/carrelage... n'ont été effectués qu'après la signature de la vente et en ma présence.
Dans la mesure où la maison est en VEFA, mon constructeur n'a vendu l'ouvrage qu'une fois hors d'air / hors d'eau. Avant, il était à la fois maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, en tant que propriétaire du bâtiment, et a peut-être pu effectuer une réception dans ce cadre-là... En effet, l'acte de vente stipule: "conformément à la loi en tant que de besoin, il est convenu que le vendeur conserera la qualité de maître d'ouvrage et ce jusqu'à la livraison de l'immeuble vendu".
Mes interrogations sont les suivantes:
- Quelle est la valeur juridique de ce 1er PV transmis à la SMABTP ? Est-ce celui du 31 mars 2003 qui fait foi? Et dans ce cas, celui rempli par mes soins est-il caduque et la garantie de 10 ans court-elle déjà à partir du 31 mars 2003 ? Que pensez-vous de cette situation ? Vous paraît-elle normale ou dois-je insister pour régulariser ce cas?
Merci à tous pour votre aide
malagnou
le PV de reception doit etre signe par toi a moins que tu est donné pouvoir a une autre personne
sinon il n'a aucune validité (ça serai trop facile |
Signaler un abus  |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 09:55:26
|
En VEFA, la réception a lieu entre le Promoteur/constructeur/vendeur et les entreprises.
Il y a seulement livraison entre le vendeur et l'acquéreur.
La DO est souscrite par le vendeur et transmise à l'acquéreur.
RC |
| Signaler un abus |
|
|
soguignette
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 16:40:48
|
Citation :
Initialement entré par rochar
En VEFA, la réception a lieu entre le Promoteur/constructeur/vendeur et les entreprises.
Il y a seulement livraison entre le vendeur et l'acquéreur.
La DO est souscrite par le vendeur et transmise à l'acquéreur.
RC
Salut à tous! Je suis exactement dans le même cas et je profite de votre discussion pour poser à RC la question suivante: quel est le point de départ de la garantie de la DO? La date du PV de réception fait entre le constructeur et ses entreprises dont tu parles ou bien celle du PV de livraison signé entre l'acheteur et le constructeur? Cela signifie t'il que le PV de livraison (et les réserves contenues dedans) rempli par l'acheteur n'a pas de valeur juridique aux yeux de la dommage-ouvrage? Et dans ce cas, a t'on le droit de connaitre le contenu du PV signé entre le constructeur et ses entreprises?
A +
Soguignette  |
| Signaler un abus |
|
|
soguignette
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 16:48:28
|
Salut à tous! Je suis exactement dans la même situation que malagnou et profite de votre conversation pour poser la question suivante:
quel est le point de départ de la garantie de la DO? La date du PV de réception entre le constructeur et ses entreprises dont parle RC ou bien celle du PV de livraison que signé entre l'acheteur et le constructeur? Cela signifie t'il que le PV de livraison (et les réserves contenus dedans) rempli par l'acheteur n'a pas de valeur juridique aux yeux de la dommage-ouvrage? Et dans ce cas, comment peut-on connaitre le contenu du PV signé entre le constructeur et ses entreprises?
A +
Soguignette |
| Signaler un abus |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 22:14:50
|
Le "point de départ" du délai décennal est la date du PV de réception destravaux.
Il n'y a qu'une réception des travaux, celle faite entre le constructeur et les entreprises. Ce n'est pas le cas en CCMI.
La DO ne peut être actionnée qu'en cas de sinistre de nature décennale. Rien à voir avec les réserves à la réception.
Il est possible de demander au vendeur la liste des réserves à la réception.
En principe, lors de la livraison, seuls les défauts de conformité au contrat peuvent faire l'objet de réserves.
RC |
| Signaler un abus |
|
|
soguignette
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 11:48:53
|
Bonjour Rochar et merci,
J'ai bien noté que la DO ne peut être actionnée qu'en cas de sinistre de nature décennale. Mais j'ai encore une question...
Dans le PV de livraison que j'avais signé avec mon constructeur, j'avais noté la présence d'une fissure verticale diagnostiquée depuis comme due à l'absence d'un joint de dilatation à ce niveau (deux batiments de fondations différentes). Je pensais alors que cette fissure devait être reprise par mon constructeur et que la DO ne pouvait pas intervenir car elle avait été signalée lors de la livraison de l'ouvrage... Or, si je te suis bien, c'est le PV de réception initial qui joue... Donc je devrais pouvoir faire intervenir la DO (au moins nommer un expert) pour cette fissure?
Bonne journée et à bientôt
Soguignette |
| Signaler un abus |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 22:58:31
|
Dans le cadre de la VEFA, l'acquéreur n'est pas maître d'ouvrage. C'est le vendeur qui est maitre d'ouvrage : il doit souscrire une DO qui est transmise aux acquéreurs (éventuellement successifs dans le délai de 10 ans).
Dans votre cas, les liens et responsabilité sont celles de Vendeur / Acquéreur et non pas celles de maître d'ouvrage / constructeurs.
Les réserves faites lors de la prise de possession de l'immeuble (et celles faites dans un délai d'un mois) doivent être réparées par le vendeur, sinon l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou la résiliation du contrat.
Voir les articles 1601-3, 1601-4, 1642-1, 1646-1 du Code civil, notamment.
Concernant les désordres de nature décennale apparus dans le délai décennal, ils doivent faire l'objet d'une déclaration de sinistre à la DO.
Cependant, les réserves faites dans le PV de réception, ou celles faites pendant l'année qui suit la réception, doivent être prisent en charge par le(s) constructeu(s). La DO n'intervient normalement dans cette hypothèse qu'en cas de défaillance du constructeur.
RC |
| Signaler un abus |
|
|
soguignette
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 16:06:56
|
Ok et merci de la réponse. C'est bien pour cela que j'ai pris contact récemment avec la DO: pour leur communiquer le document disant que les réserves émises dans le PV de livraison du bâtiment (dont certaines, je pense, étaient de nature décennale) avaient été levées par mon constructeur, de manière à ce que, si le désordre apparaît de nouveau dans les années qui viennent (il s'agissait d'une fissuration verticale, donc), je puisse m'adresser à présent à la DO puisque le constructeur a tenu les engagements pris dans le PV.
Ou est-ce que je me trompe dans le processus et je n'ai pas besoin de leur donner le PV de levée de réseves qui, finalement, était une affaire entre lui et moi (vendeur/acheteur)?
Amicalement,
Soguignette |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Question concernant le PV de réception d'un ouvrag
Forum fermé
