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Bonjour Je loue un appartement au dessus d'un local commercial innocupé. Jusque là l'acces vers les compteurs d'eau, de gaz, le disjoncteur et le tableau électrique était libre. Aujourd'hui le propriétaire veut vendre son local commercial, c'est tout à fait son droit, il à muré les acces je n'ai donc plus d'accés vers les compteurs d'eau, de gaz, le disjoncteur et le tableau électrique. Si le disjoncteur "saute" il m'est impossible de réarmer, si je dois couper le gaz pour une raison urgente cela m'est également impossible. Je pense faire venir un huissier pour le constater et porter cette affaire en justice. Qu'en pensez vous, quelqu'un a t il deja vecu cette situation...que faire ? Merci
Cette situation me semble largement anormale. Avant d'entamer les procedures légales (LRAR de mise en demeure de réalisation des travaux + injonction de faire?) en avez vous fais part au bailleur? Qu'a t'il repondu?
Bonjour, Etre (implicitement) au courant d'un probleme est assez différent d'en avoir mesurer la gene qu'il vous occasionne et les risques que vous encourrez. Si pas d'accord amiable possible, commencez par une LRAR de mise en demeure de réalisation des travaux pour permettre l'acces aux compteurs électrique et de gaz.
Vous devez pouvoir invoquer l'article 6 de la loi de 89
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 6 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Et qu'a défaut vous porterez l'affaire devant la juridiction compétente.
Pour la juridiction compétente je laisse d'autre interlocuteur vous apporter une réponse éclairée (injonction de faire devant le TI?)
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Posté - 12 juin 2005 : 10:47:37
