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J'avais déjà écrit un post au sujet d'un cheque de reservation correspondant au montant des honoraires du notaire qui m'avait été demandé. Le propriétaire a depuis donné son accord, mais le bail ne sera signé que dans 1 mois, et je me réserve le droit de trouver autre chose de mieux d'ici là. Or mon chèque vient d'être débité à ma plus grande surprise par la cabinet!!!
Concernant ce pb de cheque de reservation, j'ai vu sur le site qu'une des méthodes "autorisées" était: "la signature d'un contrat de réservation entre le candidat et le professionnel, celui-ci agissant cette fois au nom du propriétaire, et comportant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; celle-ci doit alors être stipulée au profit du propriétaire, à qui elle reste acquise en cas de désistement du candidat alors même que l'accord lui aurait été donné sur sa candidature"
Le notaire m'a bien fait signé un pseudo-contrat de réservation, mais suelement les caractéristiques du loyer étaient précisées, et le chèque du montant des honoraires a été fait au nom du notaire, et non du prorpiétaire.
Mon interrogation: tout ceci est-il bien légal??? Si j'ai bien compris les précédents posts sur le sujet, si le cheque de reservation est fait au profit du proprietaire en tant qu'indemnites, c'est legal; dans le cas contraire, ça ne l'est pas. Est-ce bien cela? Si oui, comment savoir si c'est au profit du propriétaire (je rappelle que le chèque correspond aux honoraires du cabinet de notaires).