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Un de mes locataires ne paie plus ses loyers et charges depuis 4 mois sans aucune explication.J'ai engagé contre lui une procédure immédiate : Cdt visant la Clause résolutoire,saisie conservatoire...etc et j'attends début septembre l'audience du TI où je l'ai déjà fait assigner en paiement et expulsion .Le tout sans aucune réaction de sa part.Son bail à ce stade est ,en principe ,automatiquement résilié de plein droit,il appartiendrait donc juste au TI de le constater.Deux questions :
1° Peut on considérér,sans règlement, dés la fin du délai de 2 mois de la C.R. que le bail est définitivement résilié et qu'à partir de ce moment là ,le locataire devient un "occupant sans titre" (redevable d'une indemnité suivant clause pénale du bail).Où faut il attendre le constat formel par le TI ?Ce point n'est pas très clair et des juristes rendent des avis différents..
2° DANS TOUS LES CAS , une fois le bail formellement résilié,le locataire se maintenant dans les lieux ,étant donné que je lui fournis, à titre de prestation privée,indépendante du bail, le gaz de chauffage et eau -chaude (avec compteur divisionnaire), refacturé après consommation suivant index relevés, compte-tenu de son important arriéré du au titre de cette prestation accessoire ,suis je en mesure de lui couper la fourniture officiellement ? Après tout comment procèdent dans ce cas EDF-GDF( sauf cas sociaux),ou les Compagnies d'eau ? Je précise que ce locataire,indépendamment du fait qu'il a 2 enfants,n'entre pas dans les catégories protégées ou autres cas sociaux,travaille et gagne correctement sa vie.
Il fait simplement partie de cette nouvelle catégorie de locataires indélicats dont le paiement du loyer et des charges est la dernière de ses priorités,ou qui a entendu à longueur de média proclamer "urbi et orbi" par tous les bien-pensants "bobos"des beaux quartiers et du "show-bizness" un "Droit au Logement" Universel ou encore qui a ouit dire qu'il est relativement facile de "gruger le proprio",en tout cas à la dernière limite d'obtenir d'une Justice -assistante sociale des délais compatissants ,puis de déposer un dossier de surendettement au nouveau guichet des lamentations d' une "Banque de France" réduite à l'inactivité. J'ai vraiment l'impression que ce type , de mauvaise foi évidente ,me nargue..
Une chose est certaine : Plus question de payer pour lui à mon fournisseur de gaz le combustible qu'il se fera une joie de consommer copieusement à mes frais.
Pierrette47
P.S. :Je connais partiellement la réponse mais j'ai besoin d'une confirmation juridique,or je n'ai trouv é aucun texte ce sujet.
INTERRUPTION DE FOURNITURE DE GAZ AUX LOCATAIRES,
Forum fermé
Posté - 15 juin 2005 : 10:31:21
