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Bien, j'ai contracté un bail meublé de 1 an mais j'ai signé ce bail un peu vite car je n'avais pas vu la clause de départ 2 mois cas normal et un mois en cas de force majeure !!!
J'ai donc envoyé ce courrier au bailleur : Conformément à l'article 632.1 de la Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 art 126 Journal Officiel 175 du 31 juillet 1998, j’ai l’honneur de vous donner par la présente mon congé pour le logement meublé que je loue depuis le 01/09/05. Le bail prendra donc fin le 30 juin 2005 avec un préavis légal d'un mois. Sur ce point qui pourrait être contesté par vous au regard des clauses de votre contrat de bail à l'article 4 "Durée du contrat" et l'article 3 "Statut", je vous précise que l'article 632.1 cité fait référence aux bailleurs qui louent habituellement plus de quatre logements, ce qui est votre cas. De plus, la cour de cassation (3ème Chambre civile, Audience du 6 Avril 2005, N° de pourvoi 04-11374) a statué que : " ... Le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois ..." .
Je vous remercie de bien vouloir prendre, par conséquence, toutes vos dispositions afin d'effectuer entre le 29 et le 30 juin 2005 entre 10 heures et 17 heures, un état des lieux de sortie contradictoire. A cette occasion, je vous remettrai le badge électronique de la porte d'entrée de la résidence ainsi que l'unique clé de la porte de mon appartement.
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que vous devez me restituer le dépôt de garantie versé le 09/07/04 dans un délai de deux mois maximum à compter de la restitution de la clé et du badge d'entrée dans la résidence. Le recommandé avec accusé de réception a été réceptionné le 27 mai 2005 et un double du congé a été signé "reçu en mains propres le ..". J'ai un état des lieux d'entrée et pas de réponse jusqu'à présent du bailleur qui pense me forcer à garder le logement pour m'obliger à payer le loyer de juillet ! ( le loyer de juin est payé) S'il ne veut pas se présenter à l'EDL contradictoire comment faire pour lui rendre les clés de l'appartement le 29 juin (24 heures avant l'expiration du bail) ? Faut-il demander à un huissier (coût élevé) de rendre les clés et qu'en est-il du dépot de garantie puisque pas d'EDL de sortie ? Pour un état des lieux par huissier si refus du bailleur, j'aurais en plus du mois de juillet pris sur le dépot de garantie la moitié des frais d'huissier non remboursé .
Pour la remise des clés pas d'idée. Peut etre une LRAR rappelant la proposition de date pour l'EDL et qu'a défaut de sa présence vous tiendrez les clés du logement à sa disposition à votre nouvelle adresse sans pour autant avoir à payer un mois de loyer supplémentaire. Qu'en l'absence de réponse à se courrier sous 8 jours vous considerez cette clause comme accepté par le bailleur... Je ne sais pas quelle en serait la validité, mais ca pourrait le forcer à réagir.
Pour l'EDL de sortie, celui-ce protege le bailleur et non le locataire. Si pas d'EDL de sortie, pas de retenue possible sur le DG.
Citation :Bien, j'ai contracté un bail meublé de 1 an mais j'ai signé ce bail un peu vite car je n'avais pas vu la clause de départ 2 mois cas normal et un mois en cas de force majeure !!!
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Merci pour les contributions de Julia et Ahuy ! Vous ne me donnez pas d'avis sur le contenu du courrier que j'ai envoyé. Est-il correct dans le fond et la forme au cas ou je serais obligé d'ester en justice?
J'ai signé ce bail en juillet 2004 pour une prise d'effet au 01/09/05. Malheureusement, je n'ai pas fait attention à la clause 1 mois force majeureet le bailleur me demande de respecter le délai de 2 mois.
Aprés des recherches sur votre site et forum, je me suis rendu compte que le contrat contenait des clauses abusives puisque ne respectant pas la loi de 1998 applicables aux bailleurs de plus de 4 logements (Bailleur privé : SARL louant 280 studios). Je ne relèverais pas ici les clauses indamissibles relatives à la colocation (ce n'est pas mon cas) , la confusion faite entre le dépot de garantie et le paiment de loyers restant dus ... Ce serait trop long.
Depuis le 27 mai 2005, je n'ai pas de réponse quant à une date d'état des lieux et je sens que l'on veut faire trainer jusqu'au mois de juillet. De vive voix, on me dit qu'aucune décision n'est encore prise !
MA question est simple : comment rendre les clés si pas d'état des lieux de sortie ? L'huissier est le moyen le plus sûr mais ce n'est pas gratuit. Un simple décharge signée du responsable de la résidence ou de la concierge suffirait elle à dégager ma responsabilité civile et à attester de la date réelle de sortie du logement ?
La solution de la LAR d'"Ahuy", acceptation par défaut, me tente assez car ils peuvent refuser de signer la décharge !
Votre lettre me semble tout à fait correcte mise a part la mention du début de la location en sept 05 ... Louant plus de 4 meublés et bail signé avant janvier 2005, vous pouvez donc sans aucun pbl partir en donnant préavis de 1 mois. La loi est faite pour tous même si leur bail comporte une autre mention (et puis d'abord, ont-ils défini ce qú'était le cas de force majeure ???).
Pour le rendu des clés, là, faire attention car il faut vraiment que vous puissiez attester de la date et du rendu des clés, du nombre etc .... Un huissier me semble donc nécéssaire. Pour l'EDL, la proposition de Ahuy est parfaite.
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Merci Joulia pour le complément d'informations qui me confortent dans ma démarche .
Pour la date du bail, j'ai repris un ancienne version de ma lettre qui a été corrigée avant expédition LAR et remise en mains propres: il faut lire le 01/09/04.
Aucune mention supplémentaire n'est donnée sur le contrat . Je cite à la lettre le texte du contrat : " s'engage à prévenir ... 2 mois avant son départ qui peut être ramené à 1 mois selon le cas de force majeur" !!!.
La question de l'EDL a déja été traitée mais pas la difficulté de la remise des clés en cas de contestation.
Merci encore.
Je vous tiendrai au courant du déroulement de l'affaire qui j'espère va vite s'arranger.
La situation s'est depuis bien décantée car j'ai reçu un courrier d'acceptation du préavis de mon bailleur suite à ma deuxième lettre ou je leur imposais ( sur les conseils avisés de "Ahuy" et "Joulia"): - l'acceptation tacite de mon préavis en cas de non réponse aux courriers - une date ferme maintenant puisqu'ils ne réagissaient pas - qu'en cas d'absence à cette date et heure précise, je dégageais ma responsabilité de locataire et de toute dégradation éventuelle aprés cette date. - de plus, je leur avais demandé de se présenter pour la remise des clés à ma nouvelle adresse en cas d'absence à l'EDL .
Ils étaient forcés de réagir. Enfin, un bon dénouement. La récupération de l'EDL, je l'espère, sera une formalité car l'appartement est rendu en meilleur état de propreté qu'à l'EDL d'entrée.
Donc, Merci mille fois à ce forum réactif, dispensant des conseils avisés et précis. Une mention particulière à "Ahuy" et "Joulia". Ce forum est une mine de renseignements. Que dire de plus, bonne continuation !
P.S : mais l'affaire ne va pas en rester la, car ce bailleur fait paraître des encarts publicitaires à l'approche de la rentrée avec le contrat non remis à jour depuis plus de 10 ans. J'ai vu hier dans le bureau de réception ( à la remise de la deuxième lettre) même aprés communication des textes officiels que d'autres locataires signaient le même type de bail! Sur ce, je prépare un bon courrier à la Préfecture et à la direction départementale de l'équipement pour arrêter cette abus. A la réception de la deuxième lettre en mains propres, ils ont quand même eu le culot de me dire que je n'avais pas lu ce contrat en mettant en cause ma bonne foi. C'est au bailleur professionnel de respecter la loi car il doit la connaître et l'appliquer puisque celà fait partie des ses prérogatives. Il faut savoir quand même que ce bailleur professionnel loue 280 logements meublés et attache le locataire à un bail d'un an ferme et non révisable.
Merci pour votre retour (c'est toujours agréable d'avoir le dénouement de d'une affaire, surtout lorsque cela se finit bien). J'espere que vos démarches pour mettre un terme aux pratiques douteuses de ce bailleurs se conclueront avec le meme succes. Bravo à vous pour votre mobilisation.
A l'aide! préavis 1 mois locaux meublés
Forum fermé
Posté - 15 juin 2005 : 13:41:11
