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Notre lotisseur a cédé les parties communes à notre lotissement en faisant signer notre premier président le jour de son élection, à la première réunion. Il devait faire des travaux en différés. Nous attendons toujours (zone verte impraticable, pas d'élagage, malfaçons avérées du réseau des eaux...). Nous avons perdu notre procès pour motif, propriétaire= responsable, la loi est bafouée. On nous demande 1000 euros + frais d'avocat partie adverse, on a un mois pour faire appel. Nous sommes un petit lotissement avec maintenant trop de charges et des voisins pas contents. Qui peut nous donner des conseils et des exemples de jurispridence.
Je suis la trésorière d'une ASL d'un lotissement de 15 lots. Je ne suis pas une spécialiste mais voici ce qui me vient à l'esprit :
- la cession des parties communes ne devait-elle pas se faire devant notaire ? - Normalement une somme d'argent doit être bloquée lorsque les travaux de voirie sont différés ou il y a une caution bancaire...Ne pouvez-vous pas la faire jouer ? - vous avez perdu votre procès contre qui ? le lotisseur ou les voisins mécontents ? si c'est contre les voisins, je comprends, il vous reste à vous retourner contre le lotisseur. Si c'est contre le lotisseur, c'est surprenant - concernant les eaux, si votre lotissement fait plus de 1ha, une déclaration loi sur l'eau a du être faite, vérifier si c'est le cas. Si non, demander au lotisseur de la faire ou informer de service de l'eau de la DDA de votre département afin qu'elle oblige le lotisseur à le faire. Si oui, on nous a dit que vous pouvez vous baser sur cette déclaration pour attaquer au civil.
- j'ai une jurisprudence concernant des problèmes d'inondation dans un lotissement. Le lotisseur a été comdamné pour n'avoir rien prévu est-ce que cela vous interesse ? - je vous conseille de contacter l'ADIL de votre région. Ils ont un service juridique gratuit et sont spécilisés. - peut-être faudrait-il aussi changer d'avocat car il me semble vraiment anormal que vous ayez perdu...
Le procès était contre le lotisseur. La Lyonnaise des eaux a déclaré conforme le lotissement, mais... Petit problème, un autre service de la Luonnaise a constaté plus tard une grossière malfaçon risquant d'endommager tout le réseau, le notre et celui des voisins. Comment peut-on être conforme et non conforme, mystère? L'élagage et le traitement de nos trop nombreux et grands arbres de la zone verte n'ont pas été faits, alors que c'était dans le cahier des charges. Les arbres sont parasités et dangereux certains sont morts d'où une réelle menace. Les riverains du lotissement voisins menacent de porter plainte. Bref c'est la cata...
problème asl/lotisseur
Forum fermé
Posté - 16 juin 2005 : 20:10:10
