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Je vous écrit car je viens de rentrer dans un logement loué par une agence immobilière dont les avis sur ce forum sont très négatifs... je me méfie donc beaucoup.
L'état des lieux a été fait par un expert qui est arrivé avant moi sur place, qui avait déjà tout préparé et lorsque je suis arrivé il m'a fait un tour d'inspection du logement en me signalant ce qu'il avait noté sur la feuille... lorsque j'ai voulu lire ce qui était écris sur la feuille avant de la signer, tout en refaisant une inspection du logement, il s'est faché et avait l'air indigné de mon manque de confiance en lui. Toujours que sans cette vérification de ma part il n'aurait pas noté une brulure bien apparente sur le lino...
Après son départ j'ai remarqué d'autres choses qui n'apparaissent par dans l'état des lieux :
- il manque un petit bout du haut de la porte d'entrée, sur environ deux centimetres de longueur ;
- il y a du jeu sur la poignée extérieure (du coté du couloir de l'étage donc), j'ai vérifié sur les poignées des autres apparts de l'étage et il n'y a pas de jeu chez eux ;
- il y a 6 trous de petits clous sur les murs de la cuisine, et 8 trous de pas-de-vis (ça s'appelle trous de chevilles ?) colmatés dans la salle de bain, le mastic est assez apparent tout de même...
Pensez vous que je doive signaler une ou plusieurs de ces choses là ? Lesquelles ? A qui ? Comment ? Je crois qu'il faut envoyer un courrier recommandé à l'agence avec AR sous 48 heures, c'est bien ça ?
Mais quand je vais quitter l'appart, si l'agence m'accuse par exemple d'avoir fait le trou dans la porte d'entrée, comment pourrais-je prouver que j'en avais justement parlé dans mon courrier ?
J'ai pris des photos de l'appartement, puis-je officialiser ces photos et la date à laquelle elles ont été prises afin que je puisse m'en servir à ma sortie de l'appartement ?
Enfin pensez vous que l'agence risque d'être encore plus dur avec moi, pour se venger, si je leur envoie ce courrier ?
L'agence immobilière avec qui je viens de signer l'état des lieux du logement que je loue m'a indiqué que le locataire avait un mois pour signaler tout problème. J'ai lu la même chose ailleurs. Donc dans tout cas, il faut faire, sous un mois, un courrier en RAR à l'agence pour compléter l'état des lieux initial.
Citation :Pensez vous que je doive signaler une ou plusieurs de ces choses là ? Lesquelles ? A qui ? Comment ? Je crois qu'il faut envoyer un courrier recommandé à l'agence avec AR sous 48 heures, c'est bien ça ?
Signalez en effet les dégradations ou les manque d'équipement par courrier rec avec ar en envoyant cela à l'agence. Profitez en pour dire que "l'état des lieux était déjà rédigé à votre arrivé". On ne sait jamais cela pourrait servir plus tard. Les délais sont très variable d'un bailleur à l'autre (10, 15, 20,30 jours).
Citation :Mais quand je vais quitter l'appart, si l'agence m'accuse par exemple d'avoir fait le trou dans la porte d'entrée, comment pourrais-je prouver que j'en avais justement parlé dans mon courrier ?
Vous aurez justement votre ar et vous pourrez demander le cas échéant que votre proprio vous produise une copie du courrier dans lequel vous signalez ce trou dans la porte. Avec votre ar, le proprio ne pourra pâs dire qu'il n'a jamais reçu de courrier.
Citation :J'ai pris des photos de l'appartement, puis-je officialiser ces photos et la date à laquelle elles ont été prises afin que je puisse m'en servir à ma sortie de l'appartement ?
De vous même non. Il faudrait que cela soit fait par huissier. Ici l'intervention d'un huissier me semble un peu démesuré. Les modifications après edl sont courantes, il ne faut pas croire que vous tombez dans un cas exceptionnel qui nécessite une intervention tout aussi exceptionnelle. Mais vous pouvez joindre des photos à votre courrier rec avec ar... ca ne mange pas de pain.
Citation :Enfin pensez vous que l'agence risque d'être encore plus dur avec moi, pour se venger, si je leur envoie ce courrier ?
Pourquoi pas... Mais pensez-vous qu'elle pourra vous prendre au sérieux par la suite si vous ne faites pas ce courrier? Vous avez la possibilité de faire un courrier pour corriger quelques petites choses de l'edl (pas la peine de les insulter non plus, il s'agit juste de relater des faits...). Vous ne témoignez pas contre eux en Sicile sur un procès mafieux... A votre place je ferais ce courrier.
Citation :Je crois qu'il faut envoyer un courrier recommandé à l'agence avec AR sous 48 heures, c'est bien ça ?
Citation :L'agence immobilière avec qui je viens de signer l'état des lieux du logement que je loue m'a indiqué que le locataire avait un mois pour signaler tout problème. J'ai lu la même chose ailleurs. Donc dans tout cas, il faut faire, sous un mois, un courrier en RAR à l'agence pour compléter l'état des lieux initial.
Non, l'EDL des lieux peut seulement être complété par les éléments de chauffage le premier mois de la période de chauffe. Toute dégradation mentionnée par la suite n'est pas opposable de plein droit au bailleur. Je pense toutefois qu'un courrier recommmandé envoyée très rapidement après l'entréee dans les lieux pourra être pris en compte.
Voir l'article 3 de la loi du 6/07/89:
Citation :Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Complément à l'état des lieux ?
Forum fermé
Posté - 16 juin 2005 : 23:17:48
A votre place je ferais ce courrier.