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Lors d'une Assemblée générale Ordinaire plusieurs résolutions votées sur l'article 25 de la loi de 65 modifiée n'ont pas pu être votées fautes de ne pas rassembler une majorité suffisante > au 1/3
Ces résolutions ont été donc reportées à une assemblée postérieure qui sera elle extraordinaire, cette deuxieme assemblée doit elle se dérouler dans les 6 mois suivants la premiere assemblée pour que les résolutions soient votées au titre de l'article 24 ? Dans le cas contraire quelles sont les incidences si L'AGE se déroule après que le délais des 6 mois se soit écoulé.
En copropriété il n'y a QUE des AG ordinaires .... "Extraordinaire" ça n'existe pas.
La seconde AG convoquée en raison de l'impossibilité dde statuer dans les conditions de majorité de l'art.25-1, du moins si elle est convoquée, doit l'être au plus tôt dans un délai de 8 jours, si l'ODJ ne porte que sur les questions inscrites à l'ODJ de la 1ère AG, au plus tard dans un délai de 3 mois a/c du jour de la tenue de la 1ère AG. (décret 67, art.19)
Je vous saurai gré de bien vouloir éviter, à l'avenir, de poser des questions du style :
Citation :Lors d'une Assemblée générale Ordinaire plusieurs résolutions votées sur l'article 25 de la loi de 65 modifiée n'ont pas pu être votées fautes de ne pas rassembler une majorité suffisante > au 1/3
Je sors de la cambuse, mais quand même. Je ne sais pas d'où tu sors les règles de vote au 1/3?????????, aprés un 25???? Mais j'accepte le fait de m'être trompé.
Sinon tu as la solution en suivant ce qu'écrit gédehem.
Tu as, au moins une solution (celle de gédehem), c'est à toi de décider, toi seul!!!!
snp, avant de faire ce genre d'intervention, "Je vous saurai gré de bien vouloir, à l'avenir", jetez un coup d'oeil sur les textes dont il s'agit, ici l'art.25 de L. et ensuite le 25-1 , et vous comprendrez de quel 1/3 il s'agit, ...... qui n'est pas ici provisionnel !
OK tu as raison (si si, j'ai vérifié, certe, à posteriori) je fais amende honnorable(???), si c'est encore possible, et je retourne à la cambuse, d'où je n'aurais jamais du sortir. Na!!!
Ma seule excuse, si cela peut en être une, est que je n'est jamais eu ce genre de problème. Et il est exact que, des fois, je dis bien des fois, j'agis plus vite que je ne réfléchis...mais je n'accepte guère que d'autres me le fassent reconnaître. Je sais être clément aussi...
Donc, politeia, je te recommande de suivre les indications de gédehem, sans réserve, du moins de ma part.
Si le délai prévu par l'art.19 du décret 1967 n'était pas respecté, ces résolutions pourraient être reproposées à une AG ultérieure mais nécessiter la majorité absolue (art.25)
Sur la remarque de Gédéhem, il est une pratique du langage qui perdure d'appeler "assemblée ordinaire" l'AG annuelle obligatoire qui sert à statuer sur l'approbation des comptes et le budget prévisionnel. Les autres AG tout aussi ordinaires mais fixant un ODJ statuant sur d'autres sujets ou se déterminant sur des décisions devant faire l'objet d'un second vote sont souvent appelées "AG extraordinaire".
...qui est une appellation "incontrôlée"....Qu'est-ce qu'il y a de si "extraordinaire" ? Comme l'est une AG "ordinaire" ... qui ne veux rien dire non plus : qu'y a t-il donc d'"ordinaire" ? ....
Personne n'est en mesure de définir ce qui est "ordinaire" de ce qui ne le serait pas et serait donc "extraordinaire" ..
A vrai dire, il y a l'AG ..annuelle, obligatoire au moins pour voter le budget prévisionnel art.14-1 L,..., et autant d'AG qu'on veut ... et pourquoi pas tous les mois, comme ça, histoire de se faire une bouffe une fois qu'on en a voté le budget ....
Voyez, tout ça, c'est rien que du très ordinaire .....
resolutions reportées sur une deuxieme assemblée
Forum fermé
Posté - 17 juin 2005 : 14:19:50
