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 Sujet  |
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oppe75
Contributeur vétéran
104 réponses |
 Posté - 19 juin 2005 : 21:54:42
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Le gardien de l'immeuble est copropriétaire. Il est le mandataire de 3 autres copropriétaires.
A-t-il ce droit de représentation ?
L'art. 22 de la loi 65-557 stipule :
"Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire"
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 23:45:40
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OUi, il en a le droit, étant l'employé du syndicat et non du syndic (Même si, en fait mais non en droit, le concierge est totalement subordonné au syndic.
Pour autant, il n'est pas du tout pertinent (c'est même de la bétise) de donner mandat à l'employé du syndicat (qu'il soit copropriétaire ne change rien).
C'est idiot, les interets n'étant pas les mêmes : il faut le rappeler aux copropriétaires, au besoin par une note d'info du CS. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 01:00:09
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Citation :
Initialement entré par gédehem
OUi, il en a le droit, étant l'employé du syndicat et non du syndic (Même si, en fait mais non en droit, le concierge est totalement subordonné au syndic.
Pour autant, il n'est pas du tout pertinent (c'est même de la bétise) de donner mandat à l'employé du syndicat (qu'il soit copropriétaire ne change rien).
C'est idiot, les interets n'étant pas les mêmes : il faut le rappeler aux copropriétaires, au besoin par une note d'info du CS.
Attention à ne pas dériver. Il ne faut certainement pas de note de cette façon émanant du CS, qui serait en dehors des clous : le CS ne serait pas là dans son rôle qui est, exclusivement, de conseiller et de contrôler du syndic en premier lieu et de donner des avis au syndic ou à l'assemblée par ailleurs, ceci aux termes mêmes des deux premiers alinéas de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Marc |
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ATENS
Contributeur vétéran
139 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 15:44:51
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Citation :
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Initialement entré par gédehem
OUi, il en a le droit, étant l'employé du syndicat et non du syndic (Même si, en fait mais non en droit, le concierge est totalement subordonné au syndic.
Pour autant, il n'est pas du tout pertinent (c'est même de la bétise) de donner mandat à l'employé du syndicat (qu'il soit copropriétaire ne change rien).
C'est idiot, les interets n'étant pas les mêmes : il faut le rappeler aux copropriétaires, au besoin par une note d'info du CS.
pourquoi cela serait idiot?
A moins que vous ne jugiez que les facultés intellectuelles d'un gardien concierge ne soient pas suffisantes. Si c'est une personne consciencieuse et qui effectue un travail de qualité il n'y a aucune raison pour que des copropietaires ne lui fassent pas confiance surtout s'il ne sont pas résidents. En effet qui mieux que lui connait les problèmes et le fonctionnement de la résidence? Il peut apporter des points de vue et des appréciations que des copropriétaires peuvent très bien "zapper".
Il est employé du syndicat et non du syndic, il a donc tout à fait le droit de représenter des coproprietaires qui lui font preuve ainsi de l'estime quils lui portent. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 17:32:25
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Pour Marc75 : la note d'info dont je parle est bien un avis du CS tel que précisé à l'art.21, comme le sont toutes les notes d'info adressées par le CS aux copropriétaires, l'assemblée générale de l'art.21 étant pris dans son sens général "ensemble des copropriétaires" et non dans le sens restrictif "réunions des copropriétaires", appelées AG. L'assemblée des copropriétaires constituant le syndicat existe 24h/24, 365 j/an... et non 4 heures par an lors de la réunion AG annuelle !
Durant ces 365 jours, le CS adresse à tous les copropriétaires tous les avis et infos qui lui semblent nécessaires sur le fonctionnement du syndicat, le non respect des règles .. ou "de toute question dont il se saisit lui même .."(L.art.21 alin2).
Pour Atens : il ne s'agit pas ici, dans mon propos, de mettre qui que ce soit en cause ou d'émettre un doute sur la capacité ou les compétence de l'employé d'immeuble.
Mais chacun à sa place !!
Vous etes le patron d'une petite boite, et partagez les parts sociales avec 20 autres actionnaires.
Serait-il pertinent que l'un des actionnaire, vous par exemple, donniez délégation à l'un des employés de la boite, mettons votre secrétaire, pour vous représenter au CA et prendre les décisions qui sont à l'ODJ ?
Vos intéret à vous, actionnaire, ne sont pas du tout les même que votre secrétaire, fut-elle elle aussi propriétaire de parts.
Ses interets "d'employée" ne sont pas du tout les mêmes. Lui donner plus de poids qu'elle n'en possède lors des votes n'est donc pas cohérent avec sa position d'employée du syndicat.
Votre remarque : "qui mieux que lui connait les problèmes et le fonctionnement de la résidence ? ... m'interpelle !!!
Si les copropriétaires, chacun pris individuellement, et tout particulièrement les membres du CS, ne sont pas à même de connaitre parfaitement, sur le bout des doigts et dans le moindre recoin, le fonctionnement et les problèmes de leur copropriété, c'est qu'il y a là un grave dysfonctionnement !!!
C'est pourquoi, je persiste et signe, rejoignant ici une réponse ministérielle sur cette question, ce n'est pas du tout pertinent de donner mandat à l'employé du syndicat, et c'est tout, sans qu'il y ai là, de ma part (comme du ministre et de ceux qui se sont penchés sur la question)), de jugement sur les qualités de votre secrétaire, ou ici du concierge. 
le 20.06 à 23 h.
Je viens juste ajouter un point oublié : en tant que copropriétaire, le concierge peut aussi être élu au CS.
Pour autant, est-ce cohérent ? .. le CS est, en autres, chargé de controler le fonctionnelemnt du syndicat et en particulier le personnel employé du syndicat.
Est-ce cohérent d'avoir au CS celui qu'on est chargé de contrôler ?
En conclusion, lorsqu'on a un employé dans un syndicat, il est totalement incohérent, irresponsable et parfois dangereux de lui donner mandat et, lorsqu'il est copropriétaire, de le désigner pour être membre du CS !!!
Des copropriétaires et un syndicat qui accepte ce genre de pratique marche sur la tête !!! |
Edité par - gédehem le 20 juin 2005 23:08:43 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 23:56:16
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Je partage entièrement l'avis de Gedehem du point de vue pratique.
Mais en l'état des textes du statut rien ne peut empecher un copropriétaire de donner procuration pour l'assemblée au gardien.
Il est parfaitement exact en conséquence que la seule mesure pratique est une note d'information recommandant de ne pas le faire.
Il faut rappeler qu'à l'origine :
> le RC pouvait comporter une clause limitant le choix des mandataires
> et on considérait effectivement que le gardien était un préposé du syndic
C'est ce qui explique la situation actuelle. |
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