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Bonjour, Je vais sûrement répéter un sujet déjà évoqué dans ce forum mais je ne sais pas comment récupérer le décompte de charges pour les années 2003, 2004 et 2005. Nous sommes dans un appartement et nous payons 80 euros par mois de charges (nous sommes au RDC et quelqu'un vient sortir les poubelles et faire le ménage 2 fois par semaine + eau) depuis juillet 2003. J'ai demandé plusieurs fois les décomptes à mon propriétaire, dernièrement je lui ai envoyé une lettre recommandée. Il m'a répondu par téléphone que le syndic ne lui avait pas donné de justificatifs en 2004 et que pour 2003, il nous devait 230 euros, ce qui nous paraît énorme vu que nous ne sommes rentrés qu'en juillet (alors pour 2004). Mais même pour 2003, nous n'avons toujours pas reçu les justificatifs et je doute que s'il y a trop perçu, il veuille nous rembourser. Comment pouvons-nous procéder pour les récupérer (contacter le syndic par exemple) et si elles sont trop importantes, pouvons-nous les baisser ou les supprimer jusqu'à l'obtention desdits documents. Merci pour vos réponses
L'article 23 de la loi de 89 va vous intéressé. Il dit qu'en cas de provision, une révision annuelle doit être faite, et que les charges ne sont exigibles que sur justification.
Armé de ce texte, lliam44, faite une LRAR à votre bailleur lui exposant la situation, concluant que les provisions pour les années 2003 et 2004 ne sont pas justifié. Que vous le mettez en demeure de vous faire parvenir la régularisation pour les années 2003 et 2004 sous 8 jours. Qu'a défaut des régularisations prévues par la loi vous déduirez des prochains loyers les provisions de charges 2003 et 2004 percu et non justifiée. Soit 80€*18mois à déduire des n prochains loyers. (autre solution moins violente) Qu'a défaut vous déduirez chaque mois 80€ correspondant à un mois de provision sur charges non justifiée, et ce jusqu'à appuration des comptes (cette solution évite le conflit majeure et le pousse à réagir...). Lassez entendre que dès production des justificatifs par le bailleur vous vous acquiterez bien entendu des charges exigibles au titre de la loi de 1989.
Citation : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 23 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
IMPOSSIBLE D'AVOIR UN DECOMPTE DE CHARGES
Forum fermé
Posté - 20 juin 2005 : 10:55:43
