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bonjour, je suis vendeur d'une maison que j'ai fait construire il y a 2 ans environ. La maison elle-meme est terminée, intérieur compris, il n'y a que le jardin qui n'est pas terminé, et donc non "conforme" au permis de construire... J'ai fait la déclaration d'achèvement des travaux, mais je n'ai pas demandé le certificat de conformité. Suis-je obligé de produire ce certificat à l'acheteur pour que la vente se fasse ? Si oui, comment faire pour l'obtenir, sachant que les services de l'urbanisme risquent de me le refuser (vu que les travaux prévus dans le permis ne sont pas tous terminés) ?
Est-il possible d'obtenir un certificat "partiel" en fonction de ce qui est déjà existant (la maison elle-même) ?
Citation :Suis-je obligé de produire ce certificat à l'acheteur pour que la vente se fasse ?
Non, le certif de conformité n'est pas obligatoire pour une vente. C'est utile mais pas essentiel.
Citation :comment faire pour l'obtenir, sachant que les services de l'urbanisme risquent de me le refuser (vu que les travaux prévus dans le permis ne sont pas tous terminés) ?
Vous dites que la maison est terminée. L'est-elle ou pas? Si oui, alors contactez la mairie et demandez leur qui est responsable de la délivrance du certif de conformité. Ce peut être elle ou la DDE suivant le cas.
Citation :Est-il possible d'obtenir un certificat "partiel" en fonction de ce qui est déjà existant (la maison elle-même) ?
Non, le certif de conformité esten rapport avec le PC déposé. Mais cela ne concerne que la bâti. La déco extérieure ou le jardin ne sont pas concernés.
Citation :Suis-je obligé de produire ce certificat à l'acheteur pour que la vente se fasse ?
Non, le certif de conformité n'est pas obligatoire pour une vente. C'est utile mais pas essentiel.
Citation :comment faire pour l'obtenir, sachant que les services de l'urbanisme risquent de me le refuser (vu que les travaux prévus dans le permis ne sont pas tous terminés) ?
Vous dites que la maison est terminée. L'est-elle ou pas? Si oui, alors contactez la mairie et demandez leur qui est responsable de la délivrance du certif de conformité. Ce peut être elle ou la DDE suivant le cas.
Citation :Est-il possible d'obtenir un certificat "partiel" en fonction de ce qui est déjà existant (la maison elle-même) ?
Non, le certif de conformité esten rapport avec le PC déposé. Mais cela ne concerne que la bâti. La déco extérieure ou le jardin ne sont pas concernés.
Cordialement,
Pégase
utile pour quoi dans ce cas ? cela influe-t-il le prix de vente, la procédure, etc ?
la maison est complètement terminée à l'intérieur. Concernant l'extérieur, si l'on parle du crépi et cie, c'est terminé effectivement.
Par contre, il était prévu de faire une restanque de 80 cm de haut pour obtenir 2 planches horizontales, grâce à un muret en pierres, et ca, c'est fait partiellement : les 2 planches existent, mais c'est à l'état brut, aucun mur n'est monté pour soutenir la restanque. Idem pour les plantation d'arbres, le gazon, les haies, etc : ce n'est pas fait du tout !
Bref, ce genre de travaux non faits peuvent-ils influer sur l'obtention du certificat de conformité ?
vente maison et certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 20 juin 2005 : 21:52:01
