****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai loué un apart pendant 2 ans et 2 mois. Chaque mois je payais 55 euros de charges. A la fin de 2003 je n'ai pas eu de régularisationde cgarges dc je pensais que c'était OK. je suis partie en mai dernier et j'attendais ma caution de 1000 euros, sachant que l'état de lieux était OK. Et j'ai reçu 540 E car ils ont régulartisé les charges de 2003,2004 et 2005!!!!!Est- ce légal? cela me semble incroyable! C'est normal de payer ses charges mais ils auraient pu le faire chaque année. Ai je un quelconque recour? Merci de m'aider!
bonjour, la loi prévoit que la régul de charges se fasse annuellement. Si le bailleur ne l'envoie, le locataire DOIT la réclamer justement pour eviter cette situation. Oui un bailleur peut revenir 5 ans en arrière selon art 2277 du CC. La seule chose que vous puissiez faire maintenant est de demander la justification détaillée (par nature de charges) et de vérifier le bien fondé de cette régul (avec le decret de 87 que vous trouverez aisément dans les autres discussions de ce forum). bon courage.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
Vos propriétaires bénéficient d'un délai de 5 ans pour régulariser les charges. En revanche, demandez à avoir le justificatif des charges pour vérifier si les charges qui vous sont réclamées correspondent bien à des charges récupérables.
régularisation de charges après 2 ans!
Forum fermé
Posté - 24 juin 2005 : 14:58:56
