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J'ai acquis il y quelques temps une villa en VEFA et, lors de la livraison de l'ouvrage, mon constructeur m'a transmis le bénéfice de la DO qu'il a contractée à l'époque (DO de SMABTP, pour ne pas la citer).
Aujourd'hui (soit plus de 2 ans après la prise de possession du bâtiment) je suis confronté à plusieurs fissures qui sont vraisemblablement dûes à un tassement différentiel. Bref, j'aimerais adresser à SMABTP une déclaration dommages-ouvrage, que je suis en train de remplir.
Le pb, c'est que certains champs sont un peu bizarres pour moi... Pouvez vous m'aider un p'tit peu? Ce serait pas de refus...
1) Je suppose que je dois à la fois remplir le champ "déclarant" et le champ "nom de l'occupant", mais existe t'il des situations où le déclarant n'est pas le même que l'occupant/proprio du bâtiment ? 2) Comme c'est une maison en VEFA, la réception a eu lieu entre mon constructeur et ses sous-traitants, mais je n'en connais ni la date, ni si il y eu des réserves... Or ces 2 infos sont aussi demandées... 3) De même, comment puis-je indiquer le nom et l'adresse des sous-traitants concernés (vraisemblablement le maçon et le gars des façades) puisque je ne les ai jamais vus?
Merci beaucoup pour votre aide... Je suis un peu perdu et je suis sûr que le fait de bien remplir la déclaration est important :-((
En 1978, le législateur a modifié l'assurance construction en faisant un truc très bien : l'oligation pour tous les participants à l'acte de construire d'être assurés en "décennale" et de façon "en capitalisation" (c'est à dire assurance restant valable même si le constructeur disparait).
Et le législateur a fait un truc que je considère comme proche de l'escrocquerie : l'assurance Dommage Ouvrage qui, à mes yeux n'est qu'un "crédit gratuit pour réparer plus vite" ... et être moins bien indemnisé au finish dans la majorité des cas. Et cela vous a doublé le poids de l'assurance construction d'un coup d'un seul. Qui en a profité si ce n'est le lobiing des assureurs... OK cela a créé un peu d'emploi ! comme chaque fois qu'un lobiing "se sert".
Oui, c'est également un intermédiaire qui se substitue à vous pour faire le parcours du combattant allant jusqu'à la détermination des parts de responsabilité de chacun. Il vous aide quand même, un peu. Croyez-moi, l'Assurance DO indemnise vite sans trop entrer dans le dossier mais elle est suffisamment compétente pour minimiser les réparations nécessaire, et débouter à corps et à cri.
Il y a des tonnes de critiques à faire sur cette assurance Dommage Bref, vous décrivez l'aspect "Courteline" de la chose. Et oui, vous vous rendez compte que vous êtes incapable de remplir le formulaire. Moralité, votre dossier va être rejeté. Une indemnisation de moins à couvrir ! Et hop... le tour est joué. Impossible pour vous de poursuivre autrement car les pièces que vous n'avez pas, c'est votre assureur DO qui les a... Il en est le gardien attité.
Et pourquoi, tant qu'il y est ne vous demande-t-il pas les attestations d'assurances de l'époque de la construction de chacun des intervenants qui concouraient à y-celle !
Dans votre cas, vous avez légalement hérité de la DO du promoteur. L'obligation légale pour lui était de vous signifier la compagnie et le n° de la police, ce qu'il a fait. Il n'avait pas à vous donner copie du monstrueux dosier qu'il a fourni en son temps à l'assureur DO. Sachez que ce serait miracle si le monstrueux dossier en question est complet. Problème de plus pour récupérer une juste indemnisation d'un sinistre relevant effectivement de l'assurance construction légale.
Suivez les conseils de Pegase, interrogez l'assureur. Résultat garantit, on vous indiquera très aimablement que vous n'avez qu'à demander les informations au promoteur !
Imparable. Réponse parfaitement recevable. Interrogez le promoteur, si vous réussissez à le trouver (avec le jeu des ventes et autres modifications des sociétés, il a certainement déjà 15 fois changé de raison sociale). Le promoteur vous répondra qu'il a besoin de délai pour vous répondre ("c'est archivé") et il se débruillera pour ne jamais vous répondre.
Ou bien, il vous dira qu'il faut interoger l'archtecte... lequel, sous prétexte "d'archives" n'oubliera pas de vous oublier.
Et si vous insistez beaucoup, ces gens-là vous expliqueront (à juste titre) qu'ils n'ont pas de liens contractuels avec vous, qu'ils ne vous connaissent pas juridiquement.
Bref, ce qu'on vous demande est introuvable, sauf chez l'assureur DO !
Je ne sais pas comment faire pour imposer à l'assureur DO de ne pas vous demander l'impossible.
Alors, 2 hypothèses : - soit vos fissures sont infiltrantes et là, partez au charbon en vous faisant aider par votre garantie de recours juridique si vous en avez une avec vos autres assurance, ou offrez-vous un avocat ! Ou je ne sais quoi d'autres car, comme dit plus haut, je ne sais pas comment sortir de l'aspect incohérent de la chose. - soit vos fissure n'entrainent qu'un désagrémént esthétique alors laissez tomber car cela n'est pas dans le champ d'application de la décennale et donc hors DO ! Donc déboutage à coup sûr !
Je ne sais pas pourquoi les associations de consommateurs n'ont jamais organisé de grands tapages médiatiques pour dénoncer ces pratiques des assureurs DO !
Bon courage.
Je sais qu'il y a des assureurs sur le forum et qu'ils ne vont pas aimer ce que je viens de vous expliquer ! A eux de me convaincre de penser autrement !
Pourvu qu'il y ait sur le forum un ancien sinistré qui a réussi à obtenir indemnisation afin de pouvoir vous donner le mode d'emploi.
Merci sebroga1 pour cette excellent analyse. Vosu avez tout à fait raison et c'est une des raisons pour lesquelles je conseil régulièrement aux autoconstructeurs, et aux particuliers construisant hors CCMI, d'oublier la DO. Car même si elle est théoriquement obligatoire pour toute construction neuve à usage d'habitation, je considère que ce n'est qu'une arnaque et qu'il vaut bien mieux économiser les quelques milliers (voir dixaines de milliers dans certains cas) d'euro pour se prendre par la main et suivre le chantier de près.
Help... Besoin d'aide pour remplir une DO...
Forum fermé
Posté - 24 juin 2005 : 15:37:24
